Droit de l'arbitrage

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-10.087, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, […]

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  • Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage·
  • Nullité de la convention d'arbitrage·
  • Arbitrage international·
  • Arbitrage·
  • Action de l'affréteur contre le fréteur·
  • Compétence de la juridiction étatique·
  • Décision sur sa propre compétence·
  • Indemnité due par le fréteur·
  • Opposabilité à l'affréteur·
  • Insertion dans un contrat

Cour d'appel de Lyon, du 4 novembre 2002, 1999/00401

La clause compromissoire en matière internationale étant indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, les conditions de validité de sa transmission peuvent être appréciées en dehors de toute recherche de la loi applicable au contrat.Selon une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause d'arbitrage international contenue dans une chaîne homogène de contrats translatifs, se transmet avec l'action contractuelle, sans acceptation du sous-acquéreur, […]

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  • Contrats de distribution·
  • Sociétés·
  • Action directe·
  • Loi applicable·
  • Clause compromissoire·
  • Contrats·
  • Sous-acquéreur·
  • Avoué·
  • Arbitrage international·
  • Garantie

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2022, 20-20.260, Publié au bulletin
Rejet

En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, à moins que les parties aient expressément soumis la validité et les effets de la convention d'arbitrage elle-même à une telle loi.

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  • Arbitrage international·
  • Arbitrage·
  • Référence à une loi étatique·
  • Volonté commune des parties·
  • Insertion dans un contrat·
  • Existence et efficacité·
  • Applications diverses·
  • Clause compromissoire·
  • Volonté non équivoque·
  • Appréciation

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2016, 14-23.699, Publié au bulletin
Rejet

[…] 1°/ que le juge de l'annulation, qui contrôle en fait et en droit la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, doit apprécier l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel pour engager une partie à l'arbitrage en considération de la loi applicable à l'acte juridique en cause ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et la validité d'une clause compromissoire sont appréciées, sans référence à une loi nationale, mais uniquement au regard de la volonté des parties de recourir à l'arbitrage, […]

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  • Arbitrage / modes alternatifs de règlement des litiges·
  • Arbitrage international·
  • Convention d'arbitrage·
  • Arbitrage·
  • Pouvoirs du signataire de la clause compromissoire·
  • Volonté commune des parties·
  • Insertion dans un contrat·
  • Existence et efficacité·
  • Clause compromissoire·
  • Exigence de bonne foi

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 07-17.788, Publié au bulletin
Rejet

Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée par l'inefficacité de l'acte

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  • Autonomie par rapport à la convention principale·
  • Clause attributive de juridiction·
  • Compétence internationale·
  • Conflit de juridictions·
  • Banque·
  • Exception d'incompétence·
  • Sociétés·
  • Indivisibilité·
  • Clause·
  • Nullité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 14-13.794, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que M me X…, avocat, titulaire de deux mentions de spécialisation en droit économique et droit international, a déposé auprès du Conseil national des barreaux (CNB) un dossier en vue d'obtenir, par équivalence, selon le régime provisoire prévu par les nouvelles dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, deux certificats de spécialisation en droit des transports et droit de l'arbitrage ; que le CNB n'a pas accueilli sa demande qui ne respectait pas les tables de concordances et n'était pas justifiée par sa pratique professionnelle ;

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  • Article 50, ii, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée·
  • Certificat de spécialisation·
  • Proposition in limine litis·
  • Dispositions transitoires·
  • Exercice de la profession·
  • Exception d'incompétence·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Détermination·
  • Moyen nouveau·
  • Compétence

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 octobre 2010, 09-10.530, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, […] chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la Holding, Albert X… Corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage ; que MM. […]

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  • Arbitrage·
  • Arbitre ayant violé une règle d'ordre public·
  • Violation d'une règle d'ordre public·
  • Recours en annulation·
  • Contrôle du juge·
  • Sentence·
  • Assemblée générale·
  • Tribunal arbitral·
  • Liechtenstein·
  • Fondation

Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 12 décembre 2013, n° 12/21579
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu le recours exercé par lettre du 25 octobre 2012 par Mme [I] [E], avocate inscrite au barreau de Papeete ( Tahiti-Polynésie française ), titulaire des certificats de spécialisation en ' droit économique' et ' droit des relations internationales ', à l'encontre de la décision en date du 26 septembre 2012, prise par la commission de la formation professionnelle du C.N.B., qui a rejeté sa demande d'obtention des certificats de spécialisation en ' droit de l'arbitrage ' et 'droit des transports', présentée dans le cadre de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et donc du régime transitoire applicable aux avocats titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence à la date d'entrée en vigueur de ladite loi .

