Diagnostic assainissement


1CADA, Avis du 17 octobre 2019, Service public d'assainissement non collectif du Pays des Cévennes (SPANC 30), n° 20191516

Copie du rapport de diagnostic d'assainissement faisant suite au contrôle effectué par la société VEOLIA en date du 16/08/2018 dans le logement dont il est le locataire.

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2CADA, Conseil du 9 juin 2016, Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA), n° 20161793

caractère communicable à un avocat, du diagnostic d'assainissement non collectif du voisin de son client, en vue de diligenter une expertise judiciaire, et mentions éventuelles à occulter.

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3CADA, Avis du 6 juin 2013, Communauté urbaine de Dunkerque, n° 20133161

Copie du diagnostic d'assainissement non collectif effectué par la direction générale des services techniques en septembre et en octobre 2005 concernant la maison du demandeur située 19 rue Verte à Téteghem et acquise en juillet 2008.

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4Tribunal de commerce d'Auxerre, Jgt en délibéré, 23 mai 2016, n° 2015002303

[…] Autorise M e TEBOUL ou l'un de ses membres, Huissier de justice à Y à se faire accompagner le jour ou il se rendra sur place pour rédiger le Procès verbal descriptif d'un ou de plusieurs techniciens qui seront chargés de rédiger les diagnostics techniques et le diagnostic assainissement.

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5Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 31 janvier 2017, n° 14/01883, SA SEMIDAO
Confirmation

[…] Suivant assignation du 25 février 2013, Monsieur C et Madame B ont appelé en garantie la société Semidao, intervenue pour le diagnostic assainissement. […]

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6Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 14 avril 2011, n° 09/01517
Infirmation partielle

[…] Le tribunal a constaté que selon un diagnostic assainissement du 10 janvier 2007, il existait bien des nuisances olfactives dues au déversement de matières fécales de volatiles dans le réseau pluvial traversant le terrain de M. Y. Il a estimé que même si les époux X se sont depuis lors séparés de la plupart des animaux, en raison de l'état de santé de M. X, il n'en demeure pas moins que les installations, à proximité immédiate de l'endroit où M. Y a installé son salon de jardin, sont à l'origine de troubles anormaux, dus aussi à l'aspect extrêmement précaire des ouvrages incriminés.

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7Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 10-20.486, Inédit
Cassation

[…] AUX MOTIFS QUE « pour justifier sa créance, Monsieur Guillaume Y… exerçant sous l'enseigne CADEGEAU produit : – le devis pour l'étude de filière de l'assainissement autonome du domicile particulier de Monsieur X… pour un montant de 378,50 euros TTC, en date du 20 mars 2008, […] – la facture des travaux (MONSIEUR GUILLAUME Y… EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE CADEGEAU 0804-731) en date du 16 avril 2008 conforme au devis ; il est écrit au bas de cette facture par Monsieur Y… qui le reconnaît : « Monsieur X…, ne payez pas la facture de diagnostic assainissement » ; – un premier courrier de rappel de facturation en date du 1 er octobre 2008 puis un second en date du 18 décembre suivant ; […]

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8Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 25 mai 2021, n° 20/04851
Confirmation

[…] • que dans la promesse de vente, il était stipulé que la promesse était acceptée sous la condition que le promettant fasse réaliser un diagnostic de l'installation du réseau d'assainissement collectif et produise au bénéficiaire de la promesse un certificat de conformité de cette installation aux normes en vigueur ;

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9CADA, Avis du 27 septembre 2018, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes…

[…] c) le diagnostic « performance énergétique » ; d) le diagnostic « électrique » ; e) le diagnostic « assainissement » ; f) l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS). La commission comprend que les documents sollicités s'inscrivent dans le cadre du transfert en pleine propriété de biens immobiliers appartenant auparavant à l'Etat et précédemment utilisés par l'AFPA au nouvel établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.

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10Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 4 novembre 2016, n° 2015F00932

[…] Attendu que KEOPS reproche à Madame X d'avoir fait signer le 26 mars 2014 à Monsieur et Madame Z un mandat de vente produit de leur maison aux débats, sans s'assurer de la nécessité ou non de faire établir un diagnostic d'assainissement, et si besoin de s'assurer de son établissement ; que cette action relève de l'obligation de conseil et d'information d'un professionnel de l'immobilier comme Madame X ; qu'il n'est pas contesté que c'est le notaire chargé de la vente qui s'est aperçu de la nécessité de faire établir ledit diagnostic ;

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CommentairesVoir tout
Focus sur le diagnostic assainissement : un 8e diagnostic obligatoire pour la vente de logements
leparticulier.lefigaro.fr·le 9 juil. 2012
Depuis le 1er janvier 2011, les vendeurs d'un bien immobilier non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l'égout) doivent annexer au compromis de vente un diagnostic assainissement. Ce document n'est ni plus ni moins que le rapport établi à l'issue du contrôle de leur installation individuelle de traitement des eaux usées. […] Cet article précise que, pour être valable, le diagnostic doit être daté de moins de 3 ans et que la périodicité du diagnostic est portée à 10 ans au lieu de 8. Lire la suite…
Diagnostic assainissement, le relais du notaire
leparticulier.lefigaro.fr
Depuis le 1er janvier, le vendeur d'une maison non raccordée à l'égout a l'obligation de fournir un diagnostic sur l'état et le fonctionnement de son système d'assainissement non collectif, datant de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente (art. […] Lire la suite…
Le diagnostic "assainissement" obligatoire c’est pour 2011, par l’ONB, Notaires
Village Justice·le 30 juil. 2010
La loi du 31 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a prévu, qu'à compter du 1er janvier 2013, la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau d'assainissement devra être accompagnée d'un diagnostic d'assainissement établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (CSP : L. 1331-11-1). Ce document devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique (CCH : L. 271-4 à L. 271-6) et sera intégré au dossier de diagnostic technique. […] Lire la suite…