Dpe erroné

[…] 2°/ subsidiairement qu'en retenant qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre l'erreur de diagnostic et les préjudices certains subis par M. P…, contraint de procéder à des travaux d'isolation de grande importance à hauteur de plus de 100 000 euros pour user normalement de son bien, pour cela que la jurisprudence citée par l'appelant ne portait que sur des cas concernant la présence de termites ou d'amiante dans lesquels il existe un préjudice certain et un lien de causalité avéré entre la faute et le préjudice allégué et qu'elle n'était pas transposable au préjudice résultant d'un DPE erroné, qui ne porte pas sur la protection d'un risque, […]

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,12 juin 2018), que, par acte du 27 novembre 2009, M. et M me W… ont vendu à M. et M me U… une maison d'habitation ; qu'une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné ; que M. et M me U… ont assigné M. et M me W…, le diagnostiqueur, M. G…, et son assureur, La Mutualité Mutuelles du Mans assurances, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices ;

[…] * les frais de formalités pour la réalisation du DPE erroné indûment facturé à la concluante par le notaire : 15,60 euros, […]

[…] Les époux [P] soulignent que l'agence a réalisé les deux ventes impliquant les consorts [B], et que madame [V] se trouve être la gérante de cette agence et de deux autres sociétés ayant pour objet la rénovation et la construction de biens immobiliers, de sorte qu'elle ne peut valablement affirmer ne pas avoir de compétences en la matière. Selon eux, madame [V] ne pouvait ignorer les désordres affectant le bien, pour avoir suivi les travaux. Ils ajoutent qu'elle a produit un diagnostic DPE erroné et leur a fourni des infos erronées concernant la qualité de professionnel de la construction de M. [X], ce qui les a induits en erreur lors de la passation de l'acte authentique.

[…] — dire si la S.A.S. CACODIM a établi son Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur lors de sa réalisation, et dire si ce diagnostic est erroné;

[…] Ils rappellent que le tribunal a jugé que l'article L. 271-4 in fine du code de la construction et de l'habitation interdit aux appelants d'invoquer la garantie légale des vices cachés sur la base d'un DPE erroné. Mais ils soulignent que le premier juge a retenu la mauvaise foi des vendeurs aux motifs qu'ils avaient eu connaissance du DPE catégorie G établi par le cabinet Immodiag ; qu'ils ont choisi de l'écarter ; qu'ils n'ont pas fourni leurs dernières factures de consommation électrique ni précisé que la composition familiale n'était plus de 6 personnes.

[…] A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir d'une part que leur a été remis un diagnostic de performance énergétique (DPE) erroné au moment de la vente, et avoir ainsi été trompés quant à la qualité d'isolation de la maison. A cet égard, ils relèvent avoir été destinataires de factures énergétiques importantes à l'issue du premier hiver. D'autre part, ils relèvent une défectuosité de la VMC qui n'avait pas été signalée au moment de la vente.

[…] Le tribunal a donc retenu que les vendeurs étaient tenus à garantie des vices cachés subis par Mme [J], tandis que le cabinet Molines engageait sa responsabilité civile délictuelle en rendant un DPE erroné ( voir infra)

[…] Réformer le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité lors de l'établissement de son diagnostic technique et en ce qu'il l'a condamné à verser à Monsieur X la somme de 4.062,50 ' au titre de son préjudice de surconsommation énergétique résultant du DPE erroné pour les années 2011 à 2016 inclus, à la somme de 1.500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.