Divorce et séparation de corps
Décisions
L'article 8 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 n'édicte qu'une simple règle de compétence indirecte inapplicable en matière de divorce et de séparation de corps. […]
Lire la suite…- Loi applicable ne prévoyant pas le divorce·
- Loi étrangère ignorant le divorce·
- Décision de séparation de corps·
- 3) divorce séparation de corps·
- ) divorce séparation de corps·
- Divorce séparation de corps·
- Loi ignorant le divorce·
- Divorce pour faute·
- Simple faculté de se dessaisir ou de surseoir à statuer·
- Compétence internationale des juridictions françaises
[…] Et attendu que la cour d'appel ayant, en convertissant la séparation de corps en divorce, retenu les torts de M me Y… outre ceux de M. X…, et une seconde reconnaissance des torts de celle-ci ne pouvant modifier la nature du prononcé du divorce aux torts partagés, M. X… est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir écarté sa demande principale en divorce aux torts de l'épouse ;
Lire la suite…- Décision convertissant la séparation de corps en divorce·
- Demande postérieure en séparation de corps·
- Séparation de corps pour faute·
- Demande antérieure en divorce·
- Demande en divorce pour faute·
- Divorce, séparation de corps·
- Séparation de corps·
- Divorce pour faute·
- Demande reconventionnelle en conversion·
- Demande ultérieure en conversion
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
Si la séparation de corps met fin à la cohabitation des époux, elle ne met pas fin aux autres obligations du mariage. Dès lors les époux séparés de corps ne sauraient se prévaloir d'une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre.L'adultère constaté au cours de la période de séparation de corps, qui peut toujours prendre fin par une réconciliation des époux, constitue un obstacle évident à la reprise de la vie commune et conserve son caractère fautif justifiant le prononcé du divorce […] Réformant les conséquences du divorce et, statuant à nouveau :
Lire la suite…- Divorce, séparation de corps·
- Divorce pour faute·
- Faits constitutifs·
- Séparation de corps·
- Divorce·
- Prestation compensatoire·
- Rente·
- Mariage·
- Torts·
- Titre
Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps.
Lire la suite…- Jugement antérieur de séparation de corps·
- Séparation de corps sur demande conjointe·
- Demande ultérieure en divorce pour faute·
- Divorce, séparation de corps·
- Séparation de corps·
- Divorce pour faute·
- Faits constitutifs·
- Condition·
- Requête conjointe·
- Conversion
La loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce est celle en vigueur lors de la requête initiale en séparation de corps.
Lire la suite…- Divorce séparation de corps·
- Loi du 11 juillet 1975·
- Lois et règlements·
- Loi applicable·
- Application·
- Conversion·
- Séparation de corps·
- Divorce·
- Organisation judiciaire·
- Organisation
° il ressort des mentions d'un arret prononcant la conversion d'une separation de corps en divorce, […] lorsqu'il s'agit d'un jugement ayant prononce d'une part la separation de corps au profit de la femme, d'autre part le divorce au profit du mari, du jour ou ce mari s'est trouve en etat de separation de corps, des lors que ce jugement n'a ete frappe d'appel qu'en ce qui concerne le divorce et la garde des enfants, et qu'aucun appel n'a frappe le chef relatif au prononce de la separation de corps.
Lire la suite…- Séparation de corps·
- ° divorce·
- Constatations suffisantes·
- Chambre du conseil·
- Point de départ·
- Conversion·
- Procédure·
- Divorce·
- Femme·
- Mari
[…] Attendu que la conversion de plein droit prevue par ces textes consiste uniquement a transformer le jugement de separation de corps en jugement de divorce, et que le juge ne peut pas modifier l'attribution des torts ;
Lire la suite…- Divorce séparation de corps·
- Conversion·
- Séparation de corps·
- Jugement de divorce·
- Torts·
- Mari·
- Textes·
- Femme·
- Attribution·
- Partage
Les articles 306 et 307 du Code civil qui règlementent la conversion de la séparation de corps en divorce n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes après le jugement de séparation de corps.
