Donation
Décisions
Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable. Il en est de même des biens, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure
Lire la suite…- Biens qui ont fait l'objet de la donation-partage donation·
- Biens inclus dans une donation-partage postérieure·
- Biens qui en font l'objet donation-partage·
- Donation en avancement d'hoirie·
- Donation-partage·
- Rapport à la succession·
- Rapport à la succesion·
- Succession·
- Dispense·
- ° donation-partage
En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur.
Lire la suite…- Action en révocation donation-partage·
- Action en révocation donation·
- Donation-partage cumulative·
- Donation-partage·
- Donation·
- Inexécution des charges·
- Partage cumulative·
- Détermination·
- Inexécution·
- Conditions
L'acte par lequel le donateur d'une donation en avancement d'hoirie dispense le donataire de rapport ne peut intervenir, selon l'article 919, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
Lire la suite…- Donation en avancement d'hoirie·
- Nécessité donation·
- Donation·
- Acceptation en termes exprès du donataire·
- Conditions de forme·
- Acte authentique·
- Nécessité·
- Avancement d'hoirie·
- Préciput·
- Consentement
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Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à cinq des gratifiés, ne peut, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, l'acte s'analyse en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il peut être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873-3 du code civil
Lire la suite…- Détermination donation·
- Donation entre vifs·
- Donation-partage·
- Donation·
- Attribution de droits indivis par un ascendant·
- Attribution de droits indivis·
- Indivision conventionnelle·
- Définition·
- Indivision·
- Ascendant
Il résulte des articles 265, alinéa 1 er , et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage.
Lire la suite…- Donation prenant effet au cours du mariage·
- Donation de biens présents·
- Détermination donation·
- Donation entre époux·
- Donation·
- Clause résolutoire liée au divorce·
- Absence d'incidence du divorce·
- Règles spécifiques au divorce·
- Divorce, séparation de corps·
- Effets à l'égard des époux
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport
Lire la suite…- Donation déguisée·
- Donation·
- Intention libérale·
- Détermination·
- Succession·
- Fermages·
- Ferme·
- Parents·
- Mère·
- Donation indirecte
Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne peut retenir que ce solde a été transféré aux bénéficiaires de la donation au moyen d'une écriture comptable passée sur ordre du gérant sans opposition de l'associé donateur, sans constater le consentement de celui-ci à cette cession
Lire la suite…- Donation-partage de ses droits·
- Donation-partage·
- Donation·
- Consentement de l'associé donateur·
- Extension à son compte courant·
- Constatations nécessaires·
- Partage de ses droits·
- Détermination·
- Conditions·
- Compte courant
Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution
Lire la suite…- Emolument gratuit procuré par la donation·
- Donation avec charges·
- Donation entre vifs·
- Donation·
- Détermination de son montant au jour de son exécution·
- Déduction de la charge par versements périodiques·
- Déduction de la charge en capital·
- Rapport à la succession·
- Évaluation·
- Succession
Il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation. Une cour d'appel n'a donc pas à rechercher à quelle date une donatrice a eu connaissance de l'existence des délits reprochés au donataire dès lors qu'elle a constaté que les faits imputés à celui-ci étaient antérieurs à l'acte de donation
Lire la suite…- Faits postérieurs à l'acte de donation·
- Donation·
- Ingratitude·
- Conditions·
- Révocation·
- ° donation-partage·
- Chèque·
- Détournement·
- Dominique·
- Connaissance
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-13.017 17-13.400, Publié au bulletin
L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient
Lire la suite…- Donation faite à une société interposée·
- Donation indirecte·
- Donation·
- Rapport en proportion du capital détenu·
- Héritier associé de la société·
- Libéralités rapportables·
- Rapport de la libéralité·
- Succession·
- Critères·
- Obstacle
Commentaires
Vous avez le choix entre deux types de donations : la donation simple et la donation-partage. Quelles sont les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de chacune ? Cet article vous présente les principales différences entre donation et donation-partage. Quelle est la différence entre une donation et un partage ? […] Afin de bien comprendre la différence entre une donation et une donation-partage, il convient de saisir la différence entre la donation et le partage qui concerne les rapports soit entre le donateur et le donataire soit entre les codonataires. La donation concerne uniquement les rapports entre le disposant et le donataire. […]
Lire la suite…Donation : que peut-on donner ? Quels types de biens peut-on donner ? Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison...) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux...). Le bien doit cependant appartenir au donateur, ainsi il ne lui est pas possible de faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur. Peut-on tout donner ?
Lire la suite…Protéger sa donation avec des clauses particulières Les clauses suivantes peuvent être stipulées dans une donation : Clause d'entrée en communauté ou d'exclusion de la communauté Si la donation n'est faite qu'à l'un des époux avec stipulation que le bien donné appartiendra à la communauté, son conjoint n'est pas considéré comme codonataire. […] Donation avec charges
Lire la suite…Que la volonté soit d'organiser sa future succession ou simplement de gratifier un enfant, nombreux sont ceux qui décident de recourir à la donation de leur vivant. La question qui se pose alors est la suivante : donation simple ou donation-partage ? […]
Lire la suite…Le législateur avait adopté un projet de loi aux termes duquel, dans l'hypothèse où la durée entre la donation et la cession par le gratifié serait inférieure à 18 mois, le prix de revient à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée par le donataire devrait correspondre à la valeur d'acquisition des titres par le donateur augmentée des droits de donation. […]
Lire la suite…Le déguisement de la donation entre vifs est une hypothèse de simulation. Celle-ci consiste, dans le cas de la donation déguisée, à laisser faussement croire que la libéralité qui crée l'enrichissement du bénéficiaire est justifié par un appauvrissement de celui-ci.
Lire la suite…La donation est l'acte par lequel quelqu'un transmet, de son vivant, une partie de son patrimoine à un proche ou une tierce personne. Différents types de donations peuvent être effectués. Héritage & Succession vous présente les différences entre la donation en avancement d'hoirie et la donation hors part successorale.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1076 du Code civil
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Lire la suite…Article 1077-2 du Code civil
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Lire la suite…Article 1075 du Code civil
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Lire la suite…Article 1096 du Code civil
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Lire la suite…Article 931 du Code civil
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Lire la suite…Article 1078 du Code civil
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Lire la suite…Article 894 du Code civil
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Lire la suite…Article 953 du Code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Lire la suite…Article 960 du Code civil
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.
Lire la suite…Article 955 du Code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.
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En quoi consiste la donation entre époux ? Elle permet aux époux d'augmenter la part d'héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès. […] Un époux peut à tout moment révoquer la donation au dernier vivant qu'il a consentie à son conjoint, sans que ce dernier ne soit mis au courant et tout en restant lui-même éventuellement bénéficiaire de la donation qui lui a été accordée. […] Une exception à ce principe : lorsque la donation a été consentie par un contrat de mariage. Dans tous les cas, le recours au notaire est obligatoire car pour être valable, la donation entre époux doit être établie par acte notarié. […]
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