Donation
Décisions
Les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable. Il en est de même des biens, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure
Lire la suite…- Biens qui ont fait l'objet de la donation-partage donation·
- Biens inclus dans une donation-partage postérieure·
- Biens qui en font l'objet donation-partage·
- Donation en avancement d'hoirie·
- Donation-partage·
- Rapport à la succession·
- Rapport à la succesion·
- Succession·
- Dispense·
- ° donation-partage
En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur.
Lire la suite…- Action en révocation donation-partage·
- Action en révocation donation·
- Donation-partage cumulative·
- Donation-partage·
- Donation·
- Inexécution des charges·
- Partage cumulative·
- Détermination·
- Inexécution·
- Conditions
Il résulte des articles 265, alinéa 1 er , et 1096, alinéa 2, du code civil que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage.
Lire la suite…- Donation prenant effet au cours du mariage·
- Donation de biens présents·
- Détermination donation·
- Donation entre époux·
- Donation·
- Clause résolutoire liée au divorce·
- Absence d'incidence du divorce·
- Règles spécifiques au divorce·
- Divorce, séparation de corps·
- Effets à l'égard des époux
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Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à cinq des gratifiés, ne peut, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu'à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, l'acte s'analyse en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires à laquelle il peut être mis fin dans les conditions prévues par l'article 1873-3 du code civil
Lire la suite…- Détermination donation·
- Donation entre vifs·
- Donation-partage·
- Donation·
- Attribution de droits indivis par un ascendant·
- Attribution de droits indivis·
- Indivision conventionnelle·
- Définition·
- Indivision·
- Ascendant
Après avoir relevé qu'une donation-partage portant sur des droits d'associés, sans autre précision, ne pouvait s'étendre, en l'absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d'appel ne peut retenir que ce solde a été transféré aux bénéficiaires de la donation au moyen d'une écriture comptable passée sur ordre du gérant sans opposition de l'associé donateur, sans constater le consentement de celui-ci à cette cession
Lire la suite…- Donation-partage de ses droits·
- Donation-partage·
- Donation·
- Consentement de l'associé donateur·
- Extension à son compte courant·
- Constatations nécessaires·
- Partage de ses droits·
- Détermination·
- Conditions·
- Compte courant
Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que les donateurs ont financé avec une intention libérale l'acquisition du bien dont ils demandent le rapport
Lire la suite…- Donation déguisée·
- Donation·
- Intention libérale·
- Détermination·
- Succession·
- Fermages·
- Ferme·
- Parents·
- Mère·
- Donation indirecte
Il résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le montant de la charge déterminé au jour de son exécution
Lire la suite…- Emolument gratuit procuré par la donation·
- Donation avec charges·
- Donation entre vifs·
- Donation·
- Détermination de son montant au jour de son exécution·
- Déduction de la charge par versements périodiques·
- Déduction de la charge en capital·
- Rapport à la succession·
- Évaluation·
- Succession
L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient
Lire la suite…- Donation faite à une société interposée·
- Donation indirecte·
- Donation·
- Rapport en proportion du capital détenu·
- Héritier associé de la société·
- Libéralités rapportables·
- Rapport de la libéralité·
- Succession·
- Critères·
- Obstacle
Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d'inexécution de ses conditions.
Lire la suite…- Donation·
- Inexécution des charges·
- Clause de révocation·
- Révocation·
- Donations·
- Inexecution·
- Dépense·
- Immeuble·
- Condition·
- Charges
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 janvier 2008, 06-20.108, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 955 du code civil que la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis par le donataire postérieurement à sa réalisation. Une cour d'appel n'a donc pas à rechercher à quelle date une donatrice a eu connaissance de l'existence des délits reprochés au donataire dès lors qu'elle a constaté que les faits imputés à celui-ci étaient antérieurs à l'acte de donation
Lire la suite…- Faits postérieurs à l'acte de donation·
- Donation·
- Ingratitude·
- Conditions·
- Révocation·
- ° donation-partage·
- Chèque·
- Détournement·
- Dominique·
- Connaissance
Commentaires
Plus particulièrement, la réglementation relative à la donation d'une concession funéraire au profit d'une tierce personne s'est posée. […]
Lire la suite…Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui confirmer que les donations d'immeubles entre vifs et en particulier la donation d'un immeuble à un tiers, en l'espèce un terrain nu, ne constitue pas une aliénation volontaire à titre onéreux visée par les articles R. 213-4 et R. 211-1 du code de l'urbanisme. […] Il lui demande par conséquent de lui confirmer que la donation d'un terrain situé en zone de droit de préemption urbain (DPU) n'impose pas au notaire qui a rédigé l'acte d'envoyer une déclaration d'intention d'aliéner pour purger le DPU. […] Les donations entre vifs, telle que la donation d'un immeuble à un tiers, […]
Lire la suite…Dans le cas où cette donation a été régulièrement déclarée et où la donatrice a payé les impôts relatifs à cette donation, il souhaiterait savoir si elle est définitivement en dehors de la succession ultérieure, y compris en cas de décès rapide (quelques mois plus tard) de la donatrice. […] En application des dispositions de l'article 751 du code général des impôts, est réputé au point de vue fiscal, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Le Roch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 1078 du code civil suite à l'interrogation soulevée par un administré concernant les conditions d'estimation d'un bien dans le cadre d'une donation-partage. […]
Lire la suite…André Fosset expose à M. le ministre du budget qu'en visant expressément pour l'accomplissement de la formalité d'enregistrement les actes de donation " sous seing privé " l'instruction du 21 janvier 1993 (BOI 7 A-1-93) risque de déclencher, dans les cas de donations, le recours, en toute bonne foi, […]
Lire la suite…Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème que pose l'utilisation frauduleuse par un propriétaire foncier du régime juridique de la donation pour transmettre ses terres à un tiers. […]
Lire la suite…Lorsqu'une donation-partage nouvelle intègre une donation-partage ancienne, sans changement d'attribution des biens déjà donnés et partagés, notamment pour assurer la stabilité que seule autorise cette solution en cas de survenance d'un nouvel enfant, le droit de partage n'est logiquement pas appliqué à la donation-partage intégrée sans modification aucune. […] La confirmation de la doctrine antérieure est d'autant plus importante que la jurisprudence récente (Cass. 1e civ, 20 nov. 2013, n° 12-25.681) se montre très exigeante pour qu'une donation soit considérée comme une véritable donation-partage. […]
Lire la suite…Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants. […]
Lire la suite…Jean Valleix rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que l'article 779 du code général des impôts prévoit un abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit notamment en cas de donation consentie aux descendants. […] Il lui demande si, lorsqu'une personne désire procéder à une transmission de son patrimoine au moyen de donations successives, il lui est loisible de choisir la donation sur laquelle l'abattement sera imputé et de renoncer au bénéfice de l'abattement lors d'une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure consentie avant l'expiration du délai de dix ans.La question posée appelle une réponse négative.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1076 du Code civil
La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.
Lire la suite…Article 953 du Code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
Lire la suite…Article 1077-2 du Code civil
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. […]
Lire la suite…Article 1096 du Code civil
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
Lire la suite…Article 1078 du Code civil
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Lire la suite…Article 955 du Code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments.
Lire la suite…Article 931 du Code civil
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.
Lire la suite…Article 894 du Code civil
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Lire la suite…Article 960 du Code civil
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, […]
Lire la suite…Article 1075 du Code civil
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
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Robert Piat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la position de certains juristes prônant la donation-partage " sous seings privés " lors de la transmission des entreprises en société, par un mouvement de titres nécessaire pour toute donation indirecte. […]
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