Droit de l'aide et de l'action sociale

Il n'appartient pas aux juridictions d'aide sociale, lorsqu'elles sont saisies d'un litige relatif à l'aide médicale de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, de statuer sur les droits du demandeur à l'aide particulière prévue au deuxième alinéa du même article.

Une action indemnitaire liée au refus d'une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail prévue par les articles L. 241-6 et L. 243-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) relève des litiges relatifs aux droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA). Par suite, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles que les commissions départementales d'aide sociale connaissent des recours contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département en matière d'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au chapitre 1 du titre V du livre II de ce code. […] présentées par les professionnels de santé en application de l'article L. 253-3 dudit code et qui impliquent de se prononcer sur l'étendue des droits à l'aide médicale de l'Etat du bénéficiaire des soins. […]

La poursuite engagée par la D.D.A.S.S., substituée en l'espèce au Préfet ou au Conseil Général, contre les obligés alimentaires d'un ayant-droit de l'aide sociale, obéit aux prescriptions de l'article L 132-7 du Code de l'action sociale et des familles, et non à celles de l'article L 714-38 (devenu L 6145-11) du Code de la santé publique propres aux recours des établissements publics de santé. […]

[…] qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] qu'aux termes de l'article R.351-14-1 du même code : « Lorsque la personne ou l'un de conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L.262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 de ce code, […] Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; […] dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. […] Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 5133-8 du code du travail » ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.(…). […] le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération mensuelle et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : (…) c) Au renouvellement du droit, au 1 er juillet, […]

[…] — pour calculer ses droits à l'aide personnalisée au logement, la caisse d'allocations familiales s'est fondée sur une évaluation forfaitaire de ses ressources et non sur le résultat exact de son bilan comptable ; […] Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles sans que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code excèdent le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. […]

[…] Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en charge, au titre de l'aide médicale, […] alors applicables, les personnes qui bénéficient du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 sont admises de plein droit à l'aide médicale pour la prise en charge des cotisations d'assurance personnelle et que la prise en charge de plein droit, par le département, […]