Douanes
Décisions
La visite de tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes est régie, selon le cas, soit par l'article 62 du code des douanes, soit par l'article 63 du même code, qui prévoient en termes identiques un recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé ou d'habitation visités.
Lire la suite…- Articles 62 et 64 du code des douanes·
- Agent des douanes·
- Visites domiciliaires·
- Contestation·
- Pouvoirs·
- Douanes·
- Navire·
- Constitutionnalité·
- Recours·
- Procès-verbal
Il résulte de l'article 60 du code des douanes que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de cette mesure et à l'établissement du procès-verbal qui la constate.
Lire la suite…- Article 60 du code des douanes·
- Agent des douanes·
- Rétention des personnes·
- Mesures autorisées·
- Détermination·
- Pouvoirs·
- Douanes·
- Procédure douanière·
- Blanchiment·
- Garde à vue
Les dispositions de l'article 67 bis, I, du code des douanes ne s'appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées
Lire la suite…- Agent des douanes·
- Action en dehors de leur compétence territoriale·
- Autorisation·
- Surveillance·
- Condition·
- Nécessité·
- Pouvoirs·
- Douanes·
- Cigarette·
- Contrebande
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Il se déduit des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 60 du code des douanes, qu' en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, les dispositions du second de ces textes ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant.
Lire la suite…- Article 60 du code des douanes·
- Agent des douanes·
- Applications diverses·
- Mesures autorisées·
- Pouvoirs·
- Douanes·
- Véhicule·
- Billet de banque·
- Arme·
- Blanchiment
L'administration des douanes etant, aux termes des dispositions de l'article 285 du code des douanes, chargee de recouvrer tous les droits et taxes exigibles a l'importation, la cour d'appel enonce a bon droit que lesdites taxes obeissent aux dispositions du code des douanes et que des lors la prescription edictee par l'article 352 du meme code est applicable a l'action en restitution de ces taxes. la demande formulee par celui qui a paye des taxes a l 'importation, tendant a ce qu'il lui soit donne acte de ce qu'il se reserve d'en reclamer ulterieurement le remboursement ne peut constituer la convention ou obligation particuliere et speciale prevue par l'article 355 du code des douanes comme interrompant la prescription de l'action en restitution.
Lire la suite…- Prescription de l'article 352 du code des douanes·
- Recouvrement par l'administration des douanes·
- 1) douanes·
- 2) douanes·
- ) douanes·
- Donne acte de reserves d 'une reclamation ulterieure·
- Convention ou obligation particulière et spéciale·
- Action en restitution·
- Taxes à l'importation·
- Taxe à l'importation
C'est par impropriété de terme que l'acte par lequel les douanes introduisent l'action fiscale, ou encore, affirment leur présence dans une procédure pénale en cours, est communément appelé "constitution de partie civile". Cette action qu'elles tiennent de l'article 343, paragraphe 2, du Code des douanes ne peut être ni assimilée à l'action civile, ni confondue avec celle-ci. En vertu de ce texte, les douanes poursuivent à titre principal pour l'application des sanctions fiscales ; le Ministère public peut agir de même accessoirement à l'action publique.
Lire la suite…- Article 364 du code des douanes·
- Action des douanes·
- Appel des douanes·
- 1) douanes·
- 2) douanes·
- 3) douanes·
- ) douanes·
- Ordonnance du juge d'instruction·
- Prévenu résidant à l'étranger·
- Versement d'un cautionnement
Les injonctions des agents des douanes auxquelles doit se soumettre tout conducteur de moyen de transport, en vertu de l'article 61 du Code des Douanes, ne se bornent pas à celles qui tendent à l'immobilisation du moyen de transport, mais concernent aussi toutes celles destinées à permettre en vue de la recherche de la fraude, la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes telle que prévue par l'article 60 dudit Code.
Lire la suite…- Administration des douanes non appelante·
- Agent des douanes·
- 1) douanes·
- 2) douanes·
- ) douanes·
- Appel du ministère public·
- Acquiescement tacite·
- Appel correctionnel·
- Appel du prévenu·
- Injonction
La lettre par laquelle un agent habilité de l'administration des douanes demande au Procureur de la République de donner à la plainte qui y est annexée les suites que celle-ci doit comporter manifeste sans ambiguïté ni équivoque la volonté de son auteur de voir engager des poursuites judiciaires et satisfait aux exigences de l'article 458 du Code des douanes.
