Droit de l'arbitrage

Le moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale, constitue une fin de non-recevoir du droit de l'arbitrage au sens de l'article 122 du même code. S'agissant des recours en annulation de sentences arbitrales soumis aux articles 789, 6°, et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, cette fin de non-recevoir relève de la compétence de la cour d'appel

Justifie légalement sa décision au regard de la règle matérielle du droit de l'arbitrage selon laquelle il appartient à l'arbitre de se prononcer par priorité, sous le contrôle éventuel du juge de l'annulation, sur sa compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, […]

La clause compromissoire en matière internationale étant indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, les conditions de validité de sa transmission peuvent être appréciées en dehors de toute recherche de la loi applicable au contrat.Selon une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause d'arbitrage international contenue dans une chaîne homogène de contrats translatifs, se transmet avec l'action contractuelle, sans acceptation du sous-acquéreur, […]

En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence et son efficacité s'apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, à moins que les parties aient expressément soumis la validité et les effets de la convention d'arbitrage elle-même à une telle loi.

[…] 1°/ que le juge de l'annulation, qui contrôle en fait et en droit la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, doit apprécier l'existence, la validité et l'étendue du pouvoir conventionnel pour engager une partie à l'arbitrage en considération de la loi applicable à l'acte juridique en cause ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, l'existence et la validité d'une clause compromissoire sont appréciées, sans référence à une loi nationale, mais uniquement au regard de la volonté des parties de recourir à l'arbitrage, […]

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2013), que M me X…, avocat, titulaire de deux mentions de spécialisation en droit économique et droit international, a déposé auprès du Conseil national des barreaux (CNB) un dossier en vue d'obtenir, par équivalence, selon le régime provisoire prévu par les nouvelles dispositions de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, deux certificats de spécialisation en droit des transports et droit de l'arbitrage ; que le CNB n'a pas accueilli sa demande qui ne respectait pas les tables de concordances et n'était pas justifiée par sa pratique professionnelle ;

Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu'aucune méconnaissance de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international établie, une cour d'appel a pu, […] chaque partie pouvant attribuer ses parts à une fondation familiale ; que les statuts de la Holding, Albert X… Corporation (AAC), comportaient une convention d'arbitrage ; que MM. […]

[…] tels que des liens personnels, professionnels et/ou économiques avec l'une des parties ou son conseil ; qu'en se fondant sur les seules déclarations du président du tribunal arbitral tirées de l'hommage qu'il a rédigé après le décès brutal du conseil de l'une des parties, figure respectée du droit de l'arbitrage pour en déduire l'existence d'une relation personnelle étroite entre eux qu'il devait mentionner dans sa déclaration d'acceptation et d'indépendance et annuler la sentence au motif que le fait d'établir, dans cette même déclaration, un lien entre l'existence de ces liens personnels et la procédure d'arbitrage en cours qui se poursuivait entre les mêmes parties, […]

[…] Vu le recours exercé par lettre du 25 octobre 2012 par Mme [I] [E], avocate inscrite au barreau de Papeete ( Tahiti-Polynésie française ), titulaire des certificats de spécialisation en ' droit économique' et ' droit des relations internationales ', à l'encontre de la décision en date du 26 septembre 2012, prise par la commission de la formation professionnelle du C.N.B., qui a rejeté sa demande d'obtention des certificats de spécialisation en ' droit de l'arbitrage ' et 'droit des transports', présentée dans le cadre de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et donc du régime transitoire applicable aux avocats titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence à la date d'entrée en vigueur de ladite loi .