Droit de l'aide et de l'action sociale


1Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 16 janvier 2004, 253769, mentionné aux tables du recueil Lebon, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL…
Annulation

Il n'appartient pas aux juridictions d'aide sociale, lorsqu'elles sont saisies d'un litige relatif à l'aide médicale de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, de statuer sur les droits du demandeur à l'aide particulière prévue au deuxième alinéa du même article.

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2Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 395780
Rejet

Une action indemnitaire liée au refus d'une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail prévue par les articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) relève des litiges relatifs aux droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

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Chez Foucart a également commenté cette décision

3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 9 décembre 2005, 273327, Publié au recueil Lebon, MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Annulation

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que les commissions départementales d'aide sociale connaissent des recours contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département en matière d'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au chapitre 1 du titre V du livre II de ce code. […] présentées par les professionnels de santé en application de l'article L. 253-3 dudit code et qui impliquent de se prononcer sur l'étendue des droits à l'aide médicale de l'Etat du bénéficiaire des soins. […]

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4Cour d'appel de Riom, du 27 avril 2004, 03/02817, Directeur départemental des affiares sanitaires et sociales, D, E, F, Président du Conseil général
Irrecevabilité

La poursuite engagée par la D.D.A.S.S., substituée en l'espèce au Préfet ou au Conseil Général, contre les obligés alimentaires d'un ayant-droit de l'aide sociale, obéit aux prescriptions de l'article L 132-7 du Code de l'action sociale et des familles, et non à celles de l'article L 714-38 (devenu L 6145-11) du Code de la santé publique propres aux recours des établissements publics de santé. […]

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5Tribunal administratif de Toulouse, 15 octobre 2013, n° 1001741
Rejet

[…] la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R.351-14-1 du même code : « Lorsque la personne ou l'un de conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 de ce code, […] Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont […]

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6Tribunal administratif de Grenoble, 11 février 2014, n° 1104670
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; […] dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 5133-8 du code du travail » ; […]

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7Tribunal administratif de Poitiers, 15 juillet 2010, n° 0900033
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.(…). […] le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération mensuelle et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : (…) c) Au renouvellement du droit, au 1 er juillet, […]

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8Tribunal administratif de Rennes, 28 avril 2016, n° 1403677
Rejet

[…] — pour calculer ses droits à l'aide personnalisée au logement, la caisse d'allocations familiales s'est fondée sur une évaluation forfaitaire de ses ressources et non sur le résultat exact de son bilan comptable ; […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. […]

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9Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 septembre 2005, 04-13.816, Inédit, département de l'Indre, agissant en la personne du président de son conseil général…
Rejet

[…] Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en charge, au titre de l'aide médicale, […] alors applicables, les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 sont admises de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle et que la prise en charge de plein droit, par le département, […]

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10Tribunal administratif de Melun, 25 mars 2010, n° 0901638
Annulation

[…] une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies/1° D'une part/ soit, à l'ouverture du droit , […] son conjoint ou son concubin perçoit une rémunération/Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X est fondée à […]

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Par les lois des 14 et 22 décembre 1789, la Révolution française fit de la France le maillage méticuleux des communes et des départements
Matthieu BertozzoRevue Générale du Droit
[…] TIFINE (P) Droit administratif français, Ed. EJFA, 2012, p. 532 BORGETTO (M) Droit de l'aide et de l'action sociale, Ed. Montchrétien, 2013, p. 780 TULARD (J) TULARD (M-J) Napoléon et quarante millions de sujets, la centralisation et le premier Empire, Ed. Tallandier, 2014, p. 402 Lire la suite…
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Le contentieux relatif à la RQTH
www.legavox.fr·28 septembre 2012
Notons qu'en matière sociale, la Cour européenne des droits de l'homme exige que les Etats signataires (dont la France fait partie) « organisent leur système judicaire de telle sorte que les juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision dans un délai raisonnable ». Thurian Jouno Droit de l'aide et de l'action sociale Emmanuel Aubin 2011 Légifrance : Avis Douwens Prats de 2007 Lire la suite…