Lire la suite…- 1) douanes·
- 2) douanes·
- ) douanes·
- Inventaire et analyse de documents saisis·
- Procès-verbaux de saisie·
- Mise en mouvement·
- Verbaux de saisie·
- Action publique·
- Procès-verbaux·
- Conditions
L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. […]
Lire la suite…- Agent des douanes·
- Contrôle général des colis·
- Conditions·
- Pouvoirs·
- Douanes·
- Service postal·
- Ferme·
- Marque·
- Peine d'emprisonnement·
- Infraction
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2022, 21-84.228, Publié au bulletin
La visite des personnes à laquelle les agents des douanes peuvent procéder en application de l'article 60 du code des douanes, qui peut consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et de leurs bagages, ne saurait inclure une fouille à corps, impliquant le retrait des vêtements, qui ne peut être mise en oeuvre, aux termes de l'article 323-7 du même code, qu'en cas de retenue douanière.
Lire la suite…- Article 60 du code des douanes·
- Agent des douanes·
- Palpation et fouille de vêtements·
- Fouille à corps·
- Exclusion·
- Pouvoirs·
- Douanes·
- Blanchiment·
- Délits douaniers·
- Billet de banque
Commentaires
En effet, le Code des douanes de l'Union (CDU) fait sa rentrée ! Après l'entrée en vigueur du CDU en octobre 2013 ainsi que ses dispositions d'application et d'exécution, l'entrée en application de ce texte le 1er mai 2016 est attendue avec impatience. Néanmoins, en raison des changements significatifs engendrés par cet événement, cette entrée en application se fera progressivement jusqu'en 2020. […]
Lire la suite…Sur la base de la demande d'intervention préalable, les agents des douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une période de 10 jours. A compter du 15/09, le demandeur devra mentionner son numéro EORI. […]
Lire la suite…Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière. […]
Lire la suite…Néanmoins, au vu de l'ampleur des changements, seuls certains thèmes ont été sélectionnés dans cette nouvelle édition de la Lettre Douanes/Accises et nous vous invitons à poursuivre votre examen des apports de ces lois de finances selon vos activités. […]
Lire la suite…Le nouveau Code des douanes de l'Union entrera en vigueur le 1er mai 2016. Au vu de ce nouveau moment fort et des autres actualités douanières qui se profilent, la lettre douane fait sa rentrée ! La saison douanière s'annonce donc riche de nombreux épisodes. Ainsi, nous les porterons régulièrement à votre connaissance.
Lire la suite…Le Code des douanes de l'Union (« CDU »), ainsi que ses actes délégués et d'exécution, entreront en application le 1er mai 2016. Ils remplaceront l'actuel Code des douanes communautaire et ses dispositions d'application. […] douane. […] De même, dans le cadre du régime particulier du transit, le document d'accompagnement sera dématérialisé et ne devra plus obligatoirement être présenté à première réquisition de la douane lors du transport.
Lire la suite…[…] Saisi par voie de question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article 65, 1°, i du Code des douanes à l'article 34 de la Constitution. […] v=2" alt>
Lire la suite…L'administration des douanes a publié un certain nombre de circulaires avant et pendant la période estivale dans différents domaines sur lesquelles nous souhaitons attirer votre attention. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 62 du Code des douanes
I.-Pour l'application du présent code, du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent, à toute heure, accéder à bord
Lire la suite…Article 44 bis du Code des douanes
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.
Lire la suite…Article 67 bis du Code des douanes
I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60 à 60-10, 61,62,63,63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les
Lire la suite…Article 44 du Code des douanes
1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. 3. La zone terrestre est comprise : a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.
Lire la suite…Article 67 du Code des douanes
Les agents des douanes effectuent les vérifications aux frontières dans les conditions prévues au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
Lire la suite…Article 65 quinquies du Code des douanes
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par
Lire la suite…Article 1 du Code des douanes
1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
Lire la suite…Article 414 du Code des douanes
La peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Lire la suite…Article 411 du Code des douanes
1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code.
Lire la suite…Article 61 du Code des douanes
1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes. 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…
cidTexte=LEGITEXT000006071570">douanes, mais sans l'accomplissement des formalités requises. prévoit trois variantes de ce délit : (Douanes : marchandages sans déclaration) D'abord, l'importation ou l'exportation par le bureau des douanes, sans déclaration détaillée, ou sous couvert d'une déclaration en détail, des marchandises présentées.
Lire la suite…