Dévolution successorale


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-11.976, Publié au bulletin, société Airone international arts et autre
Cassation

Il résulte de l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale .

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-18.985, Publié au bulletin
Cassation

Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce droit, même en présence d'héritiers réservataires, en raison de sa vocation à l'universalité héréditaire.

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3CADA, Conseil du 8 mars 2018, AUB Santé, n° 20176096

Caractère communicable à Madame X, du dossier médical d'une patiente décédée, afin d'assurer sa défense contre une accusation d'abus de faiblesse, alors qu'elle n'a pas de lien de parenté avec celle-ci, mais est l'une des légataires universels dans le cadre de la dévolution successorale.

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4Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1989, 87-11.979, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale ;

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5Cour d'appel de Douai, du 26 mars 2001, 2000/7238

[…] Les généalogistes professionnels, dès lors que leur recherche est utile pour l'établissement de la dévolution successorale, peuvent recourir à la procédure offerte à tout citoyen par les dispositions susvisées et prendre ainsi connaissance de la déclaration de succession après décès d'une personne

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6Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1994, 92-21.993, Publié au bulletin, Consorts Rey
Rejet

En l'absence d'accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comme à celle de l'article 2279 du même Code, il appartient au juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de déterminer celui d'entre eux qui est le plus qualifié pour se les voir confier.

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7Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-19.043, Publié au bulletin
Rejet

Etant saisi de plein droit de la succession, en application de l'article 724 du Code civil, l'héritier légitime a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.

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8Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1978, 76-10.561, Publié au bulletin, Consorts de Ménéval c/ Consorts de Ménéval
Cassation partielle

Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié, cette exception aux règles normales ne saurait être étendue à des documents qui ne concernent pas la famille, n'émanent pas de ses membres et ne leur sont pas adressés.

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9Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-25.411, Inédit
Rejet

[…] Attendu que l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment des actes du 30 janvier 1978 et du 15 mars 1979, dont l'interprétation nécessaire exclut toute dénaturation, que la dévolution successorale des membres de la famille « Y…/X… » a été établie par M. A…, notaire, ensuite, qu'il s'en déduit que les héritiers de Jean-Baptiste X… avaient obtenus les droits de propriété que « la famille X… » avait obtenus par voie de prescription acquisitive, enfin, que cette prescription, constatée et actée en 1979, établissait une « possession/exploitation » par le défunt, utile et à titre de propriétaire pendant au minimum trente ans avant 1979 de sorte que la dévolution successorale n'était plus à faire ;

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10Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-23.352, Inédit, société Crédit foncier de France c/ pôle 4
Cassation

[…] Attendu que, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas s'être trouvée dans l'impossibilité d'accomplir, dans le délai de deux ans après le prononcé de la déchéance du terme, les diligences de nature à lui permettre d'agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de la succession, soit en agissant utilement auprès du notaire pour faire établir la dévolution successorale, soit en faisant désigner un curateur à la succession ;

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CommentairesVoir tout
La dévolution successorale
www.avocatcazals.com·le 14 déc. 2018
La majorité des français reste attachée, encore en 2018, à, enfants ou petits-enfants et trouvent sa taxation injuste, tellement cette dévolution est naturelle. […] I – La dévolution successorale face aux situations familiales Mais, en même temps, les situations évoluent continuellement : l'adoption se développe, les familles « recomposées » se multiplient, des couples vivent longtemps sans aucun régime juridique (concubinage ou union libre), d'autres choisissent le cadre protecteur du Pacte Civil de Solidarité (PACS), d'autres se créent à la faveur de la nouvelle définition du mariage. […] II – Les principes de la dévolution successorale a) Les descendants au premier degré Lire la suite…
La dévolution successorale légale en l'absence de conjoint survivant
www.legavox.fr·le 13 mai 2018
En l'absence de disposition à cause de mort (testament, donation entre époux) le Code civil organise la dévolution successorale légale du défunt. La dévolution et la répartition des droits varient selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant. Sera ici abordé uniquement la dévolution successorale légale en l'absence de conjoint survivant. Au préalable, il est nécessaire de déterminer l'aptitude d'une personne à héritier. […] Lire la suite…