Dissolution pacs
Décisions
[…] comparante en personne assistée de Maître Pascale GUICHARD de la SELARL BIOT-CROZET. GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 86 Madame dissolution pacs février 2015 M e BOURGADE autorité parentale conjointe pas de difficultés
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[…] — le récépissé de déclaration conjointe de dissolution de PACS du 21 janvier 2016 est un faux et ne peut être opposable ni à elle ni à l'administration fiscale : elle ne s'est jamais vu signifier de dissolution de son PACS et aucune formalité de publicité n'a régulièrement été effectuée ;
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[…] M [Y] et Mme [U] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) qui a été enregistré le 9 octobre 2017. Ce PACS a été rompu et sa dissolution a été enregistrée le 10 décembre 2019. […]
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[…] Madame est d'accord pour le transfert de résidence à compter de septembre 2015 l'introduction de cette requête est concomitante au fait que Madame E sa vie en se pacsant Madame est séparé de son nouveau compagnon en septembre 2014 je n'ai pas la justification de la dissolution du pacs je communiquerais la dissolution du pacs les attestations de Monsieur sont des connaissances de Monsieur qui ne connaisse pas Madame F ni A ou alors c'est sa mère ou son ex compagne partialité et subjectivité de ces pièces Monsieur a fait attester son propre enfant
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[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Saint-Marcel (08460), qui exprime le souhait de voir reconnu son Pacs en vue de l'obtention de l'indemnité pour charges militaires avec majoration ; Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2011, par lequel M. X informe le Tribunal de la dissolution de son Pacs ; Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2011, présenté par le ministre de la défense, qui conclut au rejet de la requête de M. X, au motif notamment de son irrecevabilité ; Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] Le 20 septembre 2019, M. [R] [M] a interjeté appel du jugement rendu le 5 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Lorient qui a : — débouté M. [R] [M] de l'intégralité de ses demandes, — condamné M. [R] [M] à payer 4 924,55 euros à Mme [T] [Z] au titre de sa contribution aux échéances du prêt CGL Finances du 23 juillet 2014 et réglées après la dissolution du PACS, — condamné M. [R] [M] à payer 3 125,78 euros à Mme [T] [Z] au titre de sa contribution aux échéances du prêt Sofinco du 2 mars 2016 et réglées après la dissolution du PACS, — débouté Mme [Z] de sa demande de contribution aux échéances futures du prêt,
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- Ordonnance
[…] Par testament du même jour, [W] [N]-[R] a institué Mme [G] légataire universelle et Mme [H] [R] légataire particulier de la moitié des tableaux exposés dans son domicile. Par testament du 4 décembre 2018, [W] [N]-[R] a révoqué tout testament antérieur et institué sa « mère adoptante » comme héritière. Suivant acte du même jour, [W] [N]-[R] a résilié le PACS la liant à Mme [G]. La dissolution du PACS a été enregistrée le même jour par Me [D]. Décision du 03 Juillet 2024 2ème chambre
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[…] Cette décision a été frappée d'appel par C D qui soutient avoir financé antérieurement à la conclusion du PACS, à hauteur de 50 %, le véhicule conservé par E F, divorcée Z, mais sans intention libérale ; que seuls les biens immobiliers ont été partagés lors de la dissolution du PACS. Il sollicite le remboursement de la somme de 7 750 € et une indemnité procédurale.
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[…] Une dissolution du pacs qui les unissait est intervenue le 15 juin 2011 et la vente du bien immobilier est intervenue le 14 septembre 2015 pour un prix de 101000 euros. […]
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Cour d'appel d'Amiens, 5 juillet 2016, n° 16/00185
[…] FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du13 janvier 2016, Madame Z A conteste l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau d'AMIENS du 23 décembre 2015 taxant les honoraires de Maître B C à la somme de 500 euros TTC. Dans son recours, Madame Z A expose avoir sollicité Maître B C afin d'obtenir une modification du jugement de dissolution de son PACS. Elle fait grief à son Conseil de lui avoir facturé ses diligences pour une procédure qui n'a pas abouti alors qu'elle avait obtenu le bénéfice d'une aide juridictionnelle totale. Madame Z A ne conteste pas le quantum des honoraires facturés mais sollicite des délais de paiement.
