Droit de l'arbitrage


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-10.087, Publié au bulletin, Compagnie d'assurances Axa Corporate Solutions et autres c/ société…
Rejet

Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, […]

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  • Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage·
  • Nullité de la convention d'arbitrage·
  • Arbitrage international·
  • Arbitrage·
  • Action de l'affréteur contre le fréteur·
  • Compétence de la juridiction étatique·
  • Décision sur sa propre compétence·
  • Indemnité due par le fréteur·
  • Opposabilité à l'affréteur·
  • Insertion dans un contrat

2Cour d'appel de Lyon, du 4 novembre 2002, 1999/00401, Société Thermo King c/ SA FRAPPA

La clause compromissoire en matière internationale étant indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, les conditions de validité de sa transmission peuvent être appréciées en dehors de toute recherche de la loi applicable au contrat.Selon une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause d'arbitrage international contenue dans une chaîne homogène de contrats translatifs, se transmet avec l'action contractuelle, sans acceptation du sous-acquéreur, […]

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  • Contrats de distribution·
  • Sociétés·
  • Action directe·
  • Loi applicable·
  • Clause compromissoire·
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  • Sous-acquéreur·
  • Avoué·
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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 14-23.699, Publié au bulletin, Société Shackleton and Associates Limited
Rejet

[…] 1°/ que le juge de l'annulation, qui contrôle en fait et en droit la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, doit apprécier l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel pour engager une partie à l'arbitrage en considération de la loi applicable à l'acte juridique en cause ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et la validité d'une clause compromissoire sont appréciées, sans référence à une loi nationale, mais uniquement au regard de la volonté des parties de recourir à l'arbitrage, […]

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  • Arbitrage / modes alternatifs de règlement des litiges·
  • Arbitrage international·
  • Convention d'arbitrage·
  • Arbitrage·
  • Pouvoirs du signataire de la clause compromissoire·
  • Volonté commune des parties·
  • Insertion dans un contrat·
  • Existence et efficacité·
  • Clause compromissoire·
  • Exigence de bonne foi
Lextenso, Cour de cassation, Me Nasser Merabet et Gazette du Palais ont également commenté cette décision

4Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 07-17.788, Publié au bulletin, Société Bluebell Trading Company c/ société J. Safra, anciennement Banque du…
Rejet

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée par l'inefficacité de l'acte

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  • Autonomie par rapport à la convention principale·
  • Clause attributive de juridiction·
  • Compétence internationale·
  • Conflit de juridictions·
  • Banque·
  • Exception d'incompétence·
  • Sociétés·
  • Indivisibilité·
  • Clause·
  • Nullité
Cour de cassation et www.soulier-avocats.com ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-13.794, Publié au bulletin, Conseil national des Barreaux
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que M me X…, avocat, titulaire de deux mentions de spécialisation en droit économique et droit international, a déposé auprès du Conseil national des barreaux (CNB) un dossier en vue d'obtenir, par équivalence, selon le régime provisoire prévu par les nouvelles dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, deux certificats de spécialisation en droit des transports et droit de l'arbitrage ; que le CNB n'a pas accueilli sa demande qui ne respectait pas les tables de concordances et n'était pas justifiée par sa pratique professionnelle ;

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  • Article 50, ii, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée·
  • Certificat de spécialisation·
  • Proposition in limine litis·
  • Dispositions transitoires·
  • Exercice de la profession·
  • Exception d'incompétence·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Détermination·
  • Moyen nouveau·
  • Compétence

6Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.530, Publié au bulletin, société Albert Abela
Rejet

Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, […] chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la Holding, Albert X… Corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage ; que MM. […]

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  • Arbitrage·
  • Arbitre ayant violé une règle d'ordre public·
  • Violation d'une règle d'ordre public·
  • Recours en annulation·
  • Contrôle du juge·
  • Sentence·
  • Assemblée générale·
  • Tribunal arbitral·
  • Liechtenstein·
  • Fondation
Cour de cassation a également commenté cette décision

7Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/21579
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu le recours exercé par lettre du 25 octobre 2012 par M me Z-A B, avocate inscrite au barreau de Papeete ( Tahiti-Polynésie française ), titulaire des certificats de spécialisation en ' droit économique' et ' droit des relations internationales ', à l'encontre de la décision en date du 26 septembre 2012, prise par la commission de la formation professionnelle du C.N.B., qui a rejeté sa demande d'obtention des certificats de spécialisation en ' droit de l'arbitrage ' et 'droit des transports', présentée dans le cadre de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et donc du régime transitoire applicable aux avocats titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence à la date d'entrée en vigueur de ladite loi .

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8Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-14.311, Publié au bulletin, Société Uni-Kod c/ société Ouralkali
Rejet

[…] Mais attendu, d'abord, qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, […]

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9Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 décembre 2006, n° 06/59791, S.A. FRANCE FARINE

[…] Attendu que, dans l'esprit même du droit de l'arbitrage, il y a lieu de désigner en qualité d'arbitre de la société défenderesse Monsieur X Y, avocat au Barreau de Paris, qui remplit les conditions d'ancienneté prévues dans la convention signées entre les parties ;

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10Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 18 décembre 2018, n° 18/01396, Société BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE E T LE CREDIT - SA BICEC
Infirmation

[…] L'article 13 de l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) dispose en son deuxième alinéa que 'si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi ou si aucune demande d'arbitrage n'a été formulée, la juridiction étatique doit (…) se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle (…)'. C'est en application de cette disposition que le tribunal du Wouri s'est déclaré incompétent pour connaître du litige.

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