Lire la suite…- Divorce pour rupture de la vie commune·
- Séparation de corps judiciaire·
- Divorce, séparation de corps·
- Séparation de corps·
- Séparation de fait·
- Possibilité·
- Divorce·
- Conversion·
- Vie commune·
- Rupture
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1981, 80-14.519, Publié au bulletin
Il résulte des articles 2 et 56 du décret du 5 décembre 1975, qu'en matière de divorce ou de séparation de corps pour rupture prolongée de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en prend l'initiative. Encourt donc la cassation l'arrêt qui condamne l'appelante aux dépens d'appel, alors que le mari avait pris l'initiative de la séparation de corps.
Lire la suite…- Séparation de corps pour rupture de la vie commune·
- 1) divorce séparation de corps·
- 2) divorce séparation de corps·
- ) divorce séparation de corps·
- Divorce séparation de corps·
- Appel interjeté par l'époux défendeur·
- Appréciation souveraine·
- Époux défendeur·
- Frais et dépens·
- Succombance
Commentaires
Divorce et séparation de corpss Il existe deux formes de procédure de divorce: 1) Le divorce par consentement mutuel est prévu à l'article 229 alinéa 1 du Code civil: « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, […] C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] Quant à la séparation de corps, elle permet aux époux de rester mariés, même s'ils ne vivent plus ensemble
Lire la suite…[…] 2) Se déclinant en 3 types, le divorce contentieux nécessite de passer devant le juge. […] C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Quant à la séparation de corps, elle permet aux époux de rester mariés, même s'ils ne vivent plus ensemble
Lire la suite…Il existe deux formes de procédure de divorce: 1) Le divorce par consentement mutuel est prévu à l'article 229 alinéa 1 du Code civil: « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, […] C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. […] Quant à la séparation de corps, elle permet aux époux de rester mariés, même s'ils ne vivent plus ensemble Par Anne Marie Koffi
Lire la suite…En substance, la question posée à la Cour de cassation revenait à se demander si un époux qui n'a pas succombé en première instance en sa demande en divorce a néanmoins intérêt à relever appel de ce chef afin de différer la date à laquelle le divorce aura force de chose jugée pour la faire coïncider avec celle à laquelle les mesures accessoires au divorce acquerront la même force. […]
Lire la suite…La séparation de corps La séparation de corps est un mécanisme qui permet de demeurer dans le mariage tout en en atténuant la vigueur. […] La séparation de corps peut être rapprochée du divorce en ce que ses cas d'ouverture sont les mêmes. […]
Lire la suite…uri=OJ:L:2010:343:0010:0016:FR:PDF" target="_blank">règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit « Rome III », est applicable depuis le 21 juin dernier, à l'exception de l'article 17, qui est applicable depuis le 21 juin 2011 (cf. L'Europe en Bref n°586). (FD)
Lire la suite…Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Divorce et séparation de corps : quelles différences ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. […] Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Divorce et séparation de corps : quelles différences ?. SE CONNECTER
Lire la suite…Divorce et séparation de corps […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 307 du Code civil
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Lire la suite…Article 296 du Code civil
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Lire la suite…Article 1082 du Code de procédure civile
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Lire la suite…Article 309 du Code civil
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ; - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ; - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Lire la suite…Article 1076 du Code de procédure civile
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps. La substitution inverse est interdite.
Lire la suite…Article 308 du Code civil
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée. Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
Lire la suite…Article 297-1 du Code civil
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Lire la suite…Article 306 du Code civil
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Lire la suite…Article 1131 du Code de procédure civile
Hors le cas où la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, la demande en conversion est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire. Aucune demande reconventionnelle n'est recevable, sauf sur les conséquences du divorce.
Lire la suite…Article 1132 du Code de procédure civile
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, les mentions requises par l'article 1090, l'indication de la décision qui a prononcé la séparation de corps, […]
Lire la suite…
Le divorce et la séparation de corps sont deux procédures juridiques qui peuvent sembler similaires, mais qui présentent des différences fondamentales. Il est important de comprendre ces distinctions pour faire un choix éclairé en cas de rupture conjugale. Dans cet article, nous vous présentons les principales différences entre divorce et séparation de corps, ainsi que leurs conséquences respectives. […]
Lire la suite…