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  • Israël·
  • Formation professionnelle·
  • Droit des transports·
  • Mentions·
  • Certificat·
  • Liste·
  • Conseil·
  • Garde des sceaux·
  • Commission·
  • Arbitrage

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 01-14.311, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu, d'abord, qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et que son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, […]

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  • Arbitrage international·
  • Arbitrage·
  • Référence à une loi étatique·
  • Volonté commune des parties·
  • Insertion dans un contrat·
  • Existence et efficacité·
  • Clause compromissoire·
  • Appréciation·
  • Nécessité·
  • Sentence

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2024, 23-70.019, Publié au bulletin

[…] 3. Ce moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1520 du même code, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de l'article 122 susvisé.

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  • Sentence·
  • Fins de non-recevoir·
  • Recours en annulation·
  • Demande d'avis·
  • Tribunal arbitral·
  • Compétence·
  • Arbitrage international·
  • Procédure civile·
  • Mise en état·
  • Décret
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Commentaires


La modernisation du droit de l’arbitrage en Belgique
Christian Hausmann - Hugo Le Moing · Squire Patton Boggs · 3 octobre 2013

En Belgique, la chambre des représentants a adopté le 16 mai 2013 un projet de loi modifiant la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage. […] la Belgique aligne son droit de l'arbitrage interne sur celui de l'arbitrage international tout en conservant une partie de son droit interne afin de répondre aux particularités propres des belges. […] Cette modernisation du droit de l'arbitrage belge fait par ailleurs suite aux modifications par le décret n° 20122-48 du 13 janvier 2011 du Code de procédure civile français qui avait pris de l'avance en la matière afin de moderniser et de rendre le droit français de l'arbitrage plus lisible sur la scène internationale. […] À cet égard, […]

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Le droit de l’arbitrage dans l’espace ohada
Said Issa · LegaVox · 24 juillet 2010

L’OHADA modernise son droit de l’arbitrage et se dote d’un acte sur la médiation
www.august-debouzy.com · 7 décembre 2017

Favorisant les modes alternatifs de règlement des différends, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté, lors de sa session des 23 et 24 novembre 2017, trois textes majeurs : un nouveau règlement d'arbitrage pour sa Cour Commune et deux Actes uniformes portant respectivement sur le droit de l'arbitrage et sur la médiation. […]

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L’OHADA modernise son droit de l’arbitrage et se dote d’un acte sur la médiation
www.august-debouzy.com

Favorisant les modes alternatifs de règlement des différends, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté, lors de sa session des 23 et 24 novembre 2017, trois textes majeurs : un nouveau règlement d'arbitrage pour sa Cour Commune et deux Actes uniformes portant respectivement sur le droit de l'arbitrage et sur la médiation. […]

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L’OHADA modernise son droit de l’arbitrage et se dote d’un acte sur la médiation
Marie Valentini, Marie Danis · August et Debouzy · 7 décembre 2017

Favorisant les modes alternatifs de règlement des différends, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté, lors de sa session des 23 et 24 novembre 2017, trois textes majeurs : un nouveau règlement d'arbitrage pour sa Cour Commune et deux Actes uniformes portant respectivement sur le droit de l'arbitrage et sur la médiation. […]

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La modernisation du droit de l’arbitrage en Belgique
larevue.squirepattonboggs.com · 3 octobre 2013

Cette modernisation du droit de l'arbitrage belge fait par ailleurs suite aux modifications par le décret n° 20122-48 du 13 janvier 2011 du Code de procédure civile français qui avait pris de l'avance en la matière afin de moderniser et de rendre le droit français de l'arbitrage plus lisible sur la scène internationale. […] Ainsi, la distinction entre arbitrage interne et international n'a pas été maintenu comme cela est le cas dans d'autres États tel que la France, qui énumère les articles propres à l'arbitrage interne dans l'article 1506 du CPC et considère que la qualification d'international pour un arbitrage dépend de critères économiques et non de la volonté des parties. […]

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Lois et règlements


Article 1505 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

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Article 1450 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.

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Article 1506 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ; 4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;

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Article 1442 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.

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Article 1444 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.

