Discrimination positive
Décisions
[…] Il soutient que la discrimination positive n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que le statut national n'est pas destiné à corriger un désavantage spécifiquement féminin, c'est à dire lié à un critère biologique, et que le statut n'énonce aucune justification à la différence de traitement entre les deux sexes.
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[…] civil qui ne peut fait application d'un texte illégal, aucune discrimination positive ne pouvant par ailleurs être alléguée. […]
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[…] ' L-M K : ' L'Oréal fait de la discrimination positive et l'assume'et annoncée en ces termes :'Alors que le groupe français vient d'être condamné pour discrimination raciale, son PDG veut ' faire preuve de volontarisme' en matière de diversité' ;
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Découvrir un exemple[…] Il soutient que la discrimination positive n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que le statut national n'est pas destiné à corriger un désavantage spécifiquement féminin, c'est à dire lié à un critère biologique, et que le statut n'énonce aucune justification à la différence de traitement entre les deux sexes.
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[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint également que les conditions d'attribution des fréquences de radio font que, de facto, seuls les titulaires de concessions sous la dictature du général Franco peuvent accéder aux autorisations d'émettre des programmes de radio. Il estime que cette faveur faite aux radios de l'époque franquiste constitue une discrimination positive contraire à l'article 14 de la Convention.
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[…] Considérant que l'intimée répond qu'il n'y a pas discrimination, dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de l'appelant, ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles visent à réparer des préjudices de carrière des femmes ;
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[…] Considérant que l'intimée répond qu'il n'y a pas discrimination, dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de l'appelant, ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles visent à réparer des préjudices de carrière des femmes ;
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[…] Considérant que l'intimée répond qu'il n'y a pas discrimination, dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de l'appelant, ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles visent à réparer des préjudices de carrière des femmes ;
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[…] Considérant que les intimées répondent qu'il n'y a pas discrimination, dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de l'appelant, ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles visent à réparer des préjudices de carrière des femmes ;
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ADLC, Décision 02-D-51 du 04 septembre 2002 relative à une saisine de l'UFC Que Choisir de Nantes à l'encontre de l'institution de retraite Nationale…
[…] l'UFC Que choisir de Nantes ayant été régulièrement convoquée ; Considérant que, par lettre enregistrée le 3 septembre 2001, l'UFC Que choisir de Nantes a saisi le Conseil de la concurrence de faits qu'elle qualifie de "discrimination positive" de la part de l'Institution de retraite nationale interprofessionnelle de salariés (IRNIS) au profit des éditions Taitbout ; qu'elle expose que l'IRNIS assure, par le biais de prélèvements automatiques sur les prestations qu'elle verse à ses bénéficiaires, le recouvrement des abonnements à la revue "Pleine vie" éditée par les éditions Taitbout ; […]
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Les emplois permanents des administrations territoriales peuvent être pourvus par des agents contractuels dès lors qu'une discrimination positive est mise en œuvre. Tel est le cas pour les travailleurs en situation de handicap et les demandeurs d'emploi âgés de 16 à 25 ans en situation d'échec scolaire, à qui la collectivité territoriale proposera une formation en alternance. […] Le_contrat_de_mise_en_oeuvre_du_parcours_dacces_aux_carrieres_territoriales_hospitalieres_et_de_lEtatPACTE">Le contrat de mise en œuvre du parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE)
Lire la suite…Les emplois permanents des administrations territoriales peuvent être pourvus par des agents contractuels dès lors qu'une discrimination positive est mise en œuvre. Tel est le cas pour les travailleurs en situation de handicap et les demandeurs d'emploi âgés de 16 à 25 ans en situation d'échec scolaire, à qui la collectivité territoriale proposera une formation en alternance. […] Le_contrat_de_mise_en_oeuvre_du_parcours_dacces_aux_carrieres_territoriales_hospitalieres_et_de_lEtatPACTE">Le contrat de mise en œuvre du parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État (PACTE)
Lire la suite…https://etudiant.lefigaro.fr/article/les-mesures-de-discrimination-positive-aux-concours-des-grandes-ecoles-font-debat […] La question juridique de la rupture d'égalité, en raison de l'application de règles différentes à un public cible, se pose donc.» Elle poursuit: «En l'espèce, la discrimination tient au rajout de points. On introduit une inégalité au nom de la lutte contre les inégalités.» Ce sera à la jurisprudence de valider la mesure (pas encore effective). Et en l'occurrence, au juge administratif.
Lire la suite…https://etudiant.lefigaro.fr/article/les-mesures-de-discrimination-positive-aux-concours-des-grandes-ecoles-font-debat […] La question juridique de la rupture d'égalité, en raison de l'application de règles différentes à un public cible, se pose donc.» Elle poursuit: «En l'espèce, la discrimination tient au rajout de points. On introduit une inégalité au nom de la lutte contre les inégalités.» Ce sera à la jurisprudence de valider la mesure (pas encore effective). Et en l'occurrence, au juge administratif.
Lire la suite…-- RSPEAK_START --> La discrimination positive est une politique discriminatoire (d'où le nom) affectant un avantage social à une catégorie qui n'est pas jugée à parité, donc jugée défavorisée dans un domaine par les initiateurs de ladite politique.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités
Lire la suite…Article L1134-5 du Code du travail
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Lire la suite…Article L1134-1 du Code du travail
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Lire la suite…Article 225-1 du Code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
Lire la suite…Article L1133-6 du Code du travail
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Lire la suite…Article 225-3 du Code pénal
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une
Lire la suite…Article L1132-1 du Code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions
Lire la suite…Article L1133-5 du Code du travail
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Lire la suite…Article L122-45 du Code du travailAbrogé
[…] En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Lire la suite…Article 225-2 du Code pénal
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
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