Donneur d'ordre
Décisions
Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé
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- Donneur d'ordre·
- Lutte contre le travail illégal·
- Solidarité financière·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Contestation·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Solidarité
La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues.
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- Lutte contre le travail illégal·
- Lettre d'observations·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Mise en œuvre·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Solidarité
Si la mise en oeuvre de la sanction d'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas subordonnée à la communication préalable à celui-ci du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre de son cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci
Lire la suite…- Production des procès-verbaux au donneur d'ordre·
- Solidarité financière du donneur d'ordre·
- Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale·
- Procès-verbal constatant le délit·
- Lutte contre le travail illégal·
- Portée sécurité sociale·
- Opérations de contrôle·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Mise en œuvre
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Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, […]
Lire la suite…- Recours du donneur d'ordre contre le garant ou le contre·
- Recours du donneur d'ordre contre le garant·
- Garantie à première demande·
- Indépendance des garanties·
- Faute de l'un des garants·
- Applications diverses·
- Conditions·
- Obstacle·
- Garantie·
- Iran
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant
Lire la suite…- Recours du donneur d'ordre contre le beneficiaire·
- Remboursement préalable du garant·
- Garantie à première demande·
- Paiement de la garantie·
- Caractère autonome·
- Paiement indu·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Caractère·
- Sociétés
Le donneur d'ordre et le bénéficiaire d'un crédit documentaire ayant convenu du caractère irrévocable de ce dernier, le donneur d'ordre ne peut, sans violer la loi des parties, se prévaloir, pour faire obstacle à l'exécution de l'engagement pris sur ses instructions par la banque, d'une créance sur le bénéficiaire, fût-elle étrangère à l'exécution du contrat de base .
Lire la suite…- Saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre·
- Arrêt pratiquée par le donneur d'ordre·
- Beneficiaire d'un crédit documentaire·
- Caractère irrévocable·
- Crédit documentaire·
- Crédit irrévocable·
- Impossibilité·
- Saisie-arrêt·
- Caractère·
- Mainlevée
Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle effectué après la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé commis par son sous-traitant postérieurement au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi
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- Redressement de cotisations et contributions sociales·
- Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi·
- Application dans le temps lois et règlements·
- 133-4-5 du code de la sécurité sociale·
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012·
- Lutte contre le travail illégal·
- Application dans le temps·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale
Si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document
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- Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale·
- Procès-verbal constatant le délit·
- Lutte contre le travail illégal·
- Opérations de contrôle·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Mise en œuvre·
- Recouvrement·
- Cotisations
En raison de l'autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d'ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu'il est stipulé irrévocable, qu'en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l'exécution de ce crédit documentaire. Dans ce cas, il peut faire obstacle à l'exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d'une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire, paraissant fondée en son principe, et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
Lire la suite…- Opposition du donneur d'ordre en cas de fraude·
- Obligations du banquier·
- Saisie-conservatoire·
- Crédit documentaire·
- Conservatoire·
- Détermination·
- Conditions·
- Exclusion·
- Paiement·
- Sociétés
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1986, 83-16.737, Publié au bulletin
° Le Tribunal d'instance étant dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle juge de l'exécution peut être saisi, en référé dans les limites de sa compétence. ° Justifie sa décision d'accueillir la demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une banque sur les lettres de crédit non échues, qu'avait formée le vendeur de marchandises pour le paiement desquelles avait été ouvert un crédit documentaire irrévocable, la Cour d'appel qui retient que la créance du vendeur était frappée d'une indisponibilité qui résultait de la convention des parties, le donneur d'ordre et le bénéficiaire ayant convenu du caractère irrévocable du crédit documentaire.
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- Arrêt pratiquée par le donneur d'ordre·
- Saisie-arrêt par le donneur d'ordre·
- Arrêt par le donneur d'ordre·
- Créance frappée d'une indisponibilité conventionnelle·
- Beneficiaire d'un crédit documentaire·
- Code de procédure civile local·
- Crédit documentaire·
- Jugements et arrêts·
- Tribunal d'instance
Commentaires
C'est dans ce contexte que se développe une pratique consistant pour l'URSSAF à rechercher la solidarité financière des clients donneurs d'ordre de ces travailleurs indépendants. […] […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ? […] Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité. »Depuis le 1er janvier 2014, le donneur d'ordre peut procéder sur le site urssaf. fr à la vérification de la validité du document qui lui a été remis, qui mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des ré […] Ces informations permettent au donneur d'ordre d'apprécier l'adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l'ampleur du travail confié.
Lire la suite…Le donneur d'ordre constitue un maillon essentiel de la lutte contre le travail dissimulé, en particulier lorsque de la main d'oeuvre étrangère est détachée pour la réalisation de la prestation. […]
Lire la suite…initiale de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre. […] [1] Cour d'appel d'Aix-en-Provence – Chambre 4-8a 18 avril 2024 n° 22/08934 [2] Cour d'appel de Riom – Chambre pôle social 12 mars 2024 n° 21/01624 donneur d'ordre non vigilant travail dissimulé du sous-traitant
Lire la suite…DEVOIR DE VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L8281-1 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes :
Lire la suite…Article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale
I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a
Lire la suite…Article R8281-2 du Code du travail
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.
Lire la suite…Article L4231-1 du Code du travail
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
Lire la suite…Article R412-9 du Code pénitentiaire
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.
Lire la suite…Article R1263-14 du Code du travail
La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R. 1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte les informations suivantes : 1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre
Lire la suite…Article L8221-6 du Code du travail
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; 2° Les personnes physiques inscrites
Lire la suite…Article R8281-3 du Code du travail
En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
Lire la suite…Article L3245-2 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
Lire la suite…Article R1263-12 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
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devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci[1]. […] qualité de donneur d'ordre, à votre obligation de vigilance à l'égard de l'entreprise de votre sous-traitant contre lequel un procès-verbal de travail dissimulé a été établi. […] devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci[4]. […] d'ordre [5].
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