Division en volume
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèques, que ces constructions ont été divisées en lots, attribués à plusieurs copropriétaires, sans caractériser l'existence de parties communes
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- Division en lots·
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[…] Monsieur X est propriétaire de l'immeuble voisin situé au […]. Par une convention en date des 5 et 6 décembre 1955, la Société SOLIDARITÉ OUVRIÈRE, aux droits de laquelle vient la Société SOLIDARITÉ IMMOBILIÈRE DE SEINE ET MARNE, a édifié un immeuble en surplomb d'une partie de celui de Monsieur X. La Société SOLIDARITÉ IMMOBILIÈRE DE SEINE ET MARNE a signé le 29 décembre 2004 une promesse de vente, qui imposait la production d'un état descriptif de division en volume. En août 2005, un géomètre a établi un plan de division en volume de la propriété de la Société SOLIDARITÉ IMMOBILIÈRE DE SEINE ET MARNE, et un projet d'acte d'état descriptif de division en volume a été élaboré. Monsieur X a contesté ce dernier.
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- Promesse
L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. Ne restreignant ni ne modifiant la consistance des droits réels, il n'a, dès lors, pas pour effet de changer le régime juridique de la fraction indivise de l'immeuble
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- État descriptif de division·
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- Fichier immobilier·
- Publicité foncière·
- Détermination·
- Descriptif·
- Division en volumes·
- Consorts·
- Parcelle
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[…] de dire que les époux Y bénéficieront d'une servitude (à définir) pour l'entretien des jambes de force implantées sur sa propriété, d'ordonner la publicité 'du jugement à intervenir' auquel sera annexé le plan de bornage et ce à l'initiative de la partie la plus diligente, subsidiairement et dans l'hypothèse d'une division en volume des propriétés sus-visées, de fixer les limites de la parcelle lui appartenant (cadastrée AP n° 83) concernée par cette division en volume suivants les points suivants : L7
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- Propriété·
- Parcelle·
- Bornage·
- Limites·
- Plan·
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- Descriptif·
- Expertise·
- Eaux
[…] 3) les tableaux de répartition des surfaces proposés par les différents candidats, tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 3, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 4) les propositions de découpage en volume (partie conservée, partie cédée) des différents candidats, telles que prévues dans le cahier des charges (document n° 4, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; […] tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 6, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 7) les propositions financières et juridiques décrivant notamment le montage juridique (division en volume ou copropriété) et la propriété des espaces (communs, privatifs, ville de Poitiers), […]
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- Marchés et contrats publics·
- Marché public·
- Candidat·
- Commission·
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- Cahier des charges·
- Théâtre·
- Maire·
- Demande
[…] Mademoiselle Y a alors mandaté un géomètre expert pour établir la division en volume des propriétés superposées et a obtenu, par ordonnance du 17 février 2005 du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE statuant sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire chargé de régulariser, au nom du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 3/[…] à GENNEVILLIERS, les actes relatifs à cette division.
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- Syndicat de copropriétaires·
- Copropriété·
- Réhabilitation·
- Administrateur provisoire·
- Subvention·
- Dédommagement·
- Amende civile·
- Faute·
- Amende
[…] — ordonner l'établissement d'un document d'arpentage et d'un état descriptif de division en volume, permettant la publication au bureau des hypothèques du présent jugement et la révision de la matrice cadastrale,
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- Parcelle·
- Hypothèque·
- Descriptif·
- Division en volumes·
- Conservation·
- Expert·
- Habitation·
- Publication·
- Usage
[…] Soutenant que la vente de son immeuble nécessitait la production d'un 'état descriptif de division en volume' la SISM saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun qui par ordonnance contradictoire du 4 mai 2007 et sur le fondement de l'article 145 du NCPC désignait un expert avec pour mission – notamment – d'établir un projet d'état de division en volume.
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- Solidarité·
- Descriptif·
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- Copropriété·
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- Ordonnance·
- Mission·
- Expert
[…] Selon acte authentique reçu le 2 février 2006 par Maître Y, Notaire à LYON, l'ensemble immobilier situé 4 rue du Président D et 3 rue C 69002 LYON, cadastré section AD n°86, appartenant à la société LA FONCIERE DE LA PENINSULE a fait l'objet d'une division en volume.
