Discrimination syndicale
Décisions
La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail
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- Discrimination syndicale·
- Contrat de travail, exécution·
- Employeur·
- Comité d'entreprise·
- Autorisation de licenciement·
- Délégués du personnel·
- Associations·
- Inspecteur du travail·
- Autorisation
Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier
Lire la suite…- Conditions - absence de discrimination syndicale·
- Effets - compétence judiciaire·
- Autorisation administrative·
- Vérification - nécessité·
- Nullité du licenciement·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat de travail·
- Salarié protégé·
- Détermination·
- Licenciement
Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale.
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- Discrimination syndicale·
- Discrimination·
- Contrat de travail, exécution·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Employeur·
- Coefficient·
- Salarié·
- Crédit agricole
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L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.
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- Discrimination syndicale·
- Comparaison avec la situation d'autres salariés·
- Contrat de travail, exécution·
- Applications diverses·
- Absence d'influence·
- Détermination·
- Employeur·
- Exclusion·
- Nécessité
L'action militante en vue de la constitution d'un syndicat, fût-elle imminente, ne saurait être assimilée à une activité syndicale au sens de l'article L 122-45 du Code du travail, laquelle implique l'existence d'un syndicat légalement con- stitué. Un salarié ne peut donc prétendre avoir été victime d'une discrimination syndicale alors qu'au moment de la mise en oeuvre de la procédure et du prononcé du licenciement, les conditions de dépôt des statuts du futur syndi- cat autonome n'étaient pas satisfaites
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- Discrimination·
- Contrat de travail, rupture·
- Caractérisation·
- Licenciement·
- Syndicat·
- Champagne·
- Attestation·
- Faute grave·
- Employeur
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que des fiches d'évaluation du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales, le déboute d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière au motif que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans d'autres rubriques d'évaluation et que les éléments de fait qu'il présente ne laissent pas supposer l'existence d'une telle discrimination
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- Discrimination syndicale·
- Contrat de travail, exécution·
- Applications diverses·
- Employeur·
- Salarié·
- Carrière·
- Diplôme·
- Discrimination·
- Crédit agricole
Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.
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- Portée représentation des salariés·
- Autorisation administrative·
- Contrat de travail, rupture·
- Manquements de l'employeur·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Demande en réparation·
- Contrat de travail·
- Mesures spéciales
Doit être censurée la décision qui dit prescrite l'action introduite en 2012 par une salariée se plaignant d'une discrimination remontant à 1977, alors que si la salariée faisait état d'une discrimination syndicale ayant commencé dès l'obtention de son premier mandat en 1977 et dont elle s'est plainte en 1981, période couverte par la prescription trentenaire, elle faisait valoir que cette discrimination s'était poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, ce dont il résultait que la salariée se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription
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- Discrimination syndicale·
- Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008·
- Contrat de travail, exécution·
- Dispositions transitoires·
- Prescription quinquennale·
- Action en réparation·
- Prescription civile·
- Détermination·
- Prescription
Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale.
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- Discrimination syndicale·
- Evolution du coefficient de carrière·
- Contrat de travail, exécution·
- Applications diverses·
- Détermination·
- Employeur·
- Coefficient·
- Salarié·
- Maintenance
Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 9 juin 2004, 03/00378
N'est pas caractérisée la discrimination syndicale à l'égard d'un salarié dès lors que l'évolution de sa carrière, eu égard à celle des autres salariés exerçant les mêmes fonctions, ne semble pas justifiée par son appartenance syndicale. Le système d'évaluation de compétences mis en place par l'employeur visant à récompenser les salariés sur la base du mérite repose sur des critères objec- tifs, et n'est pas discriminatoire dès lors qu'il est appliqué à tous les salariés
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- Contrat de travail, exécution·
- Caractérisation·
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- Discrimination·
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- Mandat·
- Salarié·
- Carrière
Commentaires
Selon les chiffres du Défenseur des droits, 5,5% des réclamations en matière de discrimination sont faites au motif de l'activité syndicale. HÉMÉRA Avocats – Me Valérie LEMERLE 1. DEFINITION La discrimination syndicale est donc une différence de traitement qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs liés à l'activité syndicale. […] VOUS ETES VICTIME DE DISCRIMINATION SYNDICALE Regrouper les éléments de preuve
Lire la suite…Un salarié, représentant du personnel depuis douze ans, s'estimant victime de discrimination syndicale, prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reproche notamment à son employeur de lui avoir supprimé sa ligne téléphonique dédiée, de ne plus figurer dans le planning électronique de l'agence ni dans son agenda ou encore l'organigramme. […]
Lire la suite…Discrimination syndicale, sécurité : discrimination syndicale, manque d'évolution salariale, obligation de sécurité, élu (arrêt Cour d'Appel de Versailles du 18 mai 2020) Secteur : Aéronautique Qualification : Professionnel de fabrication
Lire la suite…Rappel salaire, prime panier, discrimination : rappel de salaire, prime panier, déloyauté, mise à pied, harcèlement moral, discrimination syndicale (arrêt Cour d'Appel de Paris du 13 novembre 2018) Secteur : Prévention et sécurité – Aeroportuaire Qualification : Agent de sécurité
Lire la suite…La discrimination syndicale est une forme de discrimination qui se produit dans le milieu de travail. Elle peut avoir des conséquences dévastatrices pour les individus et les organisations. Cet article vise à aider à identifier et à comprendre la discrimination syndicale.
Lire la suite…La discrimination syndicale est une priorité du législateur : Dans un an à compter de la promulgation de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant le code du travail « le Gouvernement remettra au Parlement … un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France réalisé sur la base des travaux du Défenseur des droits, qui fera état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations » (chapitre 3 article 30 de la loi). […] La discrimination syndicale prend différentes formes dans le milieu du travail : la stagnation de la carrière du salarié discriminé, la disparité salariale avec ses collègues,
Lire la suite…Lois et règlements
Article L2146-2 du Code du travail
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Lire la suite…Article L2141-5 du Code du travail
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Lire la suite…Article L1134-1 du Code du travail
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Lire la suite…Article 225-1 du Code pénal
discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec
Lire la suite…Article L1132-1 du Code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions
Lire la suite…Article L1134-5 du Code du travail
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Lire la suite…Article 30 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.
Lire la suite…Article L122-45 du Code du travailAbrogé
, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Lire la suite…Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des
Lire la suite…Article 225-2 du Code pénal
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
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