Divorce et séparation de corps


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 avril 1981, 79-13.959, Publié au bulletin
Rejet

L'article 8 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 n'édicte qu'une simple règle de compétence indirecte inapplicable en matière de divorce et de séparation de corps. […] Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir refuse d'examiner la regularite, au regard du droit international prive, de la decision de la juridiction canonique prononcant la separation de corps, et de n'avoir pas recherche si cette decision pouvait paralyser la demande en divorce introduite en france, alors que mme r-m, disposant d'une option entre le divorce et la separation de corps, ne pouvait demander le divorce en france apres avoir demande la separation de corps en espagne;

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  • Loi applicable ne prévoyant pas le divorce·
  • Loi étrangère ignorant le divorce·
  • Décision de séparation de corps·
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  • Divorce séparation de corps·
  • Loi ignorant le divorce·
  • Divorce pour faute·
  • Simple faculté de se dessaisir ou de surseoir à statuer·
  • Compétence internationale des juridictions françaises·
  • Convention franco-espagnole du 28 mai 1969

2Cour d'appel de Versailles, du 7 mai 1998, 1997-5267
Infirmation

Si la séparation de corps met fin à la cohabitation des époux, elle ne met pas fin aux autres obligations du mariage. Dès lors les époux séparés de corps ne sauraient se prévaloir d'une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.L'adultère constaté au cours de la période de séparation de corps, qui peut toujours prendre fin par une réconciliation des époux, constitue un obstacle évident à la reprise de la vie commune et conserve son caractère fautif justifiant le prononcé du divorce […] Réformant les conséquences du divorce et, statuant à nouveau :

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  • Divorce, séparation de corps·
  • Divorce pour faute·
  • Faits constitutifs·
  • Séparation de corps·
  • Divorce·
  • Prestation compensatoire·
  • Rente·
  • Mariage·
  • Torts·
  • Titre

4Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1993, 91-11.837, Publié au bulletin
Rejet

[…] Et attendu que la cour d'appel ayant, en convertissant la séparation de corps en divorce, retenu les torts de M me Y… outre ceux de M. X…, et une seconde reconnaissance des torts de celle-ci ne pouvant modifier la nature du prononcé du divorce aux torts partagés, M. X… est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir écarté sa demande principale en divorce aux torts de l'épouse ;

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  • Décision convertissant la séparation de corps en divorce·
  • Demande postérieure en séparation de corps·
  • Séparation de corps pour faute·
  • Demande antérieure en divorce·
  • Demande en divorce pour faute·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Séparation de corps·
  • Divorce pour faute·
  • Demande reconventionnelle en conversion·
  • Demande ultérieure en conversion

5Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-13.462, Publié au bulletin
Rejet

Les articles 306 et 307 du Code civil qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps.

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  • Divorce pour rupture de la vie commune·
  • Séparation de corps judiciaire·
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  • Séparation de corps·
  • Séparation de fait·
  • Possibilité·
  • Divorce·
  • Conversion·
  • Vie commune·
  • Rupture

6Cour d'appel de Lyon, du 3 février 2004, 2002/00314
Infirmation

Les dispositions des articles 306 et 307 du Code civil n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée postérieurement au jugement de séparation de corps, à condition toutefois que le demande soit fondée sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps

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  • Règles spécifiques à la séparation de corps·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Conversion en divorce·
  • Tunisie·
  • Divorce·
  • Séparation de corps·
  • Demande·
  • Prestation compensatoire·
  • Domicile conjugal·
  • Retraite

7Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1980, 80-10.488, Publié au bulletin
Rejet

La loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce est celle en vigueur lors de la requête initiale en séparation de corps. […] Attendu qu'apres avoir releve que la requete initiale en separation de corps avait ete presentee avant le 1 er janvier 1976, c'est par une exacte application de l'article 24-1 de la loi n 75-617 du 11 juillet 1975 que la cour d'appel retient que la loi ancienne s'appliquait aux effets de la conversion de cette separation de corps en divorce ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;

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  • Divorce séparation de corps·
  • Loi du 11 juillet 1975·
  • Lois et règlements·
  • Loi applicable·
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  • Conversion·
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  • Divorce·
  • Organisation judiciaire·
  • Organisation

8Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1978, 77-12.110, Publié au bulletin
Cassation

La conversion de plein droit prévue par les articles 306 et 308 du Code civil consiste uniquement à transformer le jugement de séparation de corps en jugement de divorce. Le juge ne peut pas modifier l'attribution des torts. Ainsi, un jugement de séparation de corps prononcé aux torts du mari ne peut pas être converti en jugement de divorce aux torts partagés, même si une décision définitive a également prononcé la séparation de corps aux torts de la femme. […] Attendu que la conversion de plein droit prevue par ces textes consiste uniquement a transformer le jugement de separation de corps en jugement de divorce, et que le juge ne peut pas modifier l'attribution des torts ;

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  • Conversion·
  • Séparation de corps·
  • Jugement de divorce·
  • Torts·
  • Mari·
  • Textes·
  • Femme·
  • Attribution·
  • Partage

9COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Rejet

° il ressort des mentions d'un arret prononcant la conversion d'une separation de corps en divorce, […] lorsqu'il s'agit d'un jugement ayant prononce d'une part la separation de corps au profit de la femme, d'autre part le divorce au profit du mari, du jour ou ce mari s'est trouve en etat de separation de corps, des lors que ce jugement n'a ete frappe d'appel qu'en ce qui concerne le divorce et la garde des enfants, et qu'aucun appel n'a frappe le chef relatif au prononce de la separation de corps.

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  • Séparation de corps·
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  • Chambre du conseil·
  • Point de départ·
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10Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1996, 94-14.331, Publié au bulletin
Cassation

Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps.

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  • Jugement antérieur de séparation de corps·
  • Séparation de corps sur demande conjointe·
  • Demande ultérieure en divorce pour faute·
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  • Séparation de corps·
  • Divorce pour faute·
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  • Condition·
  • Requête conjointe·
  • Conversion
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Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
www.service-public.fr
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Divorce et séparation de corps : quelles différences ? » sera mise à jour significativement. Lire la suite…
Divorce et séparation de corps / Choix de la loi applicable / Règlement / Applicabilité
www.dbfbruxelles.eu·21 juin 2012
uri=OJ:L:2010:343:0010:0016:FR:PDF" target="_blank">règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit « Rome III », est applicable depuis le 21 juin dernier, à l'exception de l'article 17, qui est applicable depuis le 21 juin 2011 (cf. L'Europe en Bref n°586). (FD) Lire la suite…
Divorce et séparation de corps... ne font pas bon ménage!
Jacques-louis Cblogavocat·13 mai 2008
Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ; Lire la suite…