Devoir de réserve
Décisions
[…] B., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du district du Comtat Venaissin, par le président de cet établissement public a été justifié par le manquement au devoir de réserve qui serait résulté des déclarations faites par l'intéressé à un journaliste lors de la cérémonie organisée pour la célébration de la Sainte-Barbe, telles qu'elles avaient été rapportées par le journaliste dans l'article qu'il consacrait à cette cérémonie, et par le refus de l'intéressé de solliciter du journal la publication d'un rectificatif. […]
Lire la suite…- Absence de manquement au devoir de réserve·
- Devoir de reserve -manquement·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Obligations des fonctionnaires·
- Représentant syndical·
- Discipline·
- Journaliste·
- Propos·
- Etablissement public
Fonctionnaire suspendu et en dehors de l'exercice de ses fonctions ayant laissé publier dans un journal dont il était le directeur un dessin offensant pour le Président de la République. Manquement au devoir de réserve justifiant une sanction.
Lire la suite…- Devoir de reserve -étendue·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Faits de nature a justifier une sanction·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Obligations des fonctionnaires·
- Discipline·
- Tribunaux administratifs·
- Paix·
- Dessin·
- Sanction disciplinaire
Constituent un grave manquement au devoir de réserve les propos tenus par un inspecteur de police en public en 1973, au cours d'une assemblée générale des ouvriers des usines Lip, alors même que l'intéressé n'aurait fait que reproduire les positions de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait.
Lire la suite…- Grave manquement au devoir de réserve·
- Manquement au devoir de réserve·
- Devoir de reserve·
- Propos tenus en public par un policier syndiqué·
- Révocation sans suspension des droits à pension·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Faits de nature a justifier une sanction·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Erreur manifeste d'appréciation·
- Obligations des fonctionnaires
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Chargée de mission pour les droits de la femme auprès du préfet, et par ailleurs fondatrice, présidente et animatrice d'une association, laquelle a publié plusieurs communiqués dénonçant la suppression du ministère des droits de la femme et critiquant la politique du Gouvernement. Manquement au devoir de réserve commis par cet agent public, collaborateur direct du préfet. Celui-ci a ainsi légalement pu mettre fin à ses fonctions.
Lire la suite…- Devoir de reserve -manquement·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Collaborateur direct d'un préfet·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Obligations des fonctionnaires·
- Existence·
- Tribunaux administratifs·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Femme
Le Premier ministre peut, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer la déchéance d'un conseiller prud'homme en raison de déclarations dans la presse traduisant un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat.
Lire la suite…- Manquement au devoir de réserve·
- Décret prononçant la déchéance d'un conseiller prud'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Discipline -discipline des prud'hommes·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Décret·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Déchéance
Le syndicat de la magistrature est recevable a intervenir dans une instance engagee par un magistrat declarant avoir agi en sa qualite de membre de ce syndicat [rj1]. si le fait de critiquer en des termes desobligeants pour le president de sa juridiction une decision commandee par l 'interet du service ne peut etre regarde comme un manquement au devoir de reserve, un magistrat commet un tel manquement en participant a la diffusion de cette protestation, dont une copie a ete adressee au president de la chambre departementale des avoues, et peut legalement, […]
Lire la suite…- Manquement au devoir de reserve·
- Devoir de reserve·
- Existence légale d'un syndicat de la magistrature·
- Caractère non disciplinaire de l'avertissement·
- Fait de nature a justifier un avertissement·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Statut, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Obligations des magistrats
[…] Par un arrêté du 17 décembre 2015, le maire de Pont-du-Château lui a infligé un blâme au motif que ce courriel constituait un manquement à son devoir de réserve. […]
Lire la suite…- 1) exception au devoir de réserve·
- Devoir de réserve·
- 1) exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral·
- Interdiction de sanctionner une dénonciation·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Droits et obligations des fonctionnaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Obligations des fonctionnaires·
- Harcèlement moral·
- 2) conséquence
Abaissement de la notation d'un magistrat pour une année judiciaire ayant été exclusivement motivé par les déclarations que celui-ci avait faites à un quotidien local et qui avaient accompagné la publication d'une motion syndicale par ce journal. Compte tenu de ce que l'intéressé était membre du conseil national du syndicat en cause et de ce qu'il s'était borné à commenter la motion qui venait d'être adoptée par un congrès de cette organisation, son comportement ne constituait pas un manquement au devoir de réserve. Annulation, pour erreur de droit, de la décision portant notation de ce magistrat [1].
