Discrimination salariale

En conséquence, est irrecevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui, dans son dispositif, dit que le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'une "discrimination salariale" et ordonne la production de pièces, mais ne se prononce pas sur la demande fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal"

Une discrimination salariale est caractérisée en l'absence de preuve rapportée par l'employeur que l'inégalité de traitement dont un salarié a été la victime repose sur un critère objectif tenant notamment à la différence du travail fourni.

[…] En application du principe " à travail égal, salaire égal ", et de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement dont se plaignent les salariés.

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me E… a été engagée le 8 novembre 1992 en qualité de secrétaire polyvalente par le syndicat CFDT union régionale interprofessionnelle de La Réunion ; qu'à la suite d'un différend portant sur la classification indiciaire de la salariée, les parties ont conclu en 2007 une transaction prévoyant le versement d'un rappel de salaire et, à compter du 1er janvier 2008, le classement de M me E… à un nouveau coefficient ; que l'exécution du contrat de travail s'étant poursuivie, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination salariale ;

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par la société Pathé distribution en qualité de directrice juridique à compter du 1er janvier 2003 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 7 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment pour « discrimination salariale » ;

[…] 1°/ que le salarié fait valoir l'existence d'un harcèlement moral en invoquant notamment l'existence d'une discrimination salariale ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera par voie de conséquence et en vertu de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de harcèlement moral qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

[…] 1°/ qu'il soutenait avoir fait l'objet d'une discrimination salariale en ce que le taux de commissionnement qui lui était appliqué était réduit de moitié par rapport à celui dont bénéficiaient ses collègues de travail ; que pour débouter le salarié de ce chef de demande, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que le commissionnement aurait été calculé sur la base d'un critère purement objectif, le litrage moyen mensuel ; qu'en statuant par ce motif impropre à exclure une discrimination salariale tenant au taux de commissionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

[…] M. X… faisait valoir qu'en sa qualité de câbleur niveau III coefficient 240, il percevait une rémunération inférieure à celle de M. Y…, électromécanicien niveau II coefficient 190, cette situation constituant une discrimination salariale ; qu'en déboutant M. X… de sa demande fondée sur le non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », au motif que l'inégalité de rémunération constatée entre M. X… et M. Y… au regard de leur classification respective se trouvait justifiée par la différence de régime juridique des contrats de travail en cause, […]

[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour discrimination salariale, alors, selon le moyen : […]