Discrimination syndicale
Décisions
[…] 3°/ que sont susceptibles de caractériser une discrimination syndicale des entraves à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise ; que constitue une entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel l'absence de convocation aux réunions mensuelles ; […] ainsi que du refus par l'association nationale des CEMEA de communiquer à l'expert-comptable du comité d'entreprise les informations qu'il demandait ; qu'ayant retenu ces faits comme établis, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'ils révélaient une intention discriminatoire anti-syndicale à l'égard de M. X… ; qu'en retenant le contraire, […]
Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. […] que s'agissant de l'irrégularité de la notation, elle ne constitue pas un élément de discrimination sauf à démontrer le préjudice subi par le salarié seul concerné par cette irrégularité ;
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2022), engagé en qualité d'attaché commercial le 3 novembre 2000 par la société Gefco France (la société), M. [V] exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable développement marché, statut cadre. Après avoir été élu membre suppléant du comité d'entreprise en mars 2013, il a été désigné représentant de section syndicale le 20 avril 2016, puis à nouveau le 28 mars 2017. […] 3. Soutenant notamment avoir subi une discrimination syndicale, le salarié a saisi, le 14 novembre 2019, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de la discrimination et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés et la seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés. Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale présentée par un salarié, retient que si l'intéressé a bien fait l'objet d'un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération, […]
[…] alinéa 1er, du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, […] motifs pris qu' ''outre le fait que M. [G] n'apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité d'un préjudice, la cour considère que la satisfaction de sa demande visant à ce qu'il soit jugé qu'il a été victime de discrimination suffit à réparer le préjudice allégué'', […]
L'action militante en vue de la constitution d'un syndicat, fût-elle imminente, ne saurait être assimilée à une activité syndicale au sens de l'article L 122-45 du Code du travail, laquelle implique l'existence d'un syndicat légalement con- stitué. Un salarié ne peut donc prétendre avoir été victime d'une discrimination syndicale alors qu'au moment de la mise en oeuvre de la procédure et du prononcé du licenciement, les conditions de dépôt des statuts du futur syndi- cat autonome n'étaient pas satisfaites
Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que des fiches d'évaluation du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales, le déboute d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière au motif que la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans d'autres rubriques d'évaluation et que les éléments de fait qu'il présente ne laissent pas supposer l'existence d'une telle discrimination
[…] le salarié demeure recevable à faire reconnaître la discrimination subie au cours de la période non prescrite ; […] l'absence d'entretien annuel d'appréciation à partir de 1997 ainsi que la non application d'un avenant à un accord-cadre dont ont pourtant bénéficié d'autres délégués permanents syndicaux qui ont été promus cadres classe 5 et qui se sont vus accordés une formation d'une année ; […] par motifs adoptés, que M me U… avait eu « connaissance de faits susceptibles de revêtir la qualification de discrimination syndicale » à compter de la réception de la lettre de l'inspection du travail du 5 novembre 1981 pour déclarer son action prescrite depuis le 5 novembre 2011 sans rechercher, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale subie par lui alors, selon le moyen, […] que l'existence d'une disparité de traitement dans le déroulement de la carrière peut constituer, lorsqu'elle est alléguée par le salarié, un indice de l'existence d'une discrimination en raison de l'appartenance syndicale dont il incombe au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision d'autorisation de licenciement, de vérifier l'existence, qu'au cas présent, […]
[…] surtout après le début de son activité syndicale et représentative ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels les éléments de comparaison avec d'autres salariés ne sont ni nécessaires ni suffisants pour caractériser une éventuelle discrimination et en estimant que la nouvelle prétention du salarié était fondée sur une discrimination syndicale depuis janvier 2001 et non depuis février 2005 sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits retenus depuis 2001 suffisaient à la caractériser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail ;
Commentaires
Selon les chiffres du Défenseur des droits, 5,5% des réclamations en matière de discrimination sont faites au motif de l'activité syndicale. […] DEFINITION La discrimination syndicale est donc une différence de traitement qui n'est pas fondée sur des éléments objectifs et neutres mais sur des motifs liés à l'activité syndicale. […] VOUS ETES VICTIME DE DISCRIMINATION SYNDICALE Regrouper les éléments de preuve Réunir bulletins de paie, notes de services, sanctions disciplinaires, attestations, établir éventuellement des tableaux comparatifs. […] Soc. du 3 juillet 2012, n°11-10793) ou d'une section syndicale (Cass. […]
Lire la suite…Discrimination syndicale, sécurité : discrimination syndicale, manque d'évolution salariale, obligation de sécurité, élu (arrêt Cour d'Appel de Versailles du 18 mai 2020) Secteur : Aéronautique Qualification : Professionnel de fabrication
