Division en volume
Décisions
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèques, que ces constructions ont été divisées en lots, attribués à plusieurs copropriétaires, sans caractériser l'existence de parties communes
L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. Ne restreignant ni ne modifiant la consistance des droits réels, il n'a, dès lors, pas pour effet de changer le régime juridique de la fraction indivise de l'immeuble
[…] de dire que les époux Y bénéficieront d'une servitude (à définir) pour l'entretien des jambes de force implantées sur sa propriété, d'ordonner la publicité 'du jugement à intervenir' auquel sera annexé le plan de bornage et ce à l'initiative de la partie la plus diligente, subsidiairement et dans l'hypothèse d'une division en volume des propriétés sus-visées, de fixer les limites de la parcelle lui appartenant (cadastrée AP n° 83) concernée par cette division en volume suivants les points suivants : L7
[…] Monsieur X est propriétaire de l'immeuble voisin situé au […]. Par une convention en date des 5 et 6 décembre 1955, la Société SOLIDARITÉ OUVRIÈRE, aux droits de laquelle vient la Société SOLIDARITÉ IMMOBILIÈRE DE SEINE ET MARNE, a édifié un immeuble en surplomb d'une partie de celui de Monsieur X. La Société SOLIDARITÉ IMMOBILIÈRE DE SEINE ET MARNE a signé le 29 décembre 2004 une promesse de vente, qui imposait la production d'un état descriptif de division en volume. En août 2005, un géomètre a établi un plan de division en volume de la propriété de la Société SOLIDARITÉ IMMOBILIÈRE DE SEINE ET MARNE, et un projet d'acte d'état descriptif de division en volume a été élaboré. Monsieur X a contesté ce dernier.
[…] 3) les tableaux de répartition des surfaces proposés par les différents candidats, tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 3, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 4) les propositions de découpage en volume (partie conservée, partie cédée) des différents candidats, telles que prévues dans le cahier des charges (document n° 4, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; […] tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 6, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 7) les propositions financières et juridiques décrivant notamment le montage juridique (division en volume ou copropriété) et la propriété des espaces (communs, privatifs, ville de Poitiers), […]
[…] Mademoiselle Y a alors mandaté un géomètre expert pour établir la division en volume des propriétés superposées et a obtenu, par ordonnance du 17 février 2005 du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE statuant sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire chargé de régulariser, au nom du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 3/[…] à GENNEVILLIERS, les actes relatifs à cette division.
[…] — ordonner l'établissement d'un document d'arpentage et d'un état descriptif de division en volume, permettant la publication au bureau des hypothèques du présent jugement et la révision de la matrice cadastrale,
[…] Soutenant que la vente de son immeuble nécessitait la production d'un 'état descriptif de division en volume' la SISM saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun qui par ordonnance contradictoire du 4 mai 2007 et sur le fondement de l'article 145 du NCPC désignait un expert avec pour mission – notamment – d'établir un projet d'état de division en volume.
[…] Selon acte authentique reçu le 2 février 2006 par Maître Y, Notaire à LYON, l'ensemble immobilier situé 4 rue du Président D et 3 rue C 69002 LYON, cadastré section AD n°86, appartenant à la société LA FONCIERE DE LA PENINSULE a fait l'objet d'une division en volume.
[…] Attendu que la décision en date du 13 juillet 2006 est viciée par une erreur matérielle en ce qu'il a été omis dans le dispositif de la décision de viser l' état descriptif de division en volumes, les références de publication de celui-ci ainsi que les actes rectificatifs qui ont suivi et la désignation du volume en question, qu'il convient de rectifier ainsi qu' il sera précisé au dispositif
Commentaires
Or, de nombreuses critiques se sont fait jour afin de permettre la division en volume de ces copropriétés ainsi que la liquidation judiciaire des syndicats initiaux entraînant abandon de créances. […]
Lire la suite…Cette division peut être prononcée même si seule la division en volumes est possible et non la division du sol. […] D'une part, l'exigence d'une division de la propriété du sol comme condition matérielle de la scission d'une copropriété s'explique notamment par la volonté de transformer une copropriété de grande taille en plusieurs copropriétés indépendantes de dimensions plus modestes, pour remédier aux difficultés de gestion. […]
Lire la suite…Ces textes ciblent les copropriétés en pré-difficulté, mais également les copropriétés en difficultés avérées et proposent des mesures alternatives ou complémentaires (plan de sauvegarde, division en volume, administration provisoire renforcée). Cet ouvrage a pour objectif, en associant les compétences de ces deux auteurs, de présenter, sous un angle pratique, les outils permettant de prévenir les difficultés et de redresser les copropriétés.
