Dissimulation du visage
Décisions
[…] Dès lors, encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité qui, après avoir déclaré la prévenue, représentée à l'audience par un avocat, coupable de la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public, la condamne à accomplir un stage de citoyenneté
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- Liberté de pensée, de conscience et de religion·
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- Peine complémentaire·
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- Conditions
[…] Dès lors, encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité qui, après avoir déclaré la prévenue, représentée à l'audience par un avocat, coupable de la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public, la condamne, fût-ce à titre de peine complémentaire, à accomplir un stage de citoyenneté
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- Convention européenne des droits de l'homme·
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
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L'espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public
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- Lieux ouverts au public ou affectés à un service public·
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- Qualité pour agir
L'article 1 er du décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestation sur la voie publique insère au code pénal un article R. 645-14 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait pour une personne, […] de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ». Le troisième alinéa de cet article précise que ses dispositions ne sont pas applicables « aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime ». […]
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- Mesures relevant du domaine du règlement·
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[…] 14. Depuis le 11 avril 2011, date d'entrée en vigueur de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010, sur tout le territoire de la République française, il est interdit à chacun de dissimuler son visage dans l'espace public. II. Le droit et la pratique internes pertinents A. La loi du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public » 1. Éléments relatifs à la genèse de la loi a) Le rapport « sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national »
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- Restriction
[…] contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 26 mars 2012, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public, les a condamnées chacune à 150 euros d'amende ;
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[…] contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 21 novembre 2011, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public, l'a condamnée à 140 euros d'amende ;
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[…] Depuis le 11 avril 2011, date d'entrée en vigueur de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010, il est interdit à chacun de dissimuler son visage dans l'espace public. B. Le droit et la pratique internes pertinents 1. La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public » a) Eléments relatifs à la genèse de la loi i) Le rapport « sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national »
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-80.549, Inédit
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2013, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de Dijon du 1 er juillet 2013, la condamnant pour la contravention de dissimulation du visage dans l'espace public à 150 euros d'amende et deux jours de stage de citoyenneté ;
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Commentaires
Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contournements de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […]
Lire la suite…Pierre Charon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application effective de l'interdiction du voile intégral posée par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. […]
Lire la suite…La loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a pour objectif d'assurer la sécurité et de protéger l'ordre public vis-à-vis de pratiques tendant à dissimuler intégralement son visage. Ce texte exprime l'attachement de la France au respect des valeurs républicaines et la volonté de ne pas tolérer les atteintes aux règles du « vivre-ensemble », à la dignité de la personne humaine et à l'égalité des sexes.
Lire la suite…Par ailleurs, la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été déclarée conforme à la Constitution française par décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 431-9-1 du Code pénal
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Lire la suite…Article 225-4-10 du Code pénal
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 1 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Lire la suite…Article R645-14 du Code pénal
[…] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
Lire la suite…Article 3 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'obligation d'accomplir le stage mentionné au 1° de l'article 131-35-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d'amende.
Lire la suite…Article 312-2 du Code pénal
[…] 4° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; […]
Lire la suite…Article L8221-3 du Code du travail
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
Lire la suite…Article 2 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, …
Lire la suite…Article L8221-5 du Code du travail
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : […]
Lire la suite…Article L8221-1 du Code du travail
Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
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Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 1er juillet 2014 validant la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. À l'occasion de cet arrêt, la Cour rejette l'argument selon lequel le principe d'égalité entre les hommes et les femmes justifie l'interdiction du port du voile intégral. […]
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