Division en volume

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire que des constructions sont soumises au régime de la copropriété, constituant une "copropriété en volume", retient qu'il résulte d'un état descriptif de division, publié au bureau des hypothèques, que ces constructions ont été divisées en lots, attribués à plusieurs copropriétaires, sans caractériser l'existence de parties communes

L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. Ne restreignant ni ne modifiant la consistance des droits réels, il n'a, dès lors, pas pour effet de changer le régime juridique de la fraction indivise de l'immeuble

[…] de dire que les époux Y bénéficieront d'une servitude (à définir) pour l'entretien des jambes de force implantées sur sa propriété, d'ordonner la publicité 'du jugement à intervenir' auquel sera annexé le plan de bornage et ce à l'initiative de la partie la plus diligente, subsidiairement et dans l'hypothèse d'une division en volume des propriétés sus-visées, de fixer les limites de la parcelle lui appartenant (cadastrée AP n° 83) concernée par cette division en volume suivants les points suivants : L7

[…] Monsieur X est propriétaire de l'immeuble voisin situé au […]. Par une convention en date des 5 et 6 décembre 1955, la Société SOLIDARITÉ OUVRIÈRE, aux droits de laquelle vient la Société SOLIDARITÉ IMMOBILIÈRE DE SEINE ET MARNE, a édifié un immeuble en surplomb d'une partie de celui de Monsieur X. La Société SOLIDARITÉ IMMOBILIÈRE DE SEINE ET MARNE a signé le 29 décembre 2004 une promesse de vente, qui imposait la production d'un état descriptif de division en volume. En août 2005, un géomètre a établi un plan de division en volume de la propriété de la Société SOLIDARITÉ IMMOBILIÈRE DE SEINE ET MARNE, et un projet d'acte d'état descriptif de division en volume a été élaboré. Monsieur X a contesté ce dernier.

[…] 3) les tableaux de répartition des surfaces proposés par les différents candidats, tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 3, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 4) les propositions de découpage en volume (partie conservée, partie cédée) des différents candidats, telles que prévues dans le cahier des charges (document n° 4, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; […] tels que prévus dans le cahier des charges (document n° 6, paragraphe 9.1 modalités de remise) ; 7) les propositions financières et juridiques décrivant notamment le montage juridique (division en volume ou copropriété) et la propriété des espaces (communs, privatifs, ville de Poitiers), […]

[…] Mademoiselle Y a alors mandaté un géomètre expert pour établir la division en volume des propriétés superposées et a obtenu, par ordonnance du 17 février 2005 du Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE statuant sur requête, la désignation d'un administrateur provisoire chargé de régulariser, au nom du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES 3/[…] à GENNEVILLIERS, les actes relatifs à cette division.

[…] — ordonner l'établissement d'un document d'arpentage et d'un état descriptif de division en volume, permettant la publication au bureau des hypothèques du présent jugement et la révision de la matrice cadastrale,

[…] Soutenant que la vente de son immeuble nécessitait la production d'un 'état descriptif de division en volume' la SISM saisissait le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun qui par ordonnance contradictoire du 4 mai 2007 et sur le fondement de l'article 145 du NCPC désignait un expert avec pour mission – notamment – d'établir un projet d'état de division en volume.

[…] Selon acte authentique reçu le 2 février 2006 par Maître Y, Notaire à LYON, l'ensemble immobilier situé 4 rue du Président D et 3 rue C 69002 LYON, cadastré section AD n°86, appartenant à la société LA FONCIERE DE LA PENINSULE a fait l'objet d'une division en volume.