Dévolution successorale
Décisions
Il résulte de l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale .
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- Légataire n'ayant aucun lien de rattachement avec l'auteur·
- Propriété littéraire et artistique·
- Transmission à cause de mort·
- Héritiers de l'auteur·
- Absence d'influence·
- Légataire universel·
- Beneficiaire·
- Application·
- Droit moral
Caractère communicable à Madame X, du dossier médical d'une patiente décédée, afin d'assurer sa défense contre une accusation d'abus de faiblesse, alors qu'elle n'a pas de lien de parenté avec celle-ci, mais est l'une des légataires universels dans le cadre de la dévolution successorale.
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- Dossiers médicaux·
- Commission·
- Descendant·
- Dossier médical·
- Secret médical·
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- Héritier·
- Collatéral·
- Hérédité
[…] Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale ;
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- Propriété littéraire et artistique·
- Transmission à cause de mort·
- Droit moral de l'auteur·
- Transmission·
- Application·
- Veuve·
- Peintre·
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- Dévolution successorale
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[…] Les généalogistes professionnels, dès lors que leur recherche est utile pour l'établissement de la dévolution successorale, peuvent recourir à la procédure offerte à tout citoyen par les dispositions susvisées et prendre ainsi connaissance de la déclaration de succession après décès d'une personne
Lire la suite…- Généalogiste·
- Succession·
- Len·
- Dévolution successorale·
- Successions·
- Enregistrement·
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- Matière gracieuse·
- Décès·
- Mandat
Le droit moral de l'auteur est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale. Et le légataire universel d'un artiste devient titulaire de ce droit, même en présence d'héritiers réservataires, en raison de sa vocation à l'universalité héréditaire.
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- Légataire universel en présence d'héritiers réservataires·
- Présence d'héritiers réservataires·
- Propriété littéraire et artistique·
- Transmission à cause de mort·
- Héritiers de l'auteur·
- Absence d'influence·
- Légataire universel·
- Beneficiaire·
- Application
En l'absence d'accord de tous les membres de la famille sur le sort des souvenirs de famille, lesquels échappent aux règles de la dévolution successorale et du partage établies par le Code civil, comme à celle de l'article 2279 du même Code, il appartient au juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain, de déterminer celui d'entre eux qui est le plus qualifié pour se les voir confier.
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Souvenirs de famille·
- Attribution·
- Succession·
- Famille·
- Dépositaire·
- Descendant·
- Dévolution successorale·
- Décès
Si les souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale et de partage établies par le Code civil et peuvent être confiés, à titre de dépôt, à celui des membres de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié, cette exception aux règles normales ne saurait être étendue à des documents qui ne concernent pas la famille, n'émanent pas de ses membres et ne leur sont pas adressés.
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- Domaine d'application·
- Souvenirs de famille·
- Succession·
- Famille·
- Partage·
- Décoration·
- Lettre·
- Document·
- Descendant
Etant saisi de plein droit de la succession, en application de l'article 724 du Code civil, l'héritier légitime a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l'existence d'un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.
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- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Héritier légitime·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Soustraction·
- Déclaration·
- Obligations·
- Succession
[…] Attendu que l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment des actes du 30 janvier 1978 et du 15 mars 1979, dont l'interprétation nécessaire exclut toute dénaturation, que la dévolution successorale des membres de la famille « Y…/X… » a été établie par M. A…, notaire, ensuite, qu'il s'en déduit que les héritiers de Jean-Baptiste X… avaient obtenus les droits de propriété que « la famille X… » avait obtenus par voie de prescription acquisitive, enfin, que cette prescription, constatée et actée en 1979, établissait une « possession/exploitation » par le défunt, utile et à titre de propriétaire pendant au minimum trente ans avant 1979 de sorte que la dévolution successorale n'était plus à faire ;
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- Prescription acquisitive·
- Héritier·
- Partage·
- Acte·
- Propriété·
- Recel successoral·
- Père·
- Demande·
- Salaire
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-23.352, Inédit
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas s'être trouvée dans l'impossibilité d'accomplir, dans le délai de deux ans après le prononcé de la déchéance du terme, les diligences de nature à lui permettre d'agir en recouvrement de sa créance à l'encontre de la succession, soit en agissant utilement auprès du notaire pour faire établir la dévolution successorale, soit en faisant désigner un curateur à la succession ;
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- Crédit foncier·
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- Dévolution successorale·
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- Force majeure
Commentaires
📝 Publié le par La dévolution successorale a pour objet de définir les personnes appelées à recueillir les biens du défunt, si aucune disposition testamentaire n'a été prise. En pratique, lors du décès du défunt, son patrimoine est transmis à ses héritiers en fonction d'un ordre de priorité défini par l'article 734 du code civil. […] Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la dévolution successorale, ainsi que les règles fiscales qui en découlent en cas de décès. […] Dans l'hypothèse du second degré (dévolution en ligne collatérale entre frères et sœurs), le degré de parenté s'apprécie en remontant jusqu'à l'ascendant en commun (par exemple le parent de deux frères), puis en redescendant d'un cran.