Lire la suite…- Devoir de reserve -responsables syndicaux·
- Respect de l'obligation de réserve·
- Devoir de réserve·
- Rj1 juridictions administratives et judiciaires·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Statut, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Rj1 fonctionnaires et agents publics·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
[…] Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés, notamment de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles dans la mesure où ces faits traduisent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat ainsi que le rappelle l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
Lire la suite…- Obligations des magistrats -devoir de réserve·
- Respect de l'obligation de réserve·
- Manquement au devoir de réserve·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Statut, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Notation -critères de notation·
- Notation·
- Relation professionnelle
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 144038, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que M. X… ayant ainsi gravement manqué à son devoir de réserve, le ministre de l'intérieur était fondé à prendre à son égard une sanction disciplinaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant de rétrograder l'intéressé du grade de brigadier -3 e échelon- à celui de sous-brigadier -10 e échelon-, le ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Lire la suite…- Manquements au devoir de réserve·
- Devoir de reserve -manquements·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Faits de nature à justifier une sanction·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Personnels de police -discipline·
- Obligations des fonctionnaires·
- Police administrative·
- Discipline·
- Échelon
Commentaires
L'exercice du droit à dénonciation d'un harcèlement moral doit être concilié avec le respect de l'obligation de réserve, à laquelle sont tenus les fonctionnaires et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. […] Le Maire, qui considérait que l'agent avait manqué à son devoir de réserve en envoyant ledit courriel, décidait de le sanctionner et lui infligeait un blâme.
Lire la suite…Pour autant, ce devoir de réserve reste limité, même dans la situation d'une dénonciation de harcèlement moral. […] Mais ce dernier reste soumis au devoir de réserve et doit faire preuve de mesure dans son expression, notamment si la dénonciation des faits de harcèlement est diffusée, ne serait-ce qu'aux seuls élus de la collectivité employeur (CAA de Lyon, 25 juin 2019, n°17LY02345). […]
Lire la suite…Elle énonce que si, en vertu de ces dispositions, un agent public ne peut être sanctionné lorsqu'il est amené à dénoncer des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin, il n'en reste pas moins soumis au devoir de réserve qui impose à tout agent public de faire preuve de mesure dans son expression, même pour dénoncer une situation de harcèlement moral, notamment lorsque cette dénonciation est diffusée, fût-ce de manière limitée, aux seuls élus de la collectivité employeur
Lire la suite…Discours privé et public se confondent alors, et c'est là que le devoir de réserve s'impose. […] Ce devoir repose simplement sur le fait que la parole en question disposerait d'une audience ou d'une force de conviction disproportionnée, mais également sur le fait que, lorsque la personne et l'institution se confondent, celle ci prend le dessus.
Lire la suite…[…] La Cour de cassation a jugé le 19 octobre 2022 que le salarié de droit privé mis à la disposition d'une collectivité territoriale est soumis aux mêmes règles déontologiques que le fonctionnaire et qu'à ce titre il est tenu de respecter un devoir de réserve. […] de réserve comme tous agent public. […] Or, l'obligation de neutralité et de laïcité fait partie intégrante des obligations déontologiques du fonctionnaire au même titre que le devoir de réserve nonobstant la circonstance que ce dernier est d'origine jurisprudentielle et non légale. […] Subséquemment, il sera tenu au devoir de réserve. Tout dépendra ici de l'objet social du groupement et donc de la rédaction de l'objet du groupement dans la convention constitutive.
Lire la suite…Etat des lieux Devoir de réserve, expression publique et anonymat Ainsi que nous le rappelions dans notre article du 30 avril 2021, le devoir de réserve est issu de l'article […] Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. […] Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. » Ainsi, si les opinions sont libres, leur expression est pour sa part soumise à diverses contraintes qui sont celles de l'état militaire.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L4121-2 du Code de la défense
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
Lire la suite…Article R434-29 du Code de la sécurité intérieure
Le policier est tenu à l'obligation de neutralité. Il s'abstient, dans l'exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques. Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République. Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d'une plus grande liberté d'expression.
Lire la suite…Article 432-13 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer …
Lire la suite…Article L4111-1 du Code de la défense
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Lire la suite…Article R4137-9 du Code de la défense
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L952-2 du Code de l'éducation
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Lire la suite…Article L211-21 du Code de l'organisation judiciaire
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Lire la suite…Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
conditions d'application d'un dispositif spécifique de signalement de violations et de protection de l'auteur du signalement prévu par la loi ou le règlement ou par un acte de l'Union européenne mentionné dans la partie II de l'annexe à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, le présent chapitre ne s'applique pas. Sous réserve de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1,12 et 12-1 de la présente
Lire la suite…Article 8 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-A.-Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l'article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu'elles estiment qu'il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu'elles ne s'exposent pas à un risque de représailles. Cette faculté appartient : 1° Aux membres du personnel, aux personnes dont la relation de travail s'est terminée, lorsque les …
Lire la suite…Article L1152-2 du Code du travail
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Lire la suite…