Devis non signé

[…] Cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce alors que l'indication erronée sur la période d'assurance antérieure et sur l'absence de résiliation antérieure à l'initiative d'un autre assureur, figure sur le devis, non signé par l'assuré, mais n'a pas été reprise dans les conditions particulières déterminant les éléments de fait sur la base desquels l'assureur a accordé sa garantie, de sorte qu'il n'est pas établi que cette fausse déclaration soit entrée dans le champ contractuel et qu'elle ait modifié l'opinion du risque par l'assureur.

[…] ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'autre part, qu'il est établi, au vu de l'examen des deux factures impayées produites ainsi que des devis relatifs aux travaux supplémentaires versés aux débats, dont seuls les devis n° 487.11, 499.12, 575.12, 581.12,598.12 et 622.13 ne sont pas signés, que la SCI Home a réglé partiellement les travaux supplémentaires réalisés après devis non signé par elle de sorte qu'elle a ainsi manifesté son autorisation pour leur réalisation et qu'au demeurant, elle ne conteste pas la réalité de ces travaux ni n'a formé la moindre réclamation sur leur réalisation.

[…] Sur ce Sur la demande en principal de la FAPAJH Attendu qu'à l'appui de sa demande, FEDEX verse aux débats les 9 factures suivantes pour un montant total de 16 216,86 € TTC : + facture n° 11000857 du 30 septembre 2011 d'un montant de 4 297,22 € associée au devis non signé n° 11000322 du 1° septembre 2011 pour un montant de 2 900 € ; + facture n° 11000858 du 30 septembre 2011 d'un montant de 3 041,93 € associée au devis non signé n° 11000321 du 1° septembre 2011 pour un montant de 2 945,39 € ; […]

[…] Attendu que M. et M me X… ayant soutenu que le devis établi par M. Y…, associé, au reçu par lequel celui-ci avait reconnu avoir perçu une certaine somme à titre d'acompte sur le matériel de chantier, […] lequel constitue un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat de vente portant sur ledit matériel ; qu'en retenant que l'association de cet élément et du devis non signé en vue de la réalisation de travaux de toiture valant offre de contrat était constitutive d'un commencement de preuve par écrit de l'existence du contrat d'entreprise litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1341 et 1347 du code civil.

[…] De début août à décembre 2014, M. A a effectué des travaux de rénovation dans un appartement de M. Z, destiné à la location. Les relations entre les parties ont cessé au début du mois de décembre 2014. Aucun contrat n'a été signé entre les parties. Il est produit un devis, non signé, d'un montant TTC de 12.354,27 €. Il ressort des débats que M. A était payé 100 € par jour et que M. Z devait régler les fournitures.

[…] Elle fournit à l'appui de sa demande un devis non signé, deux relevés informatiques de sa comptabilité et des correspondances entre les parties au litige, […]

[…] Que le demandeur ne justifie pas des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que l'assignation est donc nulle ; que de plus le siège social du demandeur est caduc ; qu'il y a donc lieu à régularisation de la procédure ; Qu'elle a payé plus de 51 000 € HT pour des travaux inachevés ; Que VIT'ELEC prétend au paiement d'un devis non signé ne correspondant pas à des travaux effectués ; Que reconventionnellement elle demande la condamnation de VIT'ELEC à payer des dommages et intérêts correspondant au coût de la négligence de cette société PS

[…] Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur X a exécuté en décembre 2013 des travaux de peinture et de pose de moquette dans un immeuble sis […] à Marseille sur la base d'un devis non signé par le maître d'ouvrage ;

[…] Que s'agissant du 3 e devis non signé, il appartient à L'ATELIER DU CHAUFFAGE de démontrer leur accord mais également que les travaux ont été exécutés effectivement, et qu'il n'y aurait pas eu de malfaçons ;