Décisions
[…] Considérant que les dames Dol et Y…, se disant filles galantes, ont formé un recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, des mesures énumérées ci-dessus comme prises en dehors des pouvoirs qui appartenaient au préfet maritime ;
Lire la suite…- Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles·
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- Polices spéciales
La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1, du code civil (auparavant de l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382 et 1383 du même code, applicables au litige).
Lire la suite…- Dol du mandataire·
- Faute personnelle du mandant·
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Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond
Lire la suite…- Dol déterminant le consentement·
- Action en responsabilité délictuelle·
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La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue
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- Jour de la découverte de l'erreur alléguée·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Article 1304, alinéa 1er, du code civil·
- Action en nullité relative·
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La simple exageration du prix de vente n'est pas a elle seule constitutive de dol.
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Donne une base legale a sa decision la cour d'appel qui declare irrecevable la requete civile formee pour cause de dol contre l'arret ayant prononce la resiliation d'un bail commercial pour troubles graves et persistants du fait du locataire lequel, a l'appui de sa requete civile, soutenait que les locataires qui s'etaient plaints de ces troubles, avaient sciemment dissimule, […]
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- Requête civile·
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L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances
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- Action dérivant du contrat d'assurance·
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L'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances
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L'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat.
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1998, 96-18.270, Publié au bulletin
Le juge du fond peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre l'agent immobilier, en dépit de la faute commise par celui-ci, de la part du contractant qui s'est rendu coupable de dol
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Commentaires
différence dol* et erreur (Le dol en droit pénal) difference dol* général dol* special dol* nullité et dommages et intérêts dol* pénal
Lire la suite…Dol et surface vendue On m'aurait menti ? disait Richard Virenque Je vous raconte cette semaine l'histoire d'un acheteur mécontent de son acquisition immobilière. Il estime en effet avoir été trompé sur : La surface habitable,
Lire la suite…Leur remise en cause est donc possible sur le fondement des vices du consentement et notamment du dol. Il est dès lors possible de demander la nullité de cession d'actions pour dol. […] Le délai de prescription de l'action pour nullité de cession d'actions pour dol est donc de 5 ans à compter à compter du jour ou la partie trompée en a un connaissance. […] Si le cédant ne respecte pas cette obligation de renseignement, le dol peut être retenu contre lui, entraînant l'annulation de la cession (Cass. com 17 juin 2003 n°99-12.492). […] Sanction du dol Nullité de la vente Peut on obtenir la nullité de la cession d'actions pour dol ?
Lire la suite…Avant même l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats, la Cour de cassation reconnait une nouvelle fois le dol par réticence comme cause de nullité d'une convention, alors qu'aucune obligation d'information ne pesait sur les cédants…
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1137 du Code civil
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Lire la suite…Article 1130 du Code civil
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Lire la suite…Article 353-2 du Code civil
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Lire la suite…Article 1138 du Code civil
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Lire la suite…Article 777 du Code civil
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Lire la suite…Article L121-3 du Code des assurances
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Lire la suite…Article 1139 du Code civil
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Lire la suite…Article 1144 du Code civil
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
Lire la suite…Article 1116 du Code civil
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Lire la suite…Article 1992 du Code civil
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
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