Donation entre frere et soeur

[…] A soutenu notamment que cet acte etait sans cause, son epouse n'ayant pas eu la possibilite financierement de lui avancer cette somme et constituait une donation deguisee, nulle, […] pour justifier des possibilites financieres de la femme, ont fait etat de remises de sommes ne depassant pas d'ailleurs 12385 francs et posterieures a la reconnaissance de dette puisqu'elles s'echelonnaient entre le 26 octobre 1967 et le 1 er janvier 1970, et alors que, d'autre part, et subsidiairement la cour n'aurait pu ecarter les declarations des frere et soeur de dame p., selon lesquelles celle-ci n'avait pas percu pour sa part d'heritage une somme lui permettant de disposer de 100000 francs, […]

Si l'article 310-2 du code civil interdit l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né de frère et soeur, il n'a pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d'un inceste. L'adoption des neveux et nièces par leur tante n'est donc pas, en elle-même, contraire à l'ordre public international […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

[…] Attendu que par acte notarié du 16 décembre 1974 dame Y… a reçu en donation de son père un fonds de commerce de studio-photographique sis à Megève à l'exploitation duquel elle participait antérieurement comme associée de fait avec son père et son frère Edouard X…, qu'elle a demandé à la Caisse Primaire l'affiliation de celui-ci au régime général en qualité de salarié à compter du premier janvier 1975 ; que pour déclarer cette demande fondée la Cour d'appel se borne à énoncer que Edouard X… reçoit de sa soeur un salaire largement supérieur au SMIC et correspondant au travail fourni compte tenu de l'invalidité dont il est atteint ; […] entre les parties, par la Cour d'appel de Chambéry ; remet, […]

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale, telle que prévue aux articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil. […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1 er décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

[…] domiciliée à Paris ; que, par testament du 19 janvier 1983 établi conformément à la loi de l'Etat de New York, Soni Holzberg avait institué sa soeur, M me Sylvia A…, et son frère, M. Elie Z…, […] que le règlement intérieur de la Fondation contenait une clause prévoyant qu'au décès de Soni Holzberg, les fonds disponibles seraient répartis en parts égales entre ses trois soeurs M mes Sylvia A…, Victoria X… et Rosie Aussibel ; que, […] Attendu que, pour rétracter l'ordonnance du 24 octobre 1983 et ordonner la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées par M me Y…, l'arrêt attaqué retient qu'en admettant même que la Fondation puisse s'analyser en une donation à cause de mort de son actif disponible, […]

Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l'étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère, avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile […] qu'elles soutiennent, si une quelconque valeur devait être reconnue à l'acte en litige, que celui-ci constitue de leur part une donation au profit de l'appelant, non réservataire en droit canadien et exclu, de ce fait, […]

[…] — la convention de jouissance exclusive et privative qu'elle a conclue avec ses soeurs rétroagit à la date du décès de leur père, son préjudice de jouissance a donc commencé à cette date. […] Dès lors, le fait que la commune de Moreuil ait reconstruit la caserne en l'agrandissant alors qu'elle savait que la donation entre M. Y X et son frère avait été révoquée ne constitue ni une voie de fait ni une emprise, cette révocation n'ayant pas annulé ou résolu de plein droit la cession de la parcelle à la commune et n'ayant en tout état de cause été suivie d'aucune demande judiciaire en revendication, étant rappelé que la commune possédait conformément à son titre depuis plus de 10 ans lorsqu'elle a été mise en cause dans l'instance en révocation de la donation.

[…] Par acte du 10 juin 2003, l'un des fils du défunt, Monsieur H B, a lui-même fait donation entre vifs à ses trois frères et soeurs de la nue-propriété du quart indivis de l'ensemble des biens et droits immobiliers que lui avait donné son père, aux termes des

[…] 1) Le fait pour madame X d'avoir perçu, entre la donation et la clôture de l'exercice 2004, des sommes d'un compte courant ouvert à son nom dans les livres de la SCI, et d'avoir approuvé les comptes de la SCI pour cet exercice, établit sa reconnaissance du fait, d'une part d'une donation par sa mère, à son frère et à elle-même, d'une partie de son compte-courant, et d'autre part du caractère inégalitaire de cette donation entre son frère et elle. […] valeur du compte-courant, valeur de la donation des parts), en second lieu qu'au 16 août 2004 le montant débité du compte courant de sa mère en faveur de sa soeur et de lui-même, en exécution prétendue de la donation, était supérieur (224.340, […]