Détournement de gage ou d'objet saisi
Décisions
[…] Attendu que, pour déclarer Jean X… coupable de détournement d'objets gagés, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris partiellement au moyen et, notamment, énoncent qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoit que la cession d'une entreprise puisse porter atteinte à un droit de rétention, issu d'un gage avec dépossession portant sur des éléments d'actifs, régulièrement acquis avant l'ouverture de la procédure collective, que le repreneur a cependant pris possession d'une partie des marchandises alors que la remise de billets à ordre ne pouvait constituer, faute d'accord du créancier, une substitution de garantie ni un paiement ;
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[…] Escroquerie, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier ; Abus de confiance, prévu par la section I du chapitre IV du titre Ier ; Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; Organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévue par la section III du chapitre IV du titre Ier ; Recel et non-justification de ressources, prévus par les sections I et II du chapitre Ier du titre II ;
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[…] Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : / 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : / a) Soit à une peine criminelle ; / b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ; / () « . […] 312-2 et 312-9) ; / – escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; / – abus de confiance (art. 314-1) ; / – détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; – organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; / – recel (art. 321-1 et 321-2) ; […]
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[…] Tel est le cas pour les infractions involontaires (articles 221-6 et 222-19 du code pénal), les infractions de détournement de gage ou d'objet saisi (articles 314-5 et 314-6 du code pénal), le vol simple (article 311-3 du code pénal), le délit d'entrave aux libertés protégées (article 431-1 du code pénal) et l'infraction de participation sans arme à un rassemblement interdit (article 431-4 du code pénal). […]
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[…] Escroquerie, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier ; Abus de confiance, prévu par la section I du chapitre IV du titre Ier ; Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; Organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévue par la section III du chapitre IV du titre Ier ; Recel et non-justification de ressources, prévus par les sections I et II du chapitre
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[…] • Escroquerie, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier ; • Abus de confiance, prévu par la section I du chapitre IV du titre Ier ; • Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; • Organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévue par la section III du chapitre IV du titre Ier ; • Recel et non-justification de ressources, prévus par les sections I et II du chapitre Ier du titre II ;
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[…] - Escroquerie, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier ; - Abus de confiance, prévu par la section I du chapitre IV du titre Ier ; - Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; - Organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévue par la section III du chapitre IV du titre Ier ; - Recel et non-justification de ressources, prévus par les sections I et II du chapitre Ier du titre II ;
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[…] Escroquerie, prévue par la section I du chapitre III du titre Ier ; Abus de confiance, prévu par la section I du chapitre IV du titre Ier ; Détournement de gage ou d'objet saisi, prévu par la section II du chapitre IV du titre Ier ; Organisation frauduleuse d'insolvabilité, prévue par la section III du chapitre IV du titre Ier ; Recel et non-justification de ressources, prévus par les sections I et II du chapitre Ier du titre II ;
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[…] « alors que, d'une part, le délit de détournement d'objet saisi ou mis en gage se trouvant caractérisé à l'encontre de celui qui ayant la qualité de saisi ou de donneur de gage accomplit ou autorise un acte de disposition sur les objets saisis ou gagés, la chambre d'accusation qui a déclaré ainsi se référer aux énonciations de l'ordonnance de non-lieu ayant par adoption des motifs du réquisitoire définitif déduit l'absence de preuve de la mauvaise foi de Thierry X… du fait que n'était pas rapportée la preuve de la signification faite à ce dernier du jugement rectificatif du tribunal de commerce de Montpellier en date du 27 août 1993 n'a pas, […]
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-84.999, Inédit
[…] que, dès lors la mauvaise foi de Waltraud X… est établie et résulte de la parfaite connaissance qu'elle avait de soustraire au gage de son créancier les biens compris dans la saisie et ce, alors même que le société dont elle était la gérante rencontrait d'importantes difficultés financières l'ayant conduite à la liquidation judiciaire ; que le préjudice causé à la partie civile résulte du seul détournement des objets saisis en gage de sa créance, peu important qu'elle ait pu ou non réaliser son gage ultérieurement ;
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Commentaires
