Droit des assurances


1CJUE, n° C-209/12, Demande (JO) de la Cour, Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG, 3 mai 2012

[…] telle que celle de l'article 5bis, paragraphe 2, quatrième phrase, de la loi allemande relative au contrat d'assurance, dans sa rédaction issue de la troisième loi de transposition de directives du Conseil des Communautés européennes en matière de droit des assurances, du 21 juillet 1994 (troisième loi de transposition dans la loi allemande relative au contrôle des entreprises d'assurance — VAG), qui ne reconnaît au preneur d'assurance un droit de renonciation ou d'opposition que durant un an, au plus, […]

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2CJUE, n° C-803/18, Demande (JO) de la Cour, AAS «BALTA»/UAB «GRIFS AG», 20 décembre 2018

[…] Convient-il d'interpréter l'article 15, point 5, et l'article 16, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), en ce sens que, s'agissant d'une assurance couvrant un «grand risque», la clause attributive de compétence figurant dans le contrat d'assurance conclu entre le preneur d'assurance et l'assureur peut être opposée à l'assuré couvert par ce contrat, qui n'a pas expressément souscrit à ladite clause et qui est domicilié dans un autre État membre que le preneur d'assurance et l'assureur?

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www.lagbd.org, larevue.squirepattonboggs.com et www.chatainassocies.com ont également commenté cette décision

3CJUE, n° T-384/19, Demande (JO) du Tribunal, Parlement/Axa Assurances Luxembourg e.a, 20 juin 2019

[…] À l'appui du recours, à titre principal, le requérant invoque un moyen unique, tiré de son droit à la couverture d'assurance du sinistre intervenu en mai 2016. À l'appui de ce moyen, le requérant maintient que les clauses d'exclusion de la couverture invoquées par les défenderesses sont inopérantes. À cet égard, il invoque les arguments ci-dessous.

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4CJUE, n° C-542/16, Demande (JO) de la Cour, Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag e.a./Succession d’Ingvar Mattsson, 26 octobre 2016

[…] La directive 2002/92/CE (1) s'applique-t-elle à une activité d'un intermédiaire d'assurance où celui-ci n'a eu aucune intention de conclure un réel contrat d'assurance? L'absence d'une telle intention doit-elle se situer avant ou seulement après le début de l'activité en question pour être pertinente?

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5CJUE, n° C-213/20, Demande (JO) de la Cour, 12 mai 2020

[…] section A, points 11 et 12, de la même directive, en ce sens qu'il y a lieu de considérer que la mise en œuvre correcte de l'obligation d'information ainsi définie constitue un élément essentiel du contrat collectif d'assurance sur la vie liée à un fonds de placement et qu'en conséquence, la mise en œuvre incorrecte de cette obligation peut conférer à l'assuré-consommateur le droit de réclamer le remboursement de toutes les primes d'assurance versées en raison de l'éventuelle constatation de la nullité du contrat ou de son inefficacité ab initio, ou encore en raison de l'éventuelle constatation de la nullité ou de l'inefficacité de la déclaration individuelle d'adhésion audit contrat?

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6Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1985, 84-13.600, Publié au bulletin, Compagnie Générale d'Assurances Nordstern
Cassation partielle

Si, en principe, la spécificité du droit des assurances n'interdit pas aux juges de fonder leur décision sur certaines stipulations d'une police relevant du droit commun, […] attendu que, pour reduire forfaitairement a 50 % le montant de la garantie due par l'assureur pour le vol d'objets deposes dans le coffre de l'etude en vue de leur vente aux encheres ou d'expertise, la cour d'appel s'est fondee sur un manquement de m. X… a son engagement contractuel de se comporter avec la prudence et les precautions de toute personne qui n'aurait pas ete assuree « sans qu'il y ait lieu de se referer a l'article l. 113-9 du code des assurances » ;

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7CJUE, n° C-558/15, Demande (JO) de la Cour, Alberto José Vieira Azevedo et autres/CED Portugal Unipessoal, 2 novembre 2015

[…] Le considérant 16 bis et l'article 4 de la 4 e directive automobile (directive 2000/26/CE (1) du Parlement et du Conseil, du 16 mai 2000, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE (2) du Parlement et du Conseil, du 11 mai 2005), eu égard à l'ensemble des paragraphes 4, 5 et 8, de l'article 4 (transposés en droit portugais par l'article 43 du décret-loi no 522/85, du 31 décembre 1985, tel que modifié par le décret-loi no 72-A/2003, du 14 avril 2003), permettent-ils d'assigner le représentant de la compagnie d'assurance qui n'opère pas dans le pays dans lequel a été intenté le recours juridictionnel en indemnisation d'un accident de la route sur la base de l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire souscrite dans un autre État membre de l'Union européenne?

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8CJUE, n° C-143/20, Demande (JO) de la Cour, 24 mars 2020

[…] sous i), de la directive 2009/138/CE, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (1) et l'article 36, paragraphe 1, lu conjointement à l'annexe III, A., […]

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9CJUE, n° C-803/19, Demande (JO) de la Cour, 31 octobre 2019

[…] paragraphe 1, de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, lu en combinaison avec l'article 36, paragraphe 1, de cette directive, […] le cas échéant, demander des dommages-intérêts à l'entreprise d'assurance, pour autant que les modalités procédurales prévues par le droit applicable au contrat d'assurance afin d'obtenir le recouvrement des sommes versées au titre de ladite taxe ne sont pas de nature à remettre en question l'effectivité du droit de renonciation que le droit de l'Union confère au preneur d'assurance, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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10CJCE, n° C-357/08, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République hellénique, 4 août 2008

[…] constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/14/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, […] Le délai imparti pour la transposition de la directive 2005/14/CE en droit interne a expiré le 11 juin 2007.

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