Divorce par consentement mutuel
Décisions
On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du mari, à la suite de la condamnation pénale définitive de sa femme pour adultère, bien que, après appel formé par celle-ci, […] dès lors que, la procédure suivie à l'étranger relevant de la loi du Tribunal saisi, sous réserve de ne pouvoir porter atteinte aux règles de fond applicables au divorce et notamment à la prohibition entre deux époux français du divorce par consentement mutuel, […]
Lire la suite…- Prohibition du divorce par consentement mutuel·
- Divorce par consentement mutuel·
- Divorce séparation de corps·
- Conformité à l'ordre public international français·
- Effets internationaux des jugements·
- Application de la loi du for saisi·
- Conflits de juridictions·
- Désistement d'appel·
- Appel civil·
- Désistement
Lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et homologuée par le juge, l'allotissement de l'intégralité de l'actif de communauté à l'un des époux et la prise en charge par l'autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire Ayant relevé que l'état liquidatif mentionnait que les époux avaient déclaré ne pas avoir reçu de bien par donation, […]
Lire la suite…- Divorce par consentement mutuel·
- Divorce, séparation de corps·
- Convention relative au partage de la communauté·
- Liquidation du régime matrimonial·
- Obligation d'éclairer les parties·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Officiers publics ou ministériels·
- État liquidatif de communauté·
- Déclaration des parties·
- Obligation de vérifier
[…] — dit qu'il n'y avait pas lieu à attribution du domicile conjugal, — désigné le directeur de FICOBA pour obtenir la liste des comptes de Monsieur [E]. Suite à l'assignation en divorce de Madame [W], ce même juge a rendu un jugement le 25 mai 2020 dans lequel il a principalement : — prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce des parties, — débouté Madame [H] [W] de sa demande de prestation compensatoire,
Lire la suite…- Demande en divorce par consentement mutuel·
- Prestation compensatoire·
- Divorce·
- Enfant·
- Boulangerie·
- Couple·
- Crédit·
- Demande·
- Caution·
- Capital
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] Par requête enregistrée le 2 novembre 2017, M. [C] [G] a présenté une requête en divorce. […]
Lire la suite…- Demande en divorce par consentement mutuel·
- Enfant·
- Père·
- Mère·
- Résidence·
- Vacances·
- Parents·
- Prestation compensatoire·
- Education·
- Contribution
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N°2022/387 Rôle N° RG 21/08525 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTBL [B] [D] [Y] épouse [V] C/ [N] [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : M e Hélène ABOUDARAM- COHEN M e Georgina VASILE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX EN PROVENCE en date du 25 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/07147. APPELANTE Madame [B] [D] [Y] épouse [V] née le 03 Juillet 1972 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] comparante en …
Lire la suite…- Demande en divorce par consentement mutuel·
- Parents·
- Vacances·
- Enfant·
- Contribution·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Classes·
- Domicile·
- Récompense
ARRÊT DU 09 Juin 2022 CG/DC* N° RG 21/00580 – N° Portalis DBVO-V-B7F-C4UT [D] [W] [X] C/ [V] [V] [J] Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 134/2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre familiale LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame [D] [W] [X] née le 16 Décembre 1974 à BARCELONE(ESPAGNE) de nationalité Espagnole Profession : Professeur d'Espagnol [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M e Lucie BERGES, avocate postulante inscrite au barreau du LOT et par M e Andréa MEYLOU substituant M e Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES, avocate plaidante …
Lire la suite…- Demande en divorce par consentement mutuel·
- Vacances·
- Contribution·
- Enfant·
- Mère·
- Débiteur·
- Lot·
- Parents·
- Père·
- Capital fixe
[…] Rappelle qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
Lire la suite…- Demande en divorce par consentement mutuel·
- Divorce·
- Enfant·
- Droit de visite·
- Mère·
- Altération·
- Assignation·
- Père·
- Education·
- Partage
[…] Par avant dire droit, Enjoint à Monsieur [M] [F], ou à défaut à Madame [V] [E], de produire : * la copie de son acte d'assignation en divorce, * la copie de ses conclusions dites de régularisation, Enjoint à Madame [V] [E], ou à défaut à Monsieur [M] [F], de produire :
Lire la suite…- Demande en divorce par consentement mutuel·
- Bouc·
- Copie·
- Mouton·
- Acte notarie·
- Leinster·
- Délibéré·
- Adresses·
- Procédure civile·
- Apport
[…] Suite à l'assignation de Monsieur [J], ce même juge rendait un jugement le 5 juin 2020, dans lequel il a principalement : — prononcé, sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des parties, — ordonné le report des effets du divorce au 2 juillet 2018, — condamné Monsieur [J] à payer à Madame [M], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 300 euros par mois, durant 50 mois,
Lire la suite…- Demande en divorce par consentement mutuel·
- Prestation compensatoire·
- Education·
- Enfant·
- Contribution·
- Entretien·
- Mariage·
- Divorce·
- Immobilier·
- Biens
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 12 mai 2022, n° 20/11302
[…] La cour, statuant en audience publique, contradictoirement, après débats en chambre du conseil Reçoit l'appel Infirme la décision entreprise sur le prononcé du divorce Et statuant à nouveau Prononce le divorce des époux
Lire la suite…- Demande en divorce par consentement mutuel·
- Martinique·
- Algérie·
- Divorce·
- Épouse·
- Nationalité française·
- Chambre du conseil·
- Adresses·
- Copie·
- Plaidoirie
Commentaires
Depuis, le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel s'applique. Cette procédure de divorce par consentement mutuel se déroule sans l'office du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. En effet, depuis cette date, c'est le notaire qui l'officialise.
