Divorce par consentement mutuel
Décisions
On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir accordé l'exequatur à un jugement du tribunal de grande instance d'Alger prononçant le divorce de deux époux de nationalité française au profit exclusif du mari, à la suite de la condamnation pénale définitive de sa femme pour adultère, bien que, après appel formé par celle-ci, […] dès lors que, la procédure suivie à l'étranger relevant de la loi du Tribunal saisi, sous réserve de ne pouvoir porter atteinte aux règles de fond applicables au divorce et notamment à la prohibition entre deux époux français du divorce par consentement mutuel, […]
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Lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et homologuée par le juge, l'allotissement de l'intégralité de l'actif de communauté à l'un des époux et la prise en charge par l'autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire Ayant relevé que l'état liquidatif mentionnait que les époux avaient déclaré ne pas avoir reçu de bien par donation, […]
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[…] — dit qu'il n'y avait pas lieu à attribution du domicile conjugal, — désigné le directeur de FICOBA pour obtenir la liste des comptes de Monsieur [E]. Suite à l'assignation en divorce de Madame [W], ce même juge a rendu un jugement le 25 mai 2020 dans lequel il a principalement : — prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce des parties, — débouté Madame [H] [W] de sa demande de prestation compensatoire,
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N°2022/387 Rôle N° RG 21/08525 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTBL [B] [D] [Y] épouse [V] C/ [N] [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : M e Hélène ABOUDARAM- COHEN M e Georgina VASILE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales d'AIX EN PROVENCE en date du 25 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/07147. APPELANTE Madame [B] [D] [Y] épouse [V] née le 03 Juillet 1972 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] comparante en …
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[…] Suite à l'assignation de Monsieur [J], ce même juge rendait un jugement le 5 juin 2020, dans lequel il a principalement : — prononcé, sur le fondement des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce des parties, — ordonné le report des effets du divorce au 2 juillet 2018, — condamné Monsieur [J] à payer à Madame [M], à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 300 euros par mois, durant 50 mois,
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ARRET N° DU 04 JUILLET 2022 N° RG 21/01939 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E2GC LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, a rendu l'arrêt suivant : Saisie d'un appel d'une décision rendue le 15 juin 2021 par le Juge aux affaires familiales de VERDUN (20/00215) APPELANT : Monsieur [T] [H] né le 24 Septembre 1979 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par M e Raoul GOTTLICH de la SCP SCP D'AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY INTIMEE : Madame [M] [X] épouse [H] née le 01 Octobre 1975 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] …
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT AU FOND DU 01 SEPTEMBRE 2022 N°2022/295 N° RG 20/12085 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTOP [O], [Z], [U] [K] C/ [G], [Y] [B] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : – M e Carole SAND SAMOUL — M e Cédric DURUZ — M e Audrey CAMPANI Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge aux affaires familiales de grasse en date du 03 Septembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 16/01339. APPELANT Monsieur [O], [Z], [U] [K] né le 03 Juillet 1965 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité Française, demeurant …
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[…] Par requête enregistrée le 2 novembre 2017, M. [C] [G] a présenté une requête en divorce. […]
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[…] Rappelle qu'en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
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Cour d'appel de Nancy, 3e chambre section 1, 16 janvier 2023, n° 21/02574
[…] Par avant dire droit, Enjoint à Monsieur [M] [F], ou à défaut à Madame [V] [E], de produire : * la copie de son acte d'assignation en divorce, * la copie de ses conclusions dites de régularisation, Enjoint à Madame [V] [E], ou à défaut à Monsieur [M] [F], de produire :
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Commentaires
Yvon Abiven appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de traitement inégalitaire par l'administration fiscale des rentes versées au titre de divorce par consentement mutuel. […]
Lire la suite…Emmanuel Capus interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'alinéa 1 de l'article 229-3 du code civil par les notaires et avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel récemment réformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. […]
Lire la suite…[…] des finances et de l'industrie sur un grave problème de traitement inégalitaire par l'administration fiscale de rentes versées en cas de divorce au titre de la prestation compensatoire depuis la réforme opérée par la loi du 30 juin 2000. En effet, cette loi distingue deux catégories de divorce visées par deux articles différents du code civil (art. 278 pour les rentes versées en cas de divorce par consentement mutuel et art. 276 pour celles résultant des autres divorces). […] Or si les rentes résultant des divorces prononcés au titre de l'article 276 sont admises en déduction du revenu imposable en application de l'article 156-II du CGI, […]
Lire la suite…Le divorce par consentement mutuel nécessite que les époux soient d'accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets. Cet accord se matérialise par une convention de divorce négociée et rédigée par deux avocats et enregistrée par un notaire depuis janvier 2017. Il subsiste un divorce par consentement mutuel judiciaire qui peut être présenté par un avocat et homologué par le juge aux affaires familiales à la seule condition que l'un des enfants du couple demande à être entendu. […]
Lire la suite…Depuis, le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel s'applique. Cette procédure de divorce par consentement mutuel se déroule sans l'office du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire. En effet, depuis cette date, c'est le notaire qui l'officialise.
Lire la suite…Simplicité : Un seul tarif : 800€ T.T.C Applicable au divorce par consentement mutuel par acte d'avocat 9 étapes claires pour aboutir à un divorce : recevoir un dossier Votre nom (obligatoire)
Lire la suite…Le divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce rapide. Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans l'intervention d'un juge. Les époux échappent ainsi aux lenteurs de la procédure judiciaire. Auparavant, le divorce par consentement mutuel pouvait durer plusieurs mois.
Lire la suite…Divorce par consentement mutuel judiciaire : principe Le divorce par consentement mutuel judiciaire impose d'être d'accord sur le principe du divorce (vouloir tous les deux divorcer), sur l'ensemble des conséquences de la séparation et que l'un de vos enfants désire être entendu par un magistrat. Par contre, peu importe les motifs à l'origine de la décision de divorcer. […] Le juge aux affaires familiales ne s'y intéresse pas, seul importe le fait que les époux souhaitent divorcer. Son seul objectif est donc de vérifier que vous ou votre futur(e) ex-conjoint n'a pas été influencé dans son choix par quiconque. […] ATTENTION :
Lire la suite…Divorce par consentement mutuel sans juge Conditions pour un divorce sans juge Le divorce sans juge impose d'être d'accord tous les deux pour divorcer […] Il est par contre impossible dans 2 cas : un de vos enfants souhaite être entendu par un juge : en cas de demande d'audition de l'enfant, seul le divorce par consentement mutuel judiciaire est possible. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 229-1 du Code civil
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences …
Lire la suite…Article 230 du Code civil
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Lire la suite…Article 232 du Code civil
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
Lire la suite…Article 249-4 du Code civil
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Lire la suite…Article 1088 du Code de procédure civile
Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.
Lire la suite…Article 229-2 du Code civil
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque : 1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ; 2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Lire la suite…Article 229-3 du Code civil
Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. […]
Lire la suite…Article 278 du Code civil
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
Lire la suite…Article 247 du Code civil
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure : 1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ; 2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Lire la suite…Article 229-4 du Code civil
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.
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Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. […] De plus, il paraît logique que cette exonération s'applique à la procédure conventionnée comme à la procédure judicaire puisque l'esprit du législateur était de faciliter le divorce par consentement mutuel conventionné, but qui ne peut être poursuivi avec ce désavantage fiscal. […]
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