[…] Il existe plusieurs infractions voisines à l'abus de confiance : abus de biens sociaux, escroquerie, le détournement de gage ou d'objet saisi… […]
Lire la suite…En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après... continuer la lecture Abus de confiance sur personnes âgées Abus de confiance sur personnes âgées: L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l'abus de bien sociaux, l'abus de confiance, le détournement de gage ou d'objet saisi ou le détournement de fonds public. […]
Lire la suite…[…] En effet, la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2° de l'article 322-2 du même code ; délit de fuite
Lire la suite…Abus de confiance et détournement. Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l'abus de bien sociaux, l'abus de confiance, le détournement de gage ou d'objet saisi, ou le détournement de fonds public. La partie détournée, ainsi que la qualité de l'auteur, détermineront quelle infraction correspond à l'action menée par l'auteur. […] III). — Les autres infractions dépendant du détournement
Lire la suite…Le préfet prend sa décision après avoir vérifié les connaissances, les aptitudes et les compétences que le demandeur a acquises au cours de son expérience professionnelle à temps plein ou à temps partiel ou par la voie de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers. […] 312-2 et 312-9) ; - escroquerie et tentative (art. 313-1 à 313-4) ; - abus de confiance (art. 314-1) ; - détournement de gage ou d'objet saisi (art. 314-5 et 314-6) ; - organisation frauduleuse de l'insolvabilité (art. 314-7) ; - recel (art. 321-1 et 321-2) ; […]
Lire la suite…« II. - Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder, hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet de l'infraction relevant de leur compétence et des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés. « Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction. […] 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; 4° Les délits de destructions, […]
Lire la suite…[…] Il y a détournement lorsque l'objet saisi est enlevé et déplacé. Constitue un détournement le déplacement de l'objet saisi en vue de gêner l'exercice de la saisie et de mettre le bien hors d'atteinte du créancier saisissant (Cass. crim., 28 avril 1982, pourvoi n° 81-90839). […] Ainsi, il a été jugé qu'il y a détournement punissable lorsque le saisi a donné en gage à l'un de ses créanciers un des objets compris dans la saisie. 150 Le tiers acquéreur des meubles saisis qui ignorait la saisie et qui a donc acheté de bonne foi est protégé par les dispositions de l'article 2276 du code civil.
Lire la suite…-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : 1° Le délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; 2° Le délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; 4° Les délits de destructions, […]
Lire la suite…[…] suivies de l'énumération de noms de victimes pour chacun desquels une réponse individuelle était nécessaire, firent également l'objet de mentions partielles « sans objet ») et « sans objet » à deux questions. […] Il fut répondu « oui à la majorité » à soixante-et-une d'entre elles (certaines questions, suivies de l'énumération de noms de victimes pour chacune desquelles une réponse individuelle était nécessaire, firent également l'objet de mentions partielles « sans objet ») et « sans objet » à deux questions (paragraphe 40 ci-dessus). […] Un gag ! Ce qui est presque dommage, […] la filouterie, le détournement de gage ou d'objet saisi, les destructions, dégradations et détériorations
Lire la suite…Lois et règlements
Article 314-6 du Code pénal
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 314-5 du Code pénal
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Lire la suite…Article 400 du Code pénal (ancien)Abrogé
Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'article 406. […] Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de
Lire la suite…Article 2337 du Code civil
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
Lire la suite…Article L527-1 du Code de commerceAbrogé
Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
Lire la suite…Article 432-15 du Code pénal
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, […]
Lire la suite…Article D514-22 du Code monétaire et financier
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance judiciaire.
Lire la suite…Article 2340 du Code civil
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Lire la suite…Article L431-4 du Code monétaire et financierAbrogé
[…] A défaut d'un compte spécial, sont réputés constituer le compte gagé les instruments financiers mentionnés au premier alinéa, ainsi que les sommes en toute monnaie ayant fait l'objet d'une identification à cet effet par un procédé informatique
Lire la suite…Article 2333 du Code civil
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
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En tout état de cause, en retenant comme critère l'existence préalable d'une peine privative de liberté supérieure à un an pour permettre au juge des libertés et de la détention de placer en détention provisoire une personne mise en examen pour une infraction d'atteintes aux biens punie de la peine maximale de trois ans, tels le vol simple, l'abus de faiblesse, l'abus de confiance simple, le détournement de gage ou d'objet saisi, l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ou la dégradation d'objet d'utilité publique, le législateur a clairement entendu prévoir un régime plus sévère pour ceux
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