Diffamation
Décisions
Les expressions diffamatoires, formulées au cours d'un entretien privé entre deux personnes et visant un tiers, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.
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L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. […]
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La dénonciation par un salarié, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail, des agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ne peut être poursuivie pour diffamation.
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L'article L. 2132-3 du code de travail, qui permet aux syndicats professionnels d'exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, ne déroge pas aux règles spéciales, qui sont d'ordre public, édictées par les articles 29, alinéa 1, 48, 6°, de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal, desquelles il résulte que la répression de la diffamation non publique envers un particulier ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint, en a été directement victime.
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- Action civile
Le jugement de la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ne fait pas exception à cette disposition Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel
Lire la suite…- Diffamation concernant le destinataire·
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- Lettre à caractère non confidentiel·
- Président siégeant à juge unique·
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- Cour d'appel·
- Composition
Une cour d'appel ayant exactement retenu que les écrits incriminés n'imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, elle en a déduit à bon droit que ces écrits, s'ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique
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- Allégation ou imputation d'un fait précis·
- Éléments constitutifs·
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L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. […]
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L'action civile en réparation du préjudice causé par l'infraction de diffamation non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
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- Diffamation et injures·
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- Adresses·
- Association syndicale libre
La diffamation commise par mise en vente, distribution ou exposition de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images demeure punissable nonobstant l'abrogation de l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881, résultant de l'article 129 du décret du 29 juillet 1939. Ce décret en effet n'a apporté aucune modification à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime la diffamation lorsqu'elle est commise par l'un des moyens énoncés aux articles 23 et 28 de ladite loi.
Lire la suite…- Excuse de provocation non applicable à la diffamation·
- Diffamation par exposition de dessins ou emblèmes·
- Diffamation par voie d'insinuation·
- ) diffamation·
- Apposition d'une croix gammée·
- Diffamation·
- Emblème·
- Peinture·
- Provocation·
- Imputation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2019, 17-84.509, Publié au bulletin
L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation. […]
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Commentaires
Néanmoins, le risque dune action en diffamation existe, notamment au niveau racial. […] […]
Lire la suite…Néanmoins, le risque d'une action en diffamation existe, notamment au niveau racial. […] […]
Lire la suite…Comparer injure et diffamation Comparer injure et diffamation I). — La diffamation (Comparer injure et diffamation) La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne
Lire la suite…La diffamation désigne un fait précis reproché à une personne de manière à atteindre son honneur . Par exemple, si vous êtes faussement accusé•e de voler vos clients par un concurrent qui n'a aucune preuve de cette information, vous pouvez l' attaquer pour diffamation . Si les propos diffamants sont vrais, c'est à leur auteur de le prouver. Il peut également se défendre en démontrant qu'il remplissait les critères (stricts) de la bonne foi. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne
Lire la suite…Article R621-1 du Code pénal
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Lire la suite…Article 48 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
1° Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ;
Lire la suite…Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Lire la suite…Article 34 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Lire la suite…Article R41-11 du Code de procédure pénale
En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ; 2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ; 3° Provocation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-7 du code pénal ; 4° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 625-8 du code pénal ;
Lire la suite…Article R625-8 du Code pénal
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Lire la suite…Article R624-3 du Code pénalAbrogé
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Lire la suite…Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
Lire la suite…Article 48-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. En cas de diffamation ou d'injure
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La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Une diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question peut être la commission d'une infraction pénale. Il y a diffamation même si l'allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative, ou si elle est insinuée. […] La diffamation est également caractérisée si l'allégation vise une personne non expressément nommée, mais identifiable (si on donne sa fonction par exemple). Si l'accusation n'est pas un fait vérifiable, l'allégation relève de l'injure.
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