Discrimination positive

[…] Il soutient que la discrimination positive n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que le statut national n'est pas destiné à corriger un désavantage spécifiquement féminin, c'est à dire lié à un critère biologique, et que le statut n'énonce aucune justification à la différence de traitement entre les deux sexes.

[…] ' L-M K : ' L'Oréal fait de la discrimination positive et l'assume'et annoncée en ces termes :'Alors que le groupe français vient d'être condamné pour discrimination raciale, son PDG veut ' faire preuve de volontarisme' en matière de diversité' ;

[…] civil qui ne peut fait application d'un texte illégal, aucune discrimination positive ne pouvant par ailleurs être alléguée. […]

[…] Il soutient que la discrimination positive n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que le statut national n'est pas destiné à corriger un désavantage spécifiquement féminin, c'est à dire lié à un critère biologique, et que le statut n'énonce aucune justification à la différence de traitement entre les deux sexes.

[…] Invoquant l'article 10 de la Convention, le requérant se plaint également que les conditions d'attribution des fréquences de radio font que, de facto, seuls les titulaires de concessions sous la dictature du général Franco peuvent accéder aux autorisations d'émettre des programmes de radio. Il estime que cette faveur faite aux radios de l'époque franquiste constitue une discrimination positive contraire à l'article 14 de la Convention.

[…] l'UFC Que choisir de Nantes ayant été régulièrement convoquée ; Considérant que, par lettre enregistrée le 3 septembre 2001, l'UFC Que choisir de Nantes a saisi le Conseil de la concurrence de faits qu'elle qualifie de "discrimination positive" de la part de l'Institution de retraite nationale interprofessionnelle de salariés (IRNIS) au profit des éditions Taitbout ; qu'elle expose que l'IRNIS assure, par le biais de prélèvements automatiques sur les prestations qu'elle verse à ses bénéficiaires, le recouvrement des abonnements à la revue "Pleine vie" éditée par les éditions Taitbout ; […]

[…] Considérant que l'intimée répond qu'il n'y a pas discrimination, dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de l'appelant, ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles visent à réparer des préjudices de carrière des femmes ;

[…] « alors qu'affirmer, pour le président directeur général d'une société multinationale s'exprimant en tant que tel, »aujourd'hui, lorsque nous rencontrons un candidat qui a un prénom d'origine étrangère, il a plus de chance d'être recruté que celui-ci qui porte un prénom français de souche« et admettre faire dans sa société de la »discrimination positive« , l'assumer et » faire preuve de volontarisme« en la matière constitue une provocation à la discrimination à l'égard des français de souche à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel n'a pas fait une exacte appréciation du sens et de la portée des propos incriminés »;

[…] Considérant que les intimées répondent qu'il n'y a pas discrimination, dès lors que la situation de la mère qui met au monde un enfant et celle de l'appelant, ne peuvent être comparées pour des raisons biologiques évidentes, que le droit positif interne comme international autorise la mise en oeuvre de dispositions instituant une discrimination positive sous certaines conditions, notamment lorsqu'elles visent à réparer des préjudices de carrière des femmes ;