Dissolution pacs

[…] comparante en personne assistée de Maître Pascale GUICHARD de la SELARL BIOT-CROZET. GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 86 Madame dissolution pacs février 2015 M e BOURGADE autorité parentale conjointe pas de difficultés

[…] — le récépissé de déclaration conjointe de dissolution de PACS du 21 janvier 2016 est un faux et ne peut être opposable ni à elle ni à l'administration fiscale : elle ne s'est jamais vu signifier de dissolution de son PACS et aucune formalité de publicité n'a régulièrement été effectuée ;

[…] Madame est d'accord pour le transfert de résidence à compter de septembre 2015 l'introduction de cette requête est concomitante au fait que Madame E sa vie en se pacsant Madame est séparé de son nouveau compagnon en septembre 2014 je n'ai pas la justification de la dissolution du pacs je communiquerais la dissolution du pacs les attestations de Monsieur sont des connaissances de Monsieur qui ne connaisse pas Madame F ni A ou alors c'est sa mère ou son ex compagne partialité et subjectivité de ces pièces Monsieur a fait attester son propre enfant

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Saint-Marcel (08460), qui exprime le souhait de voir reconnu son Pacs en vue de l'obtention de l'indemnité pour charges militaires avec majoration ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2011, par lequel M. X informe le Tribunal de la dissolution de son Pacs ; Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2011, présenté par le ministre de la défense, qui conclut au rejet de la requête de M. X, au motif notamment de son irrecevabilité ; Vu les autres pièces du dossier ;

[…] Le 20 septembre 2019, M. [R] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Lorient qui a : — débouté M. [R] [M] de l'intégralité de ses demandes, — condamné M. [R] [M] à payer 4 924,55 euros à Mme [T] [Z] au titre de sa contribution aux échéances du prêt CGL Finances du 23 juillet 2014 et réglées après la dissolution du PACS, — condamné M. [R] [M] à payer 3 125,78 euros à Mme [T] [Z] au titre de sa contribution aux échéances du prêt Sofinco du 2 mars 2016 et réglées après la dissolution du PACS, — débouté Mme [Z] de sa demande de contribution aux échéances futures du prêt,

[…] Cette décision a été frappée d'appel par C D qui soutient avoir financé antérieurement à la conclusion du PACS, à hauteur de 50 %, le véhicule conservé par E F, divorcée Z, mais sans intention libérale ; que seuls les biens immobiliers ont été partagés lors de la dissolution du PACS. Il sollicite le remboursement de la somme de 7 750 € et une indemnité procédurale.

[…] Une dissolution du pacs qui les unissait est intervenue le 15 juin 2011 et la vente du bien immobilier est intervenue le 14 septembre 2015 pour un prix de 101000 euros. […]

[…] FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du13 janvier 2016, Madame Z A conteste l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau d'AMIENS du 23 décembre 2015 taxant les honoraires de Maître B C à la somme de 500 euros TTC. Dans son recours, Madame Z A expose avoir sollicité Maître B C afin d'obtenir une modification du jugement de dissolution de son PACS. Elle fait grief à son Conseil de lui avoir facturé ses diligences pour une procédure qui n'a pas abouti alors qu'elle avait obtenu le bénéfice d'une aide juridictionnelle totale. Madame Z A ne conteste pas le quantum des honoraires facturés mais sollicite des délais de paiement.

[…] comparant en personne PRÉTENTIONS DES DEMANDEURS : Les parties étaient PACSES. Dissolution du PACS en date du 10/04/12. B C : Autorité parentale C, résidence de l'enfant chez Madame, droit de visite et d'hébergement pour M. Z toutes les petites vacances scolaires, à charge pour M. D'aller chercher et de ramener l'enfant chez sa mère et Z un mois en été la première moitié chez Madame et deuxième moitié chez le père les années paires et inversement.