Droit d'auteur
Décisions
Pour rejeter les demandes en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt retient que ne sont pas repris les éléments dominants de la combinaison qui confèrent au sac son originalité, et que le sac incriminé présente des différences importantes lui conférant une physionomie propre de sorte que l'impression d'ensemble qui s'en dégage exclut tout risque de confusion. En statuant ainsi, alors, d'une part, que la plupart des éléments citées comme non repris n'étaient pas au nombre de ceux retenus pour asseoir l'originalité du sac, d'autre part, que l'existence d'un risque de confusion est indifférente à la caractérisation de la contrefaçon en droit d'auteur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du CPI.
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- Reproduction des caractéristiques essentielles·
- Reproduction des caractéristiques protégeables·
- Fait distinct des actes de contrefaçon·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Contrefaçon de modèle·
- Concurrence déloyale·
- Risque de confusion·
- Modèle de sac·
- Sac
Il ressort expressément des termes de la directive 98/71/CE que celle-ci a entendu consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles par l'enregistrement, et de la protection par le droit d'auteur, dont la détermination de l'étendue et les conditions de la protection sont laissés aux États membres. […]
Lire la suite…- Sur le fondement du droit des dessins et modèles·
- Protection au titre du droit d'auteur·
- Sur le fondement du droit d'auteur·
- Droit communautaire·
- Principe du cumul de protection·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Contrefaçon de modèle·
- Modèle de sacs à main·
- Délit de contrefaçon·
- Protection du modèle
Dès lors qu'elle est accessoire au sujet traité, la présentation d'une oeuvre dans un film doit être regardée comme l'inclusion fortuite de cette oeuvre, constitutive d'une limitation au monopole d'auteur, au sens de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telle que le législateur a, selon les travaux préparatoires, entendu la transposer en considération du droit positif
Lire la suite…- Droits patrimoniaux·
- Monopole d'auteur·
- Droit d'auteur·
- Inclusion fortuite d'une œuvre sur un autre support·
- Présentation de l'œuvre accessoire au sujet traité·
- Directive n° 2001/29/ce du 22 mai 2001·
- Propriété littéraire et artistique·
- Union européenne·
- Définition·
- Limitation
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[…] C 306/05) a dit pour droit : ) que si la simple fourniture d'installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication au sens de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, la distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public au sens de l'article 3, […]
Lire la suite…- Droit de représentation·
- Droits patrimoniaux·
- Droit d'auteur·
- Communication de l'œuvre au public·
- Propriété littéraire et artistique·
- Applications diverses·
- Représentation·
- Définition·
- Redevance·
- Hôtel
Le fabriquant d'un produit qui, relativement aux éléments de celui-ci au titre desquels il revendique la protection du droit d'auteur, et alors que la notion d'antériorité est sans effet dans le cadre de celle-ci, ne rapporte pas la preuve d'un effort personnel de création et de recherche esthétique soit dans leur forme propre soit dans leur combinaison et organisation leur conférant une physionomie ou une configuration propre, et ne caractérise pas l'originalité qui seule permettrait à son produit d'accéder au statut d'oeuvre de l'esprit protégeable au titre du droit d'auteur
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- Propriété littéraire et artistique·
- Œuvre protégée·
- Vache·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Concurrence déloyale·
- Droits d'auteur·
- Café·
- Catalogue
Les dispositions de l'article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000 relatives à l'exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, n'étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national de règle d'interprétation pour étendre la portée de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle à un cas non prévu par ce dernier texte
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- Propriété littéraire et artistique·
- Exception aux fins d'information·
- Définition·
- Protection·
- Exception·
- Exclusion·
- Propriété intellectuelle·
- Courte citation·
- Reproduction