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- État·
- Propriété
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 15 juin 2007, n° 07/05295
[…] Attendu que la décision en date du 13 juillet 2006 est viciée par une erreur matérielle en ce qu'il a été omis dans le dispositif de la décision de viser l' état descriptif de division en volumes, les références de publication de celui-ci ainsi que les actes rectificatifs qui ont suivi et la désignation du volume en question, qu'il convient de rectifier ainsi qu' il sera précisé au dispositif
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- Descriptif·
- Plan·
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- Architecte·
- Côte·
- Dalle·
- Sociétés·
- Hypothèque·
- Erreur matérielle
Commentaires
Ces textes ciblent les copropriétés en pré-difficulté, mais également les copropriétés en difficultés avérées et proposent des mesures alternatives ou complémentaires (plan de sauvegarde, division en volume, administration provisoire renforcée).
Lire la suite…Pour faciliter les projets de développement immobilier, les praticiens, les juges puis le législateur ont organisé la transformation d'ensembles immobiliers soumis au statut de la copropriété en division en volume.
Lire la suite…Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l'Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d'une assiette foncière pour les futures constructions. […]
Lire la suite…Or, de nombreuses critiques se sont fait jour afin de permettre la division en volume de ces copropriétés ainsi que la liquidation judiciaire des syndicats initiaux entraînant abandon de créances. […]
Lire la suite…Cet arrêt aura donc des conséquences sur les divisions en volume dès lors que la plupart des ensembles immobiliers complexes sont la plupart du temps gérés par des AFUL. […] […]
Lire la suite…Cette division peut être prononcée même si seule la division en volumes est possible et non la division du sol. […] D'une part, l'exigence d'une division de la propriété du sol comme condition matérielle de la scission d'une copropriété s'explique notamment par la volonté de transformer une copropriété de grande taille en plusieurs copropriétés indépendantes de dimensions plus modestes, pour remédier aux difficultés de gestion. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article ANNEXE 2 de l'Arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « conduite de productions aquacoles » du baccalauréat professionnel
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55
Lire la suite…Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel
[…] Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 27,5 heures. - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de
Lire la suite…Arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnel
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT […] - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves
Lire la suite…Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les travaux pratiques renforcés dont le seuil obligatoire est fixé à 16, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume
Lire la suite…Arrêté du 1er août 2023 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « développement et animation de projets territoriaux »
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 174 heures ; - pour l'accompagnement au projet personnel et professionnel, un volume complémentaire de 87 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est égal à 20 élèves, un volume complémentaire de 174 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 21 et 27 élèves inclus, un volume complémentaire de 232 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations heures enseignant est supérieur ou égal à 28 élèves, un volume complémentaire de 754 heures.
Lire la suite…Arrêté du 10 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT […] - pour les divisions dont l'effectif retenu pour
Lire la suite…Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] IV.- La procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.
Lire la suite…Article L111-6-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
– qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m 2 et à 33 m 3 , les
Lire la suite…Article Annexe IV de l'Arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel
VOLUME COMPLÉMENTAIRE D'HEURES-PROFESSEUR Le volume complémentaire d'heures-professeur, prévu à l'article 5 de l'arrêté, permet les activités en groupes à effectif réduit et les activités de projet. Ce volume est calculé selon les règles précisées ci-dessous : 1. Spécialités de l'établissement rattachées à la grille horaire n° 1 : Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 15 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 20 et
Lire la suite…Article Annexe III de l'Arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du baccalauréat professionnel, section Bureautique, option Comptabilité et gestion administrative, création du baccalauréat professionnel, spécialité Comptabilité, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
projet. Ce volume est calculé selon les règles précisées ci-dessous. Spécialités rattachées à la grille horaire n° 2 Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 24 et multiplié par 11,5. Pour les divisions dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves des divisions, divisé par 24 et multiplié par 5,75. Une division isolée dont l'effectif est inférieur ou égal à 18 ne donne droit à aucun volume complémentaire d'heures-professeur.
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Pour trancher ce différend, la cour d'appel avait appliqué la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 après avoir estimé que, lors de la répartition des millièmes, une « copropriété en volume » avait été créée. La division en volume étant exclusive du statut de la copropriété, cette affirmation ne pouvait qu'être censurée par la Cour de cassation. […]
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