Lire la suite…Simplicité : Un seul tarif : 800€ T.T.C Applicable au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat 9 étapes claires pour aboutir à un divorce : recevoir un dossier Votre nom (obligatoire)
Lire la suite…Le divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce rapide. Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans l'intervention d'un juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Auparavant, le divorce par consentement mutuel pouvait durer plusieurs mois.
Lire la suite…Le divorce par consentement mutuel se fait sans saisir le tribunal , la seule exception étant si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. […] clés de la convention de divorce par consentement mutuel
Lire la suite…I- Quelle est la définition du divorce par consentement mutuel ? […] Le divorce par consentement mutuel peut intervenir à tout moment de sorte qu'il n'est prévu aucune durée minimale de mariage dans le Code civil. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons les amenant à divorcer. Attention ! Le divorce par consentement mutuel ne peut pas être sollicité par des majeurs protégés (personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice). […] Si un enfant mineur souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, alors les époux sont contraints d'engager un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Lire la suite…Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable. Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure de divorce rapide. Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans l'intervention d'un juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Auparavant, le divorce par consentement mutuel pouvait durer plusieurs mois.
Lire la suite…LES CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire. […] LES CONDITIONS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL Régi par les articles 229-1 à 232 du Code civil, le divorce par consentement mutuel suppose l'accord unanime des époux sur le principe de la séparation et ses conséquences, tels que le partage des biens, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, mais aussi le versement d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire.
Lire la suite…La procédure de divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel conventionnel, laisse la possibilité aux époux de mettre juridiquement fin à leur mariage de manière simplifiée. […] C'est en ce sens que, depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être représenté par son propre avocat dans le cadre du divorce par consentement mutuel. […]
Lire la suite…Que ce soit un divorce par requête conjointe ou un divorce par consentement mutuel, vous évitez de comparaître devant le juge. La différence entre les deux divorces porte principalement sur l'étendue de l'accord. I/ Le divorce par consentement mutuel : C'est le divorce préféré des français car il évite de saisir le juge. A/ Les conditions du divorce par consentement mutuel:
Lire la suite…Lois et règlements
Article 230 du Code civil
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Lire la suite…Article 229-2 du Code civil
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Lire la suite…Article 232 du Code civil
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Lire la suite…Article 1088 du Code de procédure civile
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
Lire la suite…Article 249-4 du Code civil
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Lire la suite…Article 229-1 du Code civil
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Lire la suite…Article 229 du Code civil
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Lire la suite…Article 278 du Code civil
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Lire la suite…Article 250 du Code civil
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Lire la suite…Article 247 du Code civil
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Lire la suite…
Divorce amiable - Nouveau dispositif à compter du 1er Janvier 2017 Le nouveau dispositif (A compter du 1er Janvier 2017) - Le divorce amiable sans juge (entre 1 et 6 mois) La loi nouvelle supprime en cas de divorce par consentement mutuel le passage devant le juge. Lorsque les époux sont d‘accord sur le principe du divorce et toutes ses conséquences, le divorce se déroule en présence de deux avocats pour chacun des époux. […] Le divorce par consentement mutuel, le nouveau dispositif légal en 7 étapes :
Lire la suite…