Dol immobilier
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mars 2013), que M. Z… et M me X… ont vendu à M. A… et M me B… une maison d'habitation ; qu'alertés par des mauvaises odeurs, M. A… et M me B… ont constaté que l'évacuation de leurs eaux usées n'était pas raccordée au réseau public d'assainissement ; qu'après expertise judiciaire, ils ont assigné M. et M me Z… pour obtenir la réparation de leur préjudice ; que M. Z… a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. Y… en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci et la société AGF son assureur ;
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[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Elisabeth ANDRE (lors des débats seulement) à l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 mars 2008 (art 450 NCPC) ! EN LA CAUSE DE : DOL IMMOBILIER SARL 16, GRANDE RUE DES STUARTS […] comparaissant par S.C.P. DENOUAL demandeur, suivant […]
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- Résiliation du contrat·
- Incompétence·
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- Opposition·
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[…] GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Elisabeth ANDRE (lors des débats seulement) à l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 mars 2008 (art 450 NCPC) ! EN LA CAUSE DE : DOL IMMOBILIER SARL 16, GRANDE RUE DES STUARTS […] comparaissant par S.C.P. DENOUAL demandeur, suivant […]
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[…] ARRÊT N° . R.G : 07/03006 S.A.R.L. AGENCE DOL IMMOBILIER C/ S.A.R.L. CABINET X IMMOBILIER
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 7 Juillet 2008 1 re Chambre N° RG: 2007F00944 SAS ARTHUR-COMMUNICATION contre SARL DOL IMMOBILIER DEMANDEUR SAS ARTHUR-COMMUNICATION 38 […] comparant par M e Guillaume CARRE […] DEFENDEUR SARL DOL IMMOBILIER 16 Grande […]
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[…] Société LECAP.FR SARL C/ Société DOL IMMOBILIER SARL Copie exécutoire délivrée le :
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF AFFAIRE : LJ SARL DOL IMMOBILIER Etablissement principal: 16, Grande rue des […] Autre établissement: […] _ […] PARTIES : REQUERANT AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : Maître X (Comparant)
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
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[…] XXX Représentée par la SCP DEPASSE/ SINQUIN/ DAUGAN/ QUESNEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Société DOL IMMOBILIER SARL XXX XXX
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- Assureur
[…] Suivant contrat en date du 21 septembre 2004, la BPO a consenti à la SARL DOL IMMOBILIER un prêt professionnel n° 07011811 d'un montant de 107.000 € an taux d'intérêt de 4,00 % l'an remboursable en 84 mensualités de 1.500,01 € chacune. En garantie, la banque obtenait le nantissement en premier rang sur le fonds de commerce de Fougères et la caution solidaire de Monsieur Y à hauteur de 40 000 € outre une assurance décès sur sa tête à hauteur de 100% du financement.
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Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2008, n° 07/01029
[…] M. D E X M me A B C épouse X S.A.R.L. DOL IMMOBILIER Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
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Commentaires
Bonjour, L'article 1116 dispose que dol est une cause de nullité de la vente. […]
Lire la suite…Z... a appelé en la cause la société Dol Immobilier, M. Y... en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci et la société AGF son assureur ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Z..., le moyen unique du pourvoi incident de Mme X... et le moyen unique du pourvoi principal de Mme X..., réunis : Attendu que M. Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. […] ; Dol immobilier et de son assureur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;
Lire la suite…Voir le fil de la discussion Offre d'achat immobilier Question postée par chabane le 19/02/2015 - Catégorie : Droit de l'immobilier Bonjour, Nous avons fait une offre d'achat d'un appartement qui a été acceptée par le vendeur. […] Combien de temps mon engagement est -il valable? […] Voir le fil de la discussion Cadre du dol immobilier ? Question postée par Emma_Oz le 24/06/2014 - Catégorie : Droit de l'immobilier Bonjour, le DOL (ou réticence dolosive) est-il exclusivement lié aux parties privatives ? ou également lié aux parties communes d'une copropriété ? Par exemple, peut-on parler de DOL pour l'état vétuste d'une toiture d'un immeuble? D'avance merci, […]
Lire la suite…Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les sanctions encourues en cas de publication d'annonces immobilières ne mentionnant pas la performance énergétique de logements proposés à l'achat ou à la vente. En effet, […] ainsi que M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme l'a indiqué le 27 octobre, en cas d'absence d'affichage de cette performance dans une annonce, seules des dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol, en application de l'article 1116 du code civil, et au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur, […]
Lire la suite…La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». […] de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : sur le plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; […]
Lire la suite…La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 ». […] de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, concernant l'application du décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières. […] de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; […]
Lire la suite…La généralisation de l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». […] de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergétiquement. […] En cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent : au plan civil, le dol (art. 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d'un fait qui, s'il avait été connu, aurait conduit l'acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1137 du Code civil
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Lire la suite…Article 353-2 du Code civil
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Lire la suite…Article 1992 du Code civil
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Lire la suite…Article 1130 du Code civil
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Lire la suite…Article 777 du Code civil
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Lire la suite…Article L121-3 du Code des assurances
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Lire la suite…Article 1138 du Code civil
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Lire la suite…Article 1139 du Code civil
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Lire la suite…Article 901 du Code civil
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Lire la suite…Article 1304 du Code civil
L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.
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