Donneur d'ordre
Décisions
Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé
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- Donneur d'ordre·
- Lutte contre le travail illégal·
- Solidarité financière·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Contestation·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Solidarité
Si la mise en oeuvre de la sanction d'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas subordonnée à la communication préalable à celui-ci du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre de son cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci
Lire la suite…- Production des procès-verbaux au donneur d'ordre·
- Solidarité financière du donneur d'ordre·
- Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale·
- Procès-verbal constatant le délit·
- Lutte contre le travail illégal·
- Portée sécurité sociale·
- Opérations de contrôle·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Mise en œuvre
La lettre d'observations prévue par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l'égard du donneur d'ordre dont la solidarité financière est recherchée, préciser année par année le montant des sommes dues.
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- Lutte contre le travail illégal·
- Lettre d'observations·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Détermination·
- Mise en œuvre·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Solidarité
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Le donneur d'ordre et le bénéficiaire d'un crédit documentaire ayant convenu du caractère irrévocable de ce dernier, le donneur d'ordre ne peut, sans violer la loi des parties, se prévaloir, pour faire obstacle à l'exécution de l'engagement pris sur ses instructions par la banque, d'une créance sur le bénéficiaire, fût-elle étrangère à l'exécution du contrat de base .
Lire la suite…- Saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre·
- Arrêt pratiquée par le donneur d'ordre·
- Beneficiaire d'un crédit documentaire·
- Caractère irrévocable·
- Crédit documentaire·
- Crédit irrévocable·
- Impossibilité·
- Saisie-arrêt·
- Caractère·
- Mainlevée
Il résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, les troisième et dernier dans leur rédaction issue du décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011, que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L. 8222-1 du code du travail lorsqu'il s'est fait remettre par son cocontractant les documents que l'article D. 8222-5 du code du travail énumère, parmi lesquels figure l'attestation de vigilance.
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- Lutte contre le travail illégal·
- Attestation de vigilance·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Accomplissement·
- Vérifications·
- Obligations·
- Nécessaire·
- Cotisations
Le donneur d'ordre d'une garantie autonome à première demande, tenu de rembourser son contre-garant des sommes versées en exécution de cette contre-garantie, est en droit d'agir en responsabilité contre le garant de premier rang, qui, […]
Lire la suite…- Recours du donneur d'ordre contre le garant ou le contre·
- Recours du donneur d'ordre contre le garant·
- Garantie à première demande·
- Indépendance des garanties·
- Faute de l'un des garants·
- Applications diverses·
- Conditions·
- Obstacle·
- Garantie·
- Iran
Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à justifier du remboursement préalable du garant
Lire la suite…- Recours du donneur d'ordre contre le beneficiaire·
- Remboursement préalable du garant·
- Garantie à première demande·
- Paiement de la garantie·
- Caractère autonome·
- Paiement indu·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Caractère·
- Sociétés
Les sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, sont applicables lorsque, à l'occasion d'un contrôle effectué après la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d'ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé commis par son sous-traitant postérieurement au 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de cette loi
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- Redressement de cotisations et contributions sociales·
- Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi·
- Application dans le temps lois et règlements·
- 133-4-5 du code de la sécurité sociale·
- Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012·
- Lutte contre le travail illégal·
- Application dans le temps·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale
Si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, n'est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document
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- Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale·
- Procès-verbal constatant le délit·
- Lutte contre le travail illégal·
- Opérations de contrôle·
- Travail dissimulé·
- Sécurité sociale·
- Mise en œuvre·
- Recouvrement·
- Cotisations
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-20.365, Publié au bulletin
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement formée par le donneur d'ordre à l'encontre d'une banque pour avoir payé le bénéficiaire malgré expiration de la garantie, au motif que la banque avait reçu une demande en paiement avant la date de cette expiration, tout en relevant, d'une part, que selon le contrat, la réclamation devait être formulée par lettre recommandée ou télex codé, et reçue avant cette date, et, d'autre part, qu'une réclamation conforme aux stipulations de la lettre de garantie n'avait été reçue par la banque qu'après cette date.
Lire la suite…- Demande de remboursement du donneur d'ordre·
- Garantie à première demande·
- Applications diverses·
- Donneur d'ordre·
- Banque·
- Bénéficiaire·
- Retenue de garantie·
- Réclamation·
- Lettre recommandee·
- Soulever
Commentaires
Cependant, l'importance du chantier, ainsi que les volumes de materiaux mis en oeuvre, conduisent le plus souvent ces artisans a utiliser les moyens en materiels du donneur d'ordre puisque ne pouvant faire l'acquisition, meme momentanee, de certains outils ou materiels pour l'execution d'un chantier. […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que se développe une pratique consistant pour l'URSSAF à rechercher la solidarité financière des clients donneurs d'ordre de ces travailleurs indépendants. […] […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'obligation de vigilance du donneur d'ordre ? […] Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité. »Depuis le 1er janvier 2014, le donneur d'ordre peut procéder sur le site urssaf. fr à la vérification de la validité du document qui lui a été remis, qui mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des ré […] Ces informations permettent au donneur d'ordre d'apprécier l'adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l'ampleur du travail confié.
Lire la suite…Le donneur d'ordre constitue un maillon essentiel de la lutte contre le travail dissimulé, en particulier lorsque de la main d'oeuvre étrangère est détachée pour la réalisation de la prestation. […]
Lire la suite…80 Ces mesures de simplification visent les quatre cas suivants : - le donneur d'ordre fait réaliser dans le même État membre deux prestations de services successives (travaux et/ou expertise) par deux prestataires ; - le donneur d'ordre fait réaliser dans deux États membres deux prestations de services successives (travaux et/ou expertise) ; - le donneur d'ordre achète le bien dans un État membre et fait réaliser la prestation (travaux […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale
I. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre méconnaît l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, […]
Lire la suite…Article L8281-1 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant direct ou indirect dans les matières suivantes :
Lire la suite…Article L4231-1 du Code du travail
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
Lire la suite…Article R8281-2 du Code du travail
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation. Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.
Lire la suite…Article L3245-2 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.
Lire la suite…Article R1263-14 du Code du travail
La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R. 1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, comporte les informations suivantes : […]
Lire la suite…Article R8281-3 du Code du travail
En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
Lire la suite…Article R412-9 du Code pénitentiaire
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.
Lire la suite…Article R1263-12 du Code du travail
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
Lire la suite…Article L1262-4-1 du Code du travail
I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de l'article L. 1262-2-1.
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devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci[1]. […] qualité de donneur d'ordre, à votre obligation de vigilance à l'égard de l'entreprise de votre sous-traitant contre lequel un procès-verbal de travail dissimulé a été établi. […] devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de celui-ci[4]. […] d'ordre [5].
Lire la suite…