Lire la suite…Procédure de lotissement, modification de votre état descriptif de division, division en volume. Analyse d'un bilan promoteur pour définir le prix d'acquisition du foncier. Présentation de solutions d'acquisition dans l'immobilier neuf : achat nue- propriété, pinel, denormandie, lmnp. De la vente immobilière classique à la vente en état futur d'achèvement et vente d'immeuble à rénover. Acte d'échange. Licitation entre indivisaires pour sortir d'une indivision. Vente d'immeuble à rénover.
Lire la suite…CE. 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg, req. n°271.897 Voici un arrêt d'importance dont on a, d'ailleurs, du mal à saisir pourquoi il n'a pas vocation à être publié ou, à tout le moins, mentionné au recueil puisqu'il tend à valider la technique dite de la division en volume comme possible échappatoire au lotissement. […]
Lire la suite…Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l'Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d'une assiette foncière pour les futures constructions. […] Nous rappellerons que la division en volume peut être définie comme une division de « la propriété d'un immeuble en fractions distinctes, sur le plan horizontal comme sur le plan vertical, qui peuvent se situer au-dessus comme en-dessous du sol naturel, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 28 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] IV.- La procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome.
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 27,5 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 27,5 heures ; - pour les
Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel
[…] Le volume complémentaire d'heures-professeur, prévu à l'article 6 de l'arrêté est calculé selon les règles précisées ci-dessous : Pour la terminale professionnelle : 1. Spécialités relevant du secteur de la production : Pour les divisions dont l'effectif est supérieur à 15 élèves, le volume complémentaire d'heures-professeur est égal au nombre total des élèves de ces divisions, divisé par 20 et multiplié par 13,5. Pour les divisions dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 15
Arrêté du 15 avril 2024 relatif aux enseignements dispensés dans le cycle terminal des formations sous statut scolaire des spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT […] - pour les divisions dont l'effectif
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnelAbrogé
[…] Des volumes complémentaires d'heures enseignant sont attribués selon les modalités suivantes : - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 27,5 heures. - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de
Arrêté du 7 janvier 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de la spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » du baccalauréat professionnelAbrogé
VOLUMES COMPLÉMENTAIRES D'HEURES ENSEIGNANT […] - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnelAbrogé
[…] - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume
Arrêté du 21 mars 2022 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire de certaines spécialités du baccalauréat professionnel
[…] - pour la pluridisciplinarité, un volume complémentaire de 110 heures ; - pour les deux semaines de stages collectifs, un volume complémentaire de 56 heures ; - pour les pratiques encadrées, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions dont l'effectif retenu pour le calcul des dotations en heures enseignant est compris entre 17 et 19 élèves inclus, un volume complémentaire de 55 heures ; - pour les divisions
Suggestions
- CJUE, n° C-252/22, Arrêt de la Cour, Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD contre Consiliul Judeţean Suceava e.a, 11 janvier 2024
- Redressement judiciaire JONS (69330)
- T.S.A.
- GAZEO + DEPANNAGE (THIONVILLE, 813746633)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 14 mai 2020, n° 19/03426
- Article 1343-2 du Code civil
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2403564
- Article 1441 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Paris, 21 avril 2023, n° 21/52582
- AUTO1 EUROPEAN CARS B.V. (825358682)
- BANQUE DE TAHITI (490817962)
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 7 mai 2020, n° 16/08701
- ALAIN MILLIAT (VALENCE, 450388228)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 août 2024, n° 24/01280
- SUD CORSE HABITAT (PORTO-VECCHIO, 822614301)
Pour trancher ce différend, la cour d'appel avait appliqué la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 après avoir estimé que, lors de la répartition des millièmes, une « copropriété en volume » avait été créée. La division en volume étant exclusive du statut de la copropriété, cette affirmation ne pouvait qu'être censurée par la Cour de cassation. […] La copropriété et la division en volumes sont l'une et l'autre composées de lots, […]
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