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Commentaires
[…] Pour votre défense après pacs qui prévenir cause dissolution pacs (La rupture du PACS) combien de temps pour la dissolution d'un pacs
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse destinataire Code postal / ville Objet : Déclaration conjointe de dissolution du PACS Madame, Monsieur, Le _______ (date de conclusion du PACS), j'ai conclu un pacte civil de solidarité (PACS) en ce Tribunal d'instance. Mon partenaire est _________ (nom et prénom du partenaire). Je souhaite aujourd'hui mettre fin à ce pacte qui nous unit, et cela, de manière unilatérale.
Lire la suite…Selon les exigences du fisc « il n'y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues après cette date telle que séparation de corps, séparation de fait, divorce ou dissolution PACS ». Payement d'impôt après la séparation Les exigences du fisc pour le payement des taxes habitations après le divorce s'applique différemment. En effet, le divorce ou la séparation suppose que les époux ne vivent plus ensemble. Ainsi, chaque ex-époux doit payer individuellement les taxes liées à son habitation. Même si l'un des époux reste dans le logement conjugal, la solidarité fiscale est rompue.
Lire la suite…[…] -naissance/adoption d'un 3e enfant -décès du salarié, du partenaire de pacs ou du conjoint -divorce, séparation, dissolution PACS avec garde d'au moins un enfant - rupture du contrat de travail - surendettement
Lire la suite…Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2010, les contribuables étaient soumis à plusieurs impositions, au titre de l'année du changement dans la situation matrimoniale (mariage, séparation, divorce, conclusion ou dissolution d'un pacte civil de solidarité). Ces cas de déclarations multiples étaient sources d'obligations déclaratives contraignantes pour les usagers. […] Ainsi, conformément à l'article 95 de la loi de finances n° 2010-1657 pour 2011, les époux ou les partenaires sont, en principe, imposés conjointement l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs. […]
Lire la suite…[…] ou option pour l'imposition distincte Année de la séparation, du divorce ou de la dissolution […] du PACS Imposition distincte Année de mariage des partenaires de PACS conclu au titre d'une année antérieure
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que sa question écrite n° 19938 du 20 octobre 2005 concernant les statistiques relatives au nombre de PACS n'a toujours pas obtenu réponse, c'est-à-dire plus de quatre mois après qu'elle a été posée. […] le décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi relative à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité avait interdit un tel enregistrement. […]
Lire la suite…Dans l'état actuel du droit français, un couple ayant établi un partenariat à l'étranger ne peut conclure de Pacs en France. […] Toutefois, le partenariat enregistré suisse n'est pas un mariage, et l'article 515-7 du Code civil ne peut donc pas s'appliquer pour conclure à une dissolution du Pacs. […]
Lire la suite…La mission souhaite qu'il soit fait du PACS un contrat de couple cohérent. C'est pourquoi elle propose que soit maintenu l'enregistrement par le greffier du tribunal d'instance, mais que soit portées l'existence et, le cas échéant, la dissolution du pacte en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires par l'apposition d'une mention simplifiée ne révélant ni l'identité, ni le sexe du partenaire. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1844-7 du Code civil
[…] 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
Lire la suite…Article 6-1 du Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.
Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.
Lire la suite…Article 6-1 du Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.
Lire la suite…Article 1844-5 du Code civil
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Lire la suite…Article 515-7 du Code civil
[…] En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. […]
Lire la suite…Article 266 du Code civil
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Lire la suite…Article L225-248 du Code de commerce
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Lire la suite…Article L223-42 du Code de commerce
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Lire la suite…Article 1844-8 du Code civil
La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Lire la suite…Article L212-1 du Code de la sécurité intérieure
Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; 2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; 3° Ou dont l'objet ou l'action tend à …
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Demande de dissolution par les 2 partenaires : les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte au greffe du tribunal d'instance ou au notaire,qui a procédé à l'enregistrement du Pacs. […]
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