Donation déguisée

Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport

La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds. […] Qu'ils ont pretendu que mme t.-f., qui avait acquis le terrain par acte du 11 fevrier 1966, avait beneficie de la part de son epoux d'une donation deguisee portant a la fois sur le terrain et la maison payee et edifiee avec les deniers de leur pere, donation nulle par application de l'article 1099 du code civil ;

Après avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la veuve avait rapidement renoncé à la succession de son époux pour en favoriser la clôture et, qu'en réponse à une lettre de la fille de son époux lui demandant de réintégrer cette donation dans la succession, elle s'était bornée à l'inviter à se rapprocher du notaire, lequel ne pouvait que réitérer que celle-ci était clôturée, une cour d'appel a caractérisé les man¿uvres dolosives de la veuve, intervenues avant l'ouverture de la succession, afin de rompre l'égalité du partage

Les juges du fond donnent une base legale a leur decision refusant de prononcer la nullite, pour cause d'erreur sur la nature de l'acte, de la vente avec reserve d'usufruit d'un appartement dont le prix n'avait pas ete paye, contrairement aux enonciations de l'acte, en relevant qu'il s'agissait d'une donation deguisee, que la venderesse etait assistee de son propre notaire, represente par son clerc, qu'elle etait loin d'etre illettree, etant institutrice en retraite, et qu'elle manifestait, malgre son age, une entiere lucidite.

Les juges du fond qui rappellent a bon droit que le demandeur a l'action, introduite sur les bases de l'article 1099 du code civil, en nullite d'une acquisition immobiliere, devait rapporter la preuve que cette acquisition constituait une donation deguisee du mari a la femme, decident, par une appreciation souveraine des faits et documents de la cause, que la preuve de la donation deguisee n'etait pas apportee.

La charge de la preuve de l'absence de cause ou de la fausse cause d'une donation déguisée incombe au demandeur en nullité. […] Que l'arret confirmatif attaque, qui a admis qu'il y avait bien donation deguisee, a deboute dame x… de sa demande en nullite, estimant qu'elle de demontrait ni que la donation etait depourvue de cause ou reposait sur une fausse cause, ni que le donateur avait cede a un dol ;

° L'héritier réservataire étant admis à faire par tous moyens la preuve d'une donation déguisée entre époux de nature à porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit Ne présente pas ce caractère l'acte qui comporte une contrepartie consistant dans l'abandon corrélatif de droits au profit du conjoint . ° La qualification de donation déguisée ne peut être retenue qu'en présence de dissimulation mensongère quant à l'origine des fonds .

La libéralité faite par un concubin à sa concubine est annulable sur le fondement de l'article 1099 du Code civil dès lors que les juges du fond relèvent qu'il s'agit d'une donation déguisée faite en vue du mariage ultérieurement contracté. […] Que, d'autre part, les juges du fond qui constatent, repondant ainsi aux conclusions invoquees sans les denaturer, que cette pretendue vente, qui n'est anterieure que de neuf mois au mariage des contractants, constitue bien une liberalite deguisee en vue du mariage, en ont deduit, a bon droit, la nullite de celle-ci ;

[…] La thèse selon laquelle la vente serait en réalité une donation déguisée et révocable fondée sur l' intention libérale résultant d'une communauté de vie et de sentiments d'affection entre les parties et selon laquelle le vendeur se serait trouvé dans l'impossibilité de solliciter de l'acquéreur une contre lettre qui aurait stipulé la donation et la dispense de payer le prix apparent de l'acte de vente n'est donc pas fondée