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Article 1509 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

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Article 1447 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

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Documents parlementaires

__________________________________ 77 ARTICLE 14 – DISPOSITIONS RELATIVESRELATIVES A LA CIRCULATION ET AU SATIONNEMENT ______________________________________________________________________ 77 1. ÉTAT DES LIEUX ________________________________________________________________ 77 1.1 CADRE GENERAL____________________________________________________________ 77 1.2 ÉTAT DU DROIT _____________________________________________________________ 78 2. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Les accords de protection des investissements fournissent une protection renforcée aux investissements contre les risques de nature politique, en prévoyant notamment un traitement juste et équitable aux investisseurs dans le pays hôte, et un accès à un mode alternatif de règlement des différends pour les investisseurs tel que l'arbitrage. […] L'adhésion de ces pays à l'Union européenne à partir de 2004 a soulevé la question de la compatibilité de ces accords avec le droit de l'Union européenne. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Sur le fondement du principe repris par l'article 30 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités 2(*) , ses effets obéiront au principe général selon lequel, lorsque deux règles portent sur la même matière, c'est la règle postérieure qui prévaut. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Sur le fondement du principe repris par l'article 30 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités 2(*) , ses effets obéiront au principe général selon lequel, lorsque deux règles portent sur la même matière, c'est la règle postérieure qui prévaut. […] Lire la suite…
[…] Sur ce point, il convient de rappeler que dans certains secteurs (lait cru, viande bovine, huile d'olive, certaines grandes cultures), le règlement n° 1308/2013 habilite les OP (et leurs associations), par dérogation au droit de la concurrence et sous certaines conditions [...] de longue durée et les contrats à terme, peuvent aider les producteurs à gérer leurs flux financiers et les risques, à planifier leurs investissements et à offrir aux consommateurs des produits plus innovants et inscrits dans une plus grande durabilité. […] Lire la suite…
[…] Cette révision vise à introduire, dans le droit maritime et pénal, des mesures permettant aux Etats de lutter plus efficacement, en mer, contre le terrorisme et la prolifération nucléaire, bactériologique et chimique. [...] Le protocole de Londres sur la navigation maritime révise la convention SUA 1988, entrée en vigueur le 1 er mars 1992 et à laquelle la France est partie. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] En effet, cette situation a pour conséquence que les deux États appliquent concurremment leur droit interne, ce qui est susceptible d'engendrer des doubles impositions sur certains revenus, notamment les paiements transfrontaliers effectués entre entreprises, imposables à la source et à la résidence. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
d'arbitrage peut être activée lorsqu'une procédure amiable n'a pas abouti dans un délai encadré. Ainsi, la convention multilatérale permet de moderniser de nombreuses conventions fiscales de manière rapide et uniforme, sans recourir à des négociations bilatérales qui auraient pu prendre de nombreuses années avant de parvenir à une modification effective du droit applicable. [...] Les relations entre les États dans le domaine de la fiscalité ont été jusqu'à présent régies par des conventions fiscales bilatérales 8(*) . […] Lire la suite…
plainte en ligne Décret Cas et modalités de dépôt de plainte en ligne Ministère de la Justice 30 Statut et compétence de la police judiciaire Décret Seuil en-dessous duquel les OPJ peuvent procéder à une réquisition sans autorisation du procureur Ministère de la Justice 43 Expérimentation de l'extension du travail d'intérêt général au profit de personnes morales de droit privé relevant de l'économie sociale et solidaire Décret en Conseil d'Etat Conditions d'habilitation et obligations mises à la charge de ces personnes Ministère de la Justice 50 [...] 11 Simplification de la méthode de régulation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit Ensemble des acteurs dans le cadre des chantiers de la Justice Organisations professionnelles concernées […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] relatives à l'arbitrage TRAVAUX DE LA COMMISSION annexes annexe n° 1 : Liste des Etats et juridictions signataires de la convention multilatérale AU 25 MAI 2018 annexe n° 2 : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur Annexe n° 3 : application des articles de la convention annexe n°4 appariement entre la convention multilatÉrale et la convention franco- nÉerlandaise ANNEXE N°5 : CLAUSES DE COMPATIBILITÉ ANNEXE n°6 TABLEAU synthÉtique des articles de la convention multilatÉrale et des choix pré-notifiés par la France ANNEXE TEXTE adoptÉ par la commission — 1 — [...] La mise en œuvre de certaines actions du plan BEPS passe par la modification des conventions fiscales bilatérales, conçues initialement pour répartir le droit […] Lire la suite…
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