Devoir de réserve
Décisions
[…] B., caporal chef au corps des sapeurs pompiers du district du Comtat Venaissin, par le président de cet établissement public a été justifié par le manquement au devoir de réserve qui serait résulté des déclarations faites par l'intéressé à un journaliste lors de la cérémonie organisée pour la célébration de la Sainte-Barbe, telles qu'elles avaient été rapportées par le journaliste dans l'article qu'il consacrait à cette cérémonie, et par le refus de l'intéressé de solliciter du journal la publication d'un rectificatif. […]
Lire la suite…- Absence de manquement au devoir de réserve·
- Devoir de reserve -manquement·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Obligations des fonctionnaires·
- Représentant syndical·
- Discipline·
- Journaliste·
- Propos·
- Etablissement public
Fonctionnaire suspendu et en dehors de l'exercice de ses fonctions ayant laissé publier dans un journal dont il était le directeur un dessin offensant pour le Président de la République. Manquement au devoir de réserve justifiant une sanction.
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- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Faits de nature a justifier une sanction·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Obligations des fonctionnaires·
- Discipline·
- Tribunaux administratifs·
- Paix·
- Dessin·
- Sanction disciplinaire
Constituent un grave manquement au devoir de réserve les propos tenus par un inspecteur de police en public en 1973, au cours d'une assemblée générale des ouvriers des usines Lip, alors même que l'intéressé n'aurait fait que reproduire les positions de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait.
Lire la suite…- Grave manquement au devoir de réserve·
- Manquement au devoir de réserve·
- Devoir de reserve·
- Propos tenus en public par un policier syndiqué·
- Révocation sans suspension des droits à pension·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Faits de nature a justifier une sanction·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Erreur manifeste d'appréciation·
- Obligations des fonctionnaires
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Chargée de mission pour les droits de la femme auprès du préfet, et par ailleurs fondatrice, présidente et animatrice d'une association, laquelle a publié plusieurs communiqués dénonçant la suppression du ministère des droits de la femme et critiquant la politique du Gouvernement. Manquement au devoir de réserve commis par cet agent public, collaborateur direct du préfet. Celui-ci a ainsi légalement pu mettre fin à ses fonctions.
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- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Collaborateur direct d'un préfet·
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- Obligations des fonctionnaires·
- Existence·
- Tribunaux administratifs·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Femme
Le Premier ministre peut, sans erreur manifeste d'appréciation, prononcer la déchéance d'un conseiller prud'homme en raison de déclarations dans la presse traduisant un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat.
Lire la suite…- Manquement au devoir de réserve·
- Décret prononçant la déchéance d'un conseiller prud'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Discipline -discipline des prud'hommes·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Décret·
- Premier ministre·
- Conseil d'etat·
- Déchéance
Le syndicat de la magistrature est recevable a intervenir dans une instance engagee par un magistrat declarant avoir agi en sa qualite de membre de ce syndicat [rj1]. si le fait de critiquer en des termes desobligeants pour le president de sa juridiction une decision commandee par l 'interet du service ne peut etre regarde comme un manquement au devoir de reserve, un magistrat commet un tel manquement en participant a la diffusion de cette protestation, dont une copie a ete adressee au president de la chambre departementale des avoues, et peut legalement, […]
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- Devoir de reserve·
- Existence légale d'un syndicat de la magistrature·
- Caractère non disciplinaire de l'avertissement·
- Fait de nature a justifier un avertissement·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Statut, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Obligations des magistrats
[…] Par un arrêté du 17 décembre 2015, le maire de Pont-du-Château lui a infligé un blâme au motif que ce courriel constituait un manquement à son devoir de réserve. […]
Lire la suite…- 1) exception au devoir de réserve·
- Devoir de réserve·
- 1) exception en cas de dénonciation d'un harcèlement moral·
- Interdiction de sanctionner une dénonciation·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Droits et obligations des fonctionnaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Obligations des fonctionnaires·
- Harcèlement moral·
- 2) conséquence
Abaissement de la notation d'un magistrat pour une année judiciaire ayant été exclusivement motivé par les déclarations que celui-ci avait faites à un quotidien local et qui avaient accompagné la publication d'une motion syndicale par ce journal. Compte tenu de ce que l'intéressé était membre du conseil national du syndicat en cause et de ce qu'il s'était borné à commenter la motion qui venait d'être adoptée par un congrès de cette organisation, son comportement ne constituait pas un manquement au devoir de réserve. Annulation, pour erreur de droit, de la décision portant notation de ce magistrat [1].