Lire la suite…Dans cet article, nous allons vous expliquer les différentes étapes de la dévolution successorale et les conditions dans lesquelles elle peut se faire sans notaire. Les principes de base de la dévolution successorale La dévolution successorale est le processus par lequel le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers. […] Les risques liés à une dévolution successorale sans notaire Il est important de souligner que la dévolution successorale sans notaire présente certains risques pour les héritiers :
Lire la suite…La dévolution successorale permet d'identifier les héritiers et dans quelles proportions ils héritent. Elle est déterminée par la loi ou par les dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier vivant). Elle est ensuite constatée dans l'acte de notoriété dressée par le notaire, qui est le premier acte dans le règlement d'une succession. La dévolution successorale ne peut être établie qu'en présence de justificatifs. En cas de doute, le notaire peut avoir recours aux services d'un généalogiste. […] Aménager sa dévolution successorale est possible, rencontrez votre notaire pour envisager les dispositions qu'il vous est possible de mettre en place.
Lire la suite…Les règles de dévolution successorale Lorsque s'ouvre une succession, la première mission du notaire est d'établir l'acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d'hériter du défunt. […]
Lire la suite…Les règles de dévolution successorale Lorsque s'ouvre une succession, la première mission du notaire est d'établir l'acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d'hériter du défunt. […]
Lire la suite…Les règles de dévolution successorale Lorsque s'ouvre une succession, la première mission du notaire est d'établir l'acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d'hériter du défunt. […]
Lire la suite…La dévolution successorale sans notaire : dans quels cas est-elle possible ? Si l'intervention du notaire est souvent indispensable pour garantir la sécurité juridique des opérations successorales, il existe néanmoins certaines situations dans lesquelles il est possible de procéder à une dévolution successorale sans notaire. […] Il leur faudra néanmoins respecter scrupuleusement les règles du Code civil en matière de dévolution successorale et veiller à l'équité du partage entre les héritiers. […] Les risques et limites de la dévolution successorale sans notaire Si la dévolution successorale sans notaire peut sembler plus rapide et moins coûteuse, elle présente néanmoins des risques importants pour les héritiers. […] Les conseils pour réussir sa dévolution successorale sans notaire
Lire la suite…Souvent associée à l'intervention d'un notaire, la dévolution successorale peut pourtant se réaliser sans cet officier public. Toutefois, cette démarche nécessite une bonne compréhension des règles juridiques en vigueur et peut présenter des risques pour les héritiers. Dans cet article, nous vous expliquerons les différentes étapes de la dévolution successorale sans notaire et les précautions à prendre pour éviter d'éventuels litiges.
Lire la suite…Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail la notion de dévolution successorale et les différentes étapes pour la réaliser. Nous nous pencherons également sur la question cruciale de savoir s'il est possible d'effectuer une dévolution successorale sans l'intervention d'un notaire. Restez attentifs, car cette information pourrait vous être utile un jour. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 721 du Code civil
Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.
Lire la suite…Article 912 du Code civil
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
Lire la suite…Article 813-1 du Code civil
Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Lire la suite…Article L323-6 du Code rural (nouveau)
[…] les dispositions des articles 821 à 824,832-1 et 924 du code civil permettant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et la donation avec dispense de rapport en nature d'une exploitation agricole sont applicables à la dévolution successorale, aux partages de communautés conjugales et aux dons et legs de parts sociales d'un groupement agricole d'exploitation, […]
Lire la suite…Article A444-66 du Code de commerce
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive : Tranches d'assiette Taux applicable
Lire la suite…Article 843 du Code civil
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Lire la suite…Article 730-1 du Code civil
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Lire la suite…Article 786 du Code civil
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
Lire la suite…Article 1 Avenant n° 36 du 1er avril 2009 relatif à la prévoyance
eux ou au survivant d'entre eux ; ― à défaut de tous les susnommés, le capital revient aux héritiers selon les règles de dévolution successorale. Ce nouvel article 4. 2. 6. 1 est rédigé comme suit : « Article 4. 2. 6. 1 Définition de la garantie
Lire la suite…Article 2 de la Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.Abrogé
Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
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La majorité des français reste attachée, encore en 2018, à, enfants ou petits-enfants et trouvent sa taxation injuste, tellement cette dévolution est naturelle. […] I – La dévolution successorale face aux situations familiales Mais, en même temps, les situations évoluent continuellement : l'adoption se développe, les familles « recomposées » se multiplient, des couples vivent longtemps sans aucun régime juridique (concubinage ou union libre), d'autres choisissent le cadre protecteur du Pacte Civil de Solidarité (PACS), d'autres se créent à la faveur de la nouvelle définition du mariage. […] II – Les principes de la dévolution successorale a) Les descendants au premier degré
Lire la suite…