Détournement d'objets saisis ou remis en gage
Décisions
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — LE TRESORIER PRINCIPAL D'AULNAY-SOUS-BOIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'André X… du chef de détournement d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ;
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[…] courant juillet 1998, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant emprunteur, frauduleusement détourné une partie des droits de la société ALEPH sur son catalogue de titres d'ouvrages qui constituaient des éléments du fonds de commerce de cette entreprise donné en nantissement à la société COFICINE suivant contrat du 10 février 1995, en la cédant à la SARL SNDI dont le gérant n'était autre que son père, pour une somme de 400 000 F. LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré DELERINS X…, coupable de DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE, courant /07/1998, à PARIS – T.N., […]
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers du chef de détournement d'objet saisi, a prononcé sur les intérêts civils ;
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, du 6 mai 1997, qui les a condamnés, le premier pour détournement d'objets saisis et la seconde pour complicité de ce délit, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.
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[…] Qu' en dépit d'une erreur de la cour d'appel visant l'article 314-7 du Code pénal, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges du second degré, en déclarant le prévenu coupable du seul délit de détournement d'objets saisis, ont statué dans les limites de leur saisine ;
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[…] — VAHIDI Fazzad ou Farzad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 décembre 1994 qui, pour détournement d'objets saisis confiés à un tiers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Consentement exprès du tiers saisi·
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[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle en date du 9 mai 1986 qui, ayant relaxé M. K. et J. P. C. de la prévention de détournement d'objets saisis, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 29 septembre 1987 qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […]
Lire la suite…- Connaissance par le prévenu de l'acte de saisie·
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[…] contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ;
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- Saisie exécution·
- Absence de contestation devant le juge de l'exécution·
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1994, 92-85.997, Inédit
[…] — X… Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Prévenu n'ayant pu représenter une partie du matériel·
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- Constatations suffisantes·
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Commentaires
[…] L'élément matériel de l'abus de confiance est le détournement du bien remis. […] Il existe plusieurs infractions voisines à l'abus de confiance : abus de biens sociaux, escroquerie, le détournement de gage ou d'objet saisi…
Lire la suite…[…] de gage ou d'objet saisi, ou le détournement de fonds public. […] des faits détourne donc le bien remis en effectuant une action différente de celle prévue.
Lire la suite…En conséquence de ce caractère instantané, le repentir actif après... continuer la lecture Abus de confiance sur personnes âgées Abus de confiance sur personnes âgées: L'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme le délit consistant en « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. […] Le détournement de bien en droit pénal concerne plusieurs infractions, comme l'abus de bien sociaux, l'abus de confiance, le détournement de gage ou d'objet saisi ou le détournement de fonds public. […]
Lire la suite…En second lieu, le délégataire de la créance saisie pénalement, qui est lui-même titulaire d'une créance ayant le même objet à l'encontre du débiteur de la créance saisie pénalement, par l'effet de l'acte de délégation, […] 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la caractérisation de l'infraction de détournement de biens d'un dépôt public nécessite que le bien détourné ait été remis à titre précaire ; […] à un comptable public, à un dépositaire public […] la société [21], à l'égard de laquelle la saisie avait été pratiquée, n'était pas de nature à justifier la mainlevée des saisies afin de préserver le gage des créanciers de la société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, […]
Lire la suite…Cassation partielle Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers – Soustraction et détournement de biens contenus dans un dépôt public – Condition préalable – Remise des biens détournés à l'auteur de l'infraction – Nécessité (non) Le délit de détournement de biens publics commis par un particulier n'a pas pour condition que les biens détournés soient préalablement remis à l'auteur de l'infraction, […] dès lors que l'article 433-4 du code pénal dispose que ce délit a pour objet un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, […] de sorte qu'il convenait d'ordonner la mainlevée des biens saisis pour préserver le gage des créanciers (conclusions d'appel de la société [21], […]
Lire la suite…Jeanne, cette dernière a été inculpée le 6 mai 1991 de détournement d'objet donné en gage ; Qu'à la suite de réquisitions supplétives du procureur de la république des 7 et 14 octobre 1991, […] soutenant que l'action publique était prescrite à son égard à la date de sa mise en examen, les juges retiennent " que sont constitutifs d'actes interruptifs de prescription tous les actes ayant pour objet de constater les délits et d'en découvrir le ou les auteurs ; que, le juge d'instruction étant saisi in rem, l'effet interruptif joue à l'égard de tous les auteurs ou coauteurs que l'information viendrait à révéler ", et par conséquent, en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la caractérisation de l'infraction de détournement de biens d'un dépôt public nécessite que le bien détourné ait été remis à titre précaire ; qu'en déclarant M. […] Le délit de détournement de biens publics commis par un particulier n'a pas pour condition que les biens détournés aient été préalablement remis à l'auteur du détournement, dès lors que l'article 433-4 du code pénal dispose que ce délit a pour objet un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou des effets, […] de sorte qu'il convenait d'ordonner la mainlevée des biens saisis pour préserver le gage des créanciers (conclusions d'appel de la société [21], p. 2, in fine, p. 3, […]
Lire la suite…3°/ que la caractérisation de l'infraction de détournement de biens d'un dépôt public nécessite que le bien détourné ait été remis à titre précaire ; […] dès lors que l'article 433-4 du code pénal dispose que ce délit a pour objet un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, […] en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorit& […] aux seuls motifs que les biens saisis étaient le produit indirect de l'infraction, et que la société [21] n'était pas de bonne foi, […] à l'égard de laquelle la saisie avait été pratiquée, n'était pas de nature à justifier la mainlevée des saisies afin de préserver le gage des créanciers de la société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, […]
Lire la suite…[…] 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la caractérisation de l'infraction de détournement de biens d'un dépôt public nécessite que le bien détourné ait été remis à titre précaire ; qu'en déclarant M. […] Le délit de détournement de biens publics commis par un particulier n'a pas pour condition que les biens détournés aient été préalablement remis à l'auteur du détournement, dès lors que l'article 433-4 du code pénal dispose que ce délit a pour objet un acte ou un titre, des fonds publics ou privés, ou des effets, […] de sorte qu'il convenait d'ordonner la mainlevée des biens saisis pour préserver le gage des créanciers (conclusions d'appel de la société [21], p. 2, in fine, p. 3, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 314-5 du Code pénal
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Lire la suite…Article 314-6 du Code pénal
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 400 du Code pénal (ancien)Abrogé
Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'article 406. […] Les peines de l'article 401 seront également applicables à tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de
Lire la suite…Article 314-1 du Code pénal
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Lire la suite…Article D514-12 du Code monétaire et financier
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %. Le montant de cette indemnité forfaitaire peut être relevé par délibération du conseil d'orientation et de surveillance, s'il est saisi à cette fin par le directeur.
Lire la suite…Article 432-15 du Code pénal
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, […]
Lire la suite…Article D514-22 du Code monétaire et financier
Lorsqu'un objet qui a été remis en gage pour l'attribution d'un prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance judiciaire.
Lire la suite…Article 433-4 du Code pénal
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L527-1 du Code de commerceAbrogé
Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers.
Lire la suite…Article 2337 du Code civil
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.
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Le saisi, après l'établissement du procès-verbal, ne peut plus disposer seul des biens saisis, ni les récolter, sans commettre le délit de détournement d'objets saisis prévu à l'article 314-6 du code pénal. […] À noter toutefois que les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) (CPC exéc., art. R. 223-5).
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