Diagnostic immobilier
Décisions
Communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison centrale de Clairveaux, où est détenu son client.
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Copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux, établissement au sein duquel est incarcéré son client.
Lire la suite…- Justice, ordre public et sécurité·
- Lieux de détention·
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Communication du diagnostic immobilier du bâtiment communal occupé par le demandeur au titre d'un bail emphytéotique expirant en 2046.
Lire la suite…- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
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CADA, Avis du 18 avril 2019, Ministère de la Justice, n° 20185484
Communication du diagnostic immobilier révélant l'absence d'amiante dans la maison centrale de Clairveaux, où est détenu son client.
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Commentaires
Le diagnostic immobilier est un élément essentiel lors de la vente ou de la location d'un bien. Il permet de fournir des informations précises sur les caractéristiques et l'état du logement, et ainsi garantir la sécurité des occupants. En tant que propriétaire, il est important de connaître vos obligations et votre responsabilité en matière de diagnostic immobilier. […]
Lire la suite…Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes du diagnostic immobilier dans le cadre de la loi Robien, ainsi que les obligations qui en découlent pour les vendeurs et les acquéreurs. Qu'est-ce que la loi Robien et quelles sont ses implications pour le diagnostic immobilier ? La loi Robien, également appelée dispositif de Robien, est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement français en 2003 afin de favoriser l'investissement locatif dans l'immobilier neuf. […] Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un logement en loi Robien Plusieurs diagnostics sont obligatoires lors de la vente d'un logement en loi Robien. Il s'agit notamment du :
Lire la suite…Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-30 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.
Lire la suite…Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Lire la suite…Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Lire la suite…Article R126-22 du Code de la construction et de l'habitation
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, […]
Lire la suite…Article R134-5-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
Lire la suite…Article R134-5-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l'article R. 134-2.
Lire la suite…Article L256-9 du Code de la construction et de l'habitation
solidaire. Il joint à sa demande l'offre préalable de cession ou de donation, les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur ou du donataire choisi par lui, ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à l'article L. 271-4 et, le cas échéant, des informations relatives au fonds faisant l'objet de la même cession ou donation.
Lire la suite…Article 4 de l'Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine
Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L. 134-3 à L. 134-4-1 susvisés pour le centre commercial et toute partie privative lui appartenant à laquelle des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier.
Lire la suite…Article 1 du Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique
Une aide exceptionnelle peut être attribuée aux entreprises exerçant une activité de diagnostic immobilier de performance énergétique tel que défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Article R126-21 du Code de la construction et de l'habitation
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite mentionne les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique respectivement prévus par le e et le f de l'article R. 126-16.
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