Dommage corporel

Il résulte de l'article 1404 du Code civil que constituent des propres par leur nature les indemnités versées en réparation d'un dommage corporel ou moral. Viole ce texte la cour d'appel qui qualifie de biens propres à un époux des remboursements d'emprunt effectués par une caisse de prévoyance, auprès de laquelle celui-ci, marié sous le régime de communauté légale, ainsi que son épouse, ont contracté une assurance invalidité garantissant le paiement des échéances d'un prêt immobilier, alors que le bénéficiaire du contrat d'assurance est la société de crédit et que l'indemnité versée sous forme de prise en charge des échéances de remboursement de l'emprunt a pour cause, non la réparation d'un dommage corporel, mais la perte de revenus consécutive à l'invalidité du souscripteur.

Viole les articles 1404 et 1570 du code civil, la cour d'appel qui retient que l'indemnité reçue par l'époux, victime pendant le mariage d'un accident, au titre de son incapacité permanente partielle se substitue à un salaire, alors que le patrimoine originaire de l'époux marié sous le régime de la participation aux acquêts comprend tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense et que forment des propres par leur nature les actions en réparation d'un dommage corporel

[…] le montant de son salaire annuel, d'autre part, sa situation d'homme marié ayant trois enfants à charge, que le capital versé n'était nullement forfaitaire mais calculé en fonction de ses revenus dont il était destiné à compenser la perte et qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une indemnité destinée à réparer un dommage corporel ou moral, mais d'un capital se substituant au salaire

Il résulte de l'article 1404 alinéa 1 er du code civil que les dommages-intérêts alloués à un époux tombent en communauté, sauf lorsqu'ils sont accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral. […]

Il résulte de la combinaison des articles 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes et 2270-1 du Code civil, que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle contre l'entrepreneur de manutention pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n'entrent en communauté que si elles constituent le substitut de ceux qui auraient dû être perçus pendant la durée du régime.

Le préjudice par ricochet subi par les proches d'une victime ayant elle-même subi un dommage corporel direct ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour celle-ci, qu'à compter de la consolidation de l'état de la victime directe.

Présente le caractère de propre la créance de la femme séparée de biens résultant du dommage corporel qu'elle a subi à la suite d'une faute délictuelle de son mari en l'espèce un accident de la circulation.

[…] pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance qui a déduit de la somme de 300 000 francs CFP allouée à la victime en réparation de son » pretium doloris " celle de 30 000 francs CFP qui lui avait été accordée à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel ; « alors que le préjudice moral constitue un préjudice distinct du préjudice corporel, […] Qu'en effet, s'il n'est pas soumis au recours des tiers payeurs, le pretium doloris n'en est pas moins un chef de préjudice destiné à réparer le dommage corporel subi par la victime ; Que le moyen, dès lors, […]