Diagnostic assainissement
Décisions
Copie du rapport de diagnostic d'assainissement faisant suite au contrôle effectué par la société VEOLIA en date du 16/08/2018 dans le logement dont il est le locataire.
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caractère communicable à un avocat, du diagnostic d'assainissement non collectif du voisin de son client, en vue de diligenter une expertise judiciaire, et mentions éventuelles à occulter.
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- Environnement, développement durable et transports·
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- Relation internationale
Copie du diagnostic d'assainissement non collectif effectué par la direction générale des services techniques en septembre et en octobre 2005 concernant la maison du demandeur située 19 rue Verte à Téteghem et acquise en juillet 2008.
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[…] Autorise M e TEBOUL ou l'un de ses membres, Huissier de justice à Y à se faire accompagner le jour ou il se rendra sur place pour rédiger le Procès verbal descriptif d'un ou de plusieurs techniciens qui seront chargés de rédiger les diagnostics techniques et le diagnostic assainissement.
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[…] Suivant assignation du 25 février 2013, Monsieur C et Madame B ont appelé en garantie la société Semidao, intervenue pour le diagnostic assainissement. […]
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[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de l'aider dans son litige relatif à la redevance mise à sa charge à la suite d'un diagnostic assainissement. Par une ordonnance n° 2201178 du 27 juin 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour :
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- Redevance·
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- Groupement de collectivités
[…] Le tribunal a constaté que selon un diagnostic assainissement du 10 janvier 2007, il existait bien des nuisances olfactives dues au déversement de matières fécales de volatiles dans le réseau pluvial traversant le terrain de M. Y. Il a estimé que même si les époux X se sont depuis lors séparés de la plupart des animaux, en raison de l'état de santé de M. X, il n'en demeure pas moins que les installations, à proximité immédiate de l'endroit où M. Y a installé son salon de jardin, sont à l'origine de troubles anormaux, dus aussi à l'aspect extrêmement précaire des ouvrages incriminés.
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[…] AUX MOTIFS QUE « pour justifier sa créance, Monsieur Guillaume Y… exerçant sous l'enseigne CADEGEAU produit : – le devis pour l'étude de filière de l'assainissement autonome du domicile particulier de Monsieur X… pour un montant de 378,50 euros TTC, en date du 20 mars 2008, […] – la facture des travaux (MONSIEUR GUILLAUME Y… EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE CADEGEAU 0804-731) en date du 16 avril 2008 conforme au devis ; il est écrit au bas de cette facture par Monsieur Y… qui le reconnaît : « Monsieur X…, ne payez pas la facture de diagnostic assainissement » ; – un premier courrier de rappel de facturation en date du 1er octobre 2008 puis un second en date du 18 décembre suivant ; […]
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[…] • que dans la promesse de vente, il était stipulé que la promesse était acceptée sous la condition que le promettant fasse réaliser un diagnostic de l'installation du réseau d'assainissement collectif et produise au bénéficiaire de la promesse un certificat de conformité de cette installation aux normes en vigueur ;
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- Promesse de vente·
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CADA, Avis du 27 septembre 2018, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes…
[…] c) le diagnostic « performance énergétique » ; d) le diagnostic « électrique » ; e) le diagnostic « assainissement » ; f) l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS). La commission comprend que les documents sollicités s'inscrivent dans le cadre du transfert en pleine propriété de biens immobiliers appartenant auparavant à l'Etat et précédemment utilisés par l'AFPA au nouvel établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
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- Risques naturels et technologiques·
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- Concurrence·
- Formation professionnelle·
- Consommation·
- Performance énergétique
Commentaires
Mon notaire me parle d'un diagnostic assainissement obligatoire en raison des prochains JO de 2024 à Paris. […]
Lire la suite…Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'établissement du diagnostic d'assainissement non collectif (ANC) par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) lorsque la date de la signature de l'acte de vente n'est pas communiquée. […] Le SPANC réalise le contrôle diagnostic d'ANC dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations. […]
Lire la suite…La loi du 31 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a prévu, qu'à compter du 1er janvier 2013, la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau d'assainissement devra être accompagnée d'un diagnostic d'assainissement établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif (CSP : L. 1331-11-1). Ce document devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique (CCH : L. 271-4 à L. 271-6) et sera intégré au dossier de diagnostic technique. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diagnostics d'assainissement individuel. […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diagnostics d'assainissement individuel. […]
Lire la suite…Mon notaire me parle d'un diagnostic assainissement obligatoire en raison des prochains JO de 2024 à Paris. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales
I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. […]
Lire la suite…Article 12 de l'Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
I.-Diagnostic périodique du système d'assainissement […]
Lire la suite…Article L1331-11-1 du Code de la santé publique
[…] le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Lire la suite…Article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
1° Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
Lire la suite…Article L2564-41 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
II.-La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10 et, dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doivent en tout état de cause être assurés au plus tard au 31 décembre 2020.
Lire la suite…Article L2224-7 du Code général des collectivités territoriales
I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.
Lire la suite…Article R2224-19-2 du Code général des collectivités territoriales
La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le cas échéant, une partie fixe. […]
Lire la suite…Article 20 de l'Arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire nationalAbrogé
Lorsque ce diagnostic concerne un porc, l'établissement auquel il appartient est placé sous arrêté d'infection et fait l'objet d'un plan d'assainissement dont les principes sont définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt. […]
Lire la suite…Article L1331-1-1 du Code de la santé publique
I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.
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Le dossier de diagnostic technique, constitué pour la vente de logements situés à Paris et dans certaines communes avoisinantes* doit désormais comprendre un diagnostic assainissement. […]
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