Donation
Décisions
En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur.
Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable. Il en est de même des biens, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à cinq des gratifiés, ne peut, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, l'acte s'analyse en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il peut être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873-3 du code civil
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport
Il résulte des articles 265, alinéa 1 er , et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage.
Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne peut retenir que ce solde a été transféré aux bénéficiaires de la donation au moyen d'une écriture comptable passée sur ordre du gérant sans opposition de l'associé donateur, sans constater le consentement de celui-ci à cette cession
Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d'inexécution de ses conditions.
L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient
Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution
Il n'y a de donation -partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l'acte s'analyse en une donation entre vifs Dès lors que la cour d'appel est saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de la demande de liquidation et partage d'une succession, l'ensemble des contestations élevées sur le mode d'y procéder peut lui être soumis
pendant 7 jours
Commentaires
André Fosset expose à M. le ministre du budget qu'en visant expressément pour l'accomplissement de la formalité d'enregistrement les actes de donation " sous seing privé " l'instruction du 21 janvier 1993 (BOI 7 A-1-93) risque de déclencher, dans les cas de donations, le recours, en toute bonne foi, […]
Lire la suite…Plus particulièrement, la réglementation relative à la donation d'une concession funéraire au profit d'une tierce personne s'est posée. […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage de modifier l'article 1075 du code civil, afin de permettre au donateur de procéder à une donation-partage d'entreprise au profit d'un tiers, alors même que ce donateur n'a qu'un enfant. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver. Réponse. - L'article 1075 du code civil relatif aux partages d'ascendant ne prévoit la possibilité de procéder à un tel partage que lorsque l'ascendant a au moins deux enfants.
Lire la suite…Dans le cas où cette donation a été régulièrement déclarée et où la donatrice a payé les impôts relatifs à cette donation, il souhaiterait savoir si elle est définitivement en dehors de la succession ultérieure, y compris en cas de décès rapide (quelques mois plus tard) de la donatrice. […] En application des dispositions de l'article 751 du code général des impôts, est réputé au point de vue fiscal, […]
Lire la suite…Georges Treille demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre visant à rénover le mécanisme de la donation-partage avec clause de réserve d'usufruit.
Lire la suite…Claude Prouvoyeur souhaiterait obtenir des éclaircissements de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'impôt sur la fortune devant être déclaré jusqu'à présent par les usufruitiers d'un bien ayant fait l'objet d'une donation. […]
Lire la suite…Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la configuration nécessaire à la réalisation d'une donation-partage faite conjointement par deux époux dans une famille recomposée. Dans ce cas, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs (C. civ., art. 1076-1). […] Il est possible de se demander néanmoins si la présence d'un enfant commun ne serait pas suffisante en la matière, sous réserve que chacun des époux ait un enfant non commun participant également à la donation-partage.
Lire la suite…Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des réductions de droits de donation. […]
Lire la suite…Robert Piat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position de certains juristes prônant la donation-partage " sous seings privés " lors de la transmission des entreprises en société, par un mouvement de titres nécessaire pour toute donation indirecte. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Article 931 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Article 960 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, […]
Article 1077-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. […]
Article 955 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.
Article 953 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Article 894 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Article 784 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 2 : Liquidation
- a : Dispositions communes aux successions et aux donations
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, […]
Article 1078 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Article 948 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
- PBA LEGAL PARIS 1
- CJCE, n° C-90/90, Arrêt de la Cour, Jean Neu et autres contre Secrétaire d'Et...
- ARCHI BETON
- ALECRIM CONSEIL
- Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 25 septembre 2024, n° 2204967
- Tribunal administratif de Nantes, - 96h - eloignement, 24 septembre 2024, n° 2414432
- Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 23 octobre 2017, n° 16/02236
- Article 1180 du Code civil
- BOUCHERIE DEBRUYNE (HAZEBROUCK, 830145611)
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 décembre 2023, 23DA01463, Inédit au recueil Lebon
- NEOPLANTS (SAINT-DENIS, 844838821)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 27 septembre 2024, n° 2223652
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 31 mai 2022, n° 20/01411
- Article 1582 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 août 2024, n° 24/00817
- Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Polynésie française, 16 août 2024, n° 2200646
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 30 décembre 2024, n° 2400498
- LOGIAL-OPH (ALFORTVILLE, 388956302)
- DANA (ANNEMASSE, 841132830)
Lorsqu'un contrat de capitalisation est reçu en donation avec démembrement de propriété (donation de nue-propriété), il subsiste une incertitude quant à l'assiette de taxation applicable lors d'un rachat partiel ou total du contrat de capitalisation par le nu-propriétaire devenu plein propriétaire après extinction de l'usufruit. […] Le BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 § 225 précise à ce titre qu' « en cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit », c'est-à-dire, pour la valeur de la nue-propriété dans le cadre d'une donation. […]
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