Lire la suite…La discrimination syndicale est une forme de discrimination qui se produit dans le milieu de travail. […] Qu'est-ce que la Discrimination Syndicale ? La discrimination syndicale se produit lorsqu'un employé est traité différemment en raison de son appartenance à un syndicat, de son intention de rejoindre un syndicat, de sa participation à des activités syndicales ou de son utilisation de droits syndicaux. […] Comment Reconnaître la Discrimination Syndicale ? La discrimination syndicale peut prendre de nombreuses formes. […]
Lire la suite…Communication syndicale : rappels Les organisations syndicales ont la possibilité de communiquer à l'intention des salariés de deux manières : par le biais des panneaux d'affichage et par celui des tracts. […] Si la distribution a lieu en dehors de l'entreprise, par exemple sur la voie publique, elle est libre. […] L'employeur ne peut toutefois pas réserver un sort différent selon l'appartenance ou l'activité de tel ou tel syndicat sinon il y a discrimination syndicale. […] Illustration d'une discrimination syndicale Dans l'affaire en question, […]
Lire la suite…Un salarié, représentant du personnel depuis douze ans, s'estimant victime de discrimination syndicale, prend acte de la rupture de son contrat de travail et demande sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reproche notamment à son employeur de lui avoir supprimé sa ligne téléphonique dédiée, de ne plus figurer dans le planning électronique de l'agence ni dans son agenda ou encore l'organigramme. […] Si l'employeur est condamné pour discrimination syndicale, la Cour décide que ces seuls faits de discrimination syndicale n'ont pas un caractère de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Dès lors, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Cass Soc 7 décembre 2016, n° 15-14.571 Partager :
Lire la suite…La discrimination syndicale est le 6ème motif sur les 24 motifs de discrimination du code de travail invoqué par les salariés auprès du Défenseur des droits (Source : Dares n° 145 (2016-1) Travail Emploi, la discrimination syndicale en France). Sans doute parce que les salariés exerçant un mandat syndical sont plus informés de leurs droits, ils hésitent moins à se défendre en justice. […]
Lire la suite…Le salarié saisit alors la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et sollicite des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour discrimination syndicale. La Cour d'appel constate que la discrimination alléguée par le salarié est caractérisée. […] aux motifs que le salarié n'apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité d'un préjudice et que "la satisfaction d'avoir été jugé victime de discrimination suffit à réparer le préjudice allégué''. […] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en s'appuyant sur les articles d'ordre public L. 2141-5 à L.2141-7 du Code du travail qui interdisent à un employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions. […]
Lire la suite…La discrimination syndicale est une priorité du législateur : Dans un an à compter de la promulgation de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant le code du travail « le Gouvernement remettra au Parlement … un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France réalisé sur la base des travaux du Défenseur des droits, qui fera état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations » (chapitre 3 article 30 de la loi). […] La discrimination syndicale prend différentes formes dans le milieu du travail : la stagnation de la carrière du salarié discriminé, […] la prise en compte des fonctions syndicales dans l'évaluation professionnelle du salarié, […]
Lire la suite…X…, sous-directeur au sein de l'agence de Montpellier saisit le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d'une discrimination syndicale. À l'appui de sa demande, le salarié produit son entretien d'évaluation du 24 mai 2011, […] Mais la Cour de cassation n'est pas de cet avis. […] Elle énonce que « en statuant ainsi alors (…) qu'elle a constaté que les fiches du salarié faisaient mention d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales et représentatives, la cour d'appel a violé les textes » légaux qui prohibent la discrimination syndicale. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Article 225-1 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, […] de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec
Article L1134-1 du Code du travail
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article L1134-5 du Code du travail
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Article L2146-2 du Code du travail
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- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Article L2141-7 du Code du travail
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- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Article L1132-1 du Code du travail
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- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […]
Article 30 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits. Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.
Article 1 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, […] une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, […]
Article 225-2 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
Suggestions
- CT INGENIERIE SUD EST
- Cour d'appel de Nîmes, 26 février 2015, n° 13/03791
- CONSEIL INVEST 34
- Article 1603 du Code civil
- Article L722-12 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Caen, 26 janvier 2024, n° 2002323
- CJUE, n° T-147/24, Demande (JO) du Tribunal, T-147/24: Recours introduit le 12 mars 2024 – Doorinn/EUIPO, 12 mars 2024
- TARRAGANO AVOCAT
- AEP BORDEN PACKAGING MANUFACTURING FRANC (FECAMP, 403194418)
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 1er octobre 2024, n° 2404195
- Article 1078 du Code civil
- L'IMPASSE (MUNDOLSHEIM, 901478826)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 septembre 2024, n° 21/05114
- Jurisprudence surloyer : jugements et arrêts
- Article R1234-9 du Code du travail