Discrimination syndicale


1Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-16.720, Publié au bulletin, AGS CGEA de Bordeaux Sud Ouest
Cassation partielle

La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail

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  • Contrat de travail, exécution·
  • Employeur·
  • Comité d'entreprise·
  • Autorisation de licenciement·
  • Délégués du personnel·
  • Associations·
  • Inspecteur du travail·
  • Autorisation
Conclusions du rapporteur public et Guy Fitoussi ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.988, Publié au bulletin, caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale.

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  • Discrimination entre salariés·
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  • Crédit agricole
Dalloz, www.editions-tissot.fr, Village Justice, Jean-baptiste Bousquet, Juriste, www.ellipse-avocats.com et Laura Derridj ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-14.153, Publié au bulletin, société Samsic sécurité
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.

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  • Discrimination entre salariés·
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  • Contrat de travail, exécution·
  • Applications diverses·
  • Absence d'influence·
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Dépêches JurisClasseur, Jps et Myriam Laguillon ont également commenté cette décision

4Cour d'appel de Reims, soc, du 5 mars 2003, 99/01256, S.A. POREAUX
Confirmation

L'action militante en vue de la constitution d'un syndicat, fût-elle imminente, ne saurait être assimilée à une activité syndicale au sens de l'article L 122-45 du Code du travail, laquelle implique l'existence d'un syndicat légalement con- stitué. Un salarié ne peut donc prétendre avoir été victime d'une discrimination syndicale alors qu'au moment de la mise en oeuvre de la procédure et du prononcé du licenciement, les conditions de dépôt des statuts du futur syndi- cat autonome n'étaient pas satisfaites

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  • Discrimination·
  • Contrat de travail, rupture·
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5Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-16.655, Publié au bulletin, caisse de Crédit Agricole de Charente-Périgord
Cassation

Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que des fiches d'évaluation du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales, le déboute d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière au motif que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans d'autres rubriques d'évaluation et que les éléments de fait qu'il présente ne laissent pas supposer l'existence d'une telle discrimination

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  • Contrat de travail, exécution·
  • Applications diverses·
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  • Salarié·
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  • Diplôme·
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Dalloz, EFL Actualités, www.editions-tissot.fr et www.ellipse-avocats.com ont également commenté cette décision

6Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-23.028, Publié au bulletin, société Générale de Téléphone c/ pôle 6
Rejet

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.

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  • Manquements de l'employeur·
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  • Compétence judiciaire·
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  • Mesures spéciales
Conclusions du rapporteur public, Albéric Tchobli, Lexis Veille et www.fidereavocats.fr ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-22.557, Publié au bulletin, société Axa Direct
Cassation partielle

Doit être censurée la décision qui dit prescrite l'action introduite en 2012 par une salariée se plaignant d'une discrimination remontant à 1977, alors que si la salariée faisait état d'une discrimination syndicale ayant commencé dès l'obtention de son premier mandat en 1977 et dont elle s'est plainte en 1981, période couverte par la prescription trentenaire, elle faisait valoir que cette discrimination s'était poursuivie tout au long de sa carrière en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, ce dont il résultait que la salariée se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription

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  • Discrimination entre salariés·
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  • Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Dispositions transitoires·
  • Prescription quinquennale·
  • Action en réparation·
  • Prescription civile·
  • Détermination·
  • Prescription
Vanessa Nivelles, Dalloz, Frédéric Chhum, Avocat Et Claire Chardès, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com, wedry.org et Frederic Chhum ont également commenté cette décision

8Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2009, 06-45.939, Publié au bulletin, Syndicat CFDT chimie énergie Bourgogne c/ société Schott France
Cassation

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale.

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  • Evolution du coefficient de carrière·
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  • Coefficient·
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9Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 9 juin 2004, 03/00378, S.A. FOREST-LIGNE CAPDENAC
Confirmation

N'est pas caractérisée la discrimination syndicale à l'égard d'un salarié dès lors que l'évolution de sa carrière, eu égard à celle des autres salariés exerçant les mêmes fonctions, ne semble pas justifiée par son appartenance syndicale. Le système d'évaluation de compétences mis en place par l'employeur visant à récompenser les salariés sur la base du mérite repose sur des critères objec- tifs, et n'est pas discriminatoire dès lors qu'il est appliqué à tous les salariés

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10Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.578, Publié au bulletin, Syndicat CGT métaux de Montpellier c/ société CIE IBM France
Rejet

Une cour d'appel ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'année 2001, étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance et que le salarié ne peut affirmer qu'il n'a pris connaissance qu'en 2008 et 2009 auprès de ses collègues de travail des éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande au titre de la discrimination syndicale, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes

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  • Domaine d'application·
  • Unicité de l'instance·
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  • Opposabilité·
  • Recevabilité·
  • Prud'hommes
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