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- Respect de l'obligation de réserve·
- Devoir de réserve·
- Rj1 juridictions administratives et judiciaires·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Statut, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Rj1 fonctionnaires et agents publics·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
[…] Considérant qu'il appartient aux autorités investies du pouvoir de notation des magistrats de tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs au comportement des intéressés, notamment de faits extérieurs à l'exercice de leurs fonctions professionnelles dans la mesure où ces faits traduisent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout magistrat ainsi que le rappelle l'article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
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- Respect de l'obligation de réserve·
- Manquement au devoir de réserve·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Statut, droits, obligations et garanties·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Magistrats de l'ordre judiciaire·
- Notation -critères de notation·
- Notation·
- Relation professionnelle
CAA de LYON, 3ème chambre, 29 juin 2022, 21LY04293, Inédit au recueil Lebon
[…] — 'la sanction qui lui a été infligée est fondée sur un manquement au devoir de réserve qui ne pouvait se justifier par le motif que M me D aurait entendu dénoncer un prétendu harcèlement moral ; […]
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- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Faits de nature à justifier une sanction·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Obligations des fonctionnaires·
- Garanties et avantages divers·
- Notation et avancement·
- Avancement d'échelon·
- Avancement·
- Discipline
Commentaires
Léonce Deprez à l'heure où les événements semblent se précipiter rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite n° 34179 du 30 août 1999 évoquant, sans ambiguïté, le devoir de réserve qui s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à une obligation de réserve en vertu de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et prêtent serment à cet effet. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, quelles mesures elle a prises à la suite des déclarations publiques du procureur de la République de Strasbourg qui, en s'en prenant - à tort ou à raison - à l'action des services de l'Etat chargés de la sécurité et du maintien de l'ordre à Strasbourg dans la nuit du 31 décembre 1997 au 1er janvier 1998, est manifestement sorti de son devoir de réserve, la critique de l'action du préfet et de ses subordonnées, directement placés sous l'autorité du Gouvernement, n'incombant pas un fonctionnaire de l'Etat, […]
Lire la suite…Serge Mathieu à l'heure où les événements semblent se précipiter, rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite évoquant, sans ambiguïté le devoir de réserve qui s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel. […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si le devoir de réserve s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel, fût-il « en congé ». […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui rappeler la frontière exacte qui existe - dans le statut général de la fonction publique et dans la jurisprudence - entre devoir de réserve et liberté d'expression des fonctionnaires, et dans quelle mesure cette frontière n'a pas été franchie récemment par ces cinq fonctionnaires sur lesquels elle a autorité. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur l'équilibre qui doit être trouvé entre les libertés d'opinion et d'expression reconnues aux fonctionnaires et le devoir de réserve qui leur est imparti. […] De plus, selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, un devoir de réserve s'impose à tout agent public. […]
Lire la suite…René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'obligation de réserve des inspecteurs du travail lorsqu'ils ne sont pas en fonction. Un cas d'école récent est venu illustrer le malaise né de ce qui est ressenti comme un manquement à cette obligation de réserve. […] Il lui demande de bien vouloir lui rappeler si le fonctionnaire a, à cette occasion, manqué à son devoir de réserve. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le Premier ministre si le devoir de réserve s'applique à tout membre du Conseil constitutionnel, fût-il en congé. […]
Lire la suite…André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur s'il estime compatible avec le devoir de réserve qui s'impose aux fonctionnaires territoriaux le fait pour un secrétaire général de mairie (ou pour un directeur) de figurer, dans la ville où il exerce ses fonctions, sur la liste de soutien à un candidat aux élections municipales. Dans la négative, il lui prie de préciser quelles sont les sanctions applicables à un tel comportement.
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle ils sont tenus à un devoir de réserve très strict. Or, pour le référendum du 29 mai 2005, certains membres du Conseil constitutionnel ont pris position de manière très active. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas là une atteinte à la nécessaire impartialité de l'institution.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L4121-2 du Code de la défense
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte.
Lire la suite…Article R434-29 du Code de la sécurité intérieure
[…] Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République. […]
Lire la suite…Article L5314-2 du Code du travail
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la …
Lire la suite…Article L4111-1 du Code de la défense
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Lire la suite…Article R4137-9 du Code de la défense
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires. Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article 8 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
I.-A.-Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l'article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l'entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, …
Lire la suite…Article L111-1 du Code de la consommation
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les …
Lire la suite…Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] Sous réserve de l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 10-1,12 et 12-1 de la présente
Lire la suite…Article L952-2 du Code de l'éducation
Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.
Lire la suite…Article 432-13 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent …
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Quel que soit l'avis d'un enseignant sur l'action menée par le Gouvernement, les règles les plus élémentaires du devoir de réserve auquel est assujetti un fonctionnaire de l'éducation nationale devraient éviter de tels comportements. […]
Lire la suite…