Le fabriquant d'un produit qui, relativement aux éléments de celui-ci au titre desquels il revendique la protection du droit d'auteur et alors que la notion d'antériorité est sans effet dans le cadre de celle-ci, ne rapporte pas la preuve d'un effort personnel de création et de recherche esthétique soit dans leur forme propre soit dans leur combinaison et organisation leur conférant une physionomie ou une configuration propre, ne caractérise pas l'originalité qui seule permettrait à son produit d'accéder au statut d'oeuvre de l'esprit protégeable au titre du droit d'auteur (art.L111-1 et L112-1 du code de la propriété intellectuelle). […]
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- Propriété littéraire et artistique·
- Œuvre protégée·
- Vache·
- Sociétés·
- Contrefaçon·
- Concurrence déloyale·
- Droits d'auteur·
- Café·
- Catalogue
La tenue d'une rubrique de faits divers locaux dans un journal régional ne constitue pas une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, c'est à dire une création de l'esprit impliquant un travail intellectuel original, relevant de la réflexion et des atouts personnels de l'auteur. Par conséquent, un ancien salarié ne peut prétendre au paiement de droits d'auteur pour la reproduction de ses articles qu'il n'avait pas autorisée
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- Propriété littéraire et artistique·
- Œuvre protégée·
- Montagne·
- Droits d'auteur·
- Journaliste·
- Oeuvre collective·
- Oeuvre littéraire·
- Création·
- Travail
Le droit d'auteur ne protège les créations dans leur forme sensible que si celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication. […]
Lire la suite…- Protection au titre du droit d'auteur·
- Fait distinct des actes argués de contrefaçon·
- Décision antérieure sur la contrefaçon·
- Autorité de la chose jugée·
- Décision pénale antérieure·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Imitation de la marque·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de marque·
- Fragrance d'un parfum
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 03-20.960, Publié au bulletin
L'artiste-interprète, comme les dévolutaires de ses droits, ne peuvent invoquer les dispositions relatives au droit d'auteur pour invoquer la nullité d'une clause d'exclusivité stipulée dans un contrat d'édition phonographique.
Lire la suite…- Distinction avec le régime du droit d'auteur·
- Droits voisins du droit d'auteur·
- Droits des artistes-interprètes·
- Droit d'enregistrement·
- Droits des artistes·
- Propriété littéraire et artistique·
- Cession exclusive·
- Détermination·
- Exclusivité·
- Interprètes
Commentaires
Saisie par la Cour suprême portugaise de questions préjudicielles relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur, la CJUE a répondu, d'une part, que l'octroi d'une protection, […]
Lire la suite…M.Pierre Brantus attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de protéger par le droit d'auteur les mises en scène portant sur des oeuvres dramatiques ou appartenant au genre théâtral. […] Il lui fait en effet remarquer que les metteurs en scène de théâtre, dès lors qu'ils ne sont pas par ailleurs eux-mêmes auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou encore chorégraphes, […]
Lire la suite…Francis Grignon appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que pourrait avoir la transposition de la directive européenne relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. […]
Lire la suite…M.Pierre Brantus rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question écrite n° 5482 parue au Journal officiel, Débats parlementaires, questions du 9 avril 1987, par laquelle il lui expose la nécessité de protéger par le droit d'auteur les mises en scène portant sur des oeuvres dramatiques ou appartenant au genre théâtral. […] Il lui fait en effet remarquer que les metteurs en scène de théâtre, dès lors qu'ils ne sont pas par ailleurs eux-mêmes auteurs d'oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou encore chorégraphes, […]
Lire la suite…Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés qui pourraient naître de la transposition dans la législation nationale de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». […] Il s'en suivrait un appauvrissement de la diffusion de la culture scientifique française et un appauvrissement finalement des auteurs (enseignants-chercheurs et chercheurs) que l'on entend protéger. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la portée du droit d'auteur dans le cas d'un peintre ou d'un sculpteur. […]
Lire la suite…Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la transposition en droit français et la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société d'information ». […] Le projet de loi de transposition de la directive 2001-29-CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, […]
Lire la suite…Charles de Cuttoli demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si la parution du code du droit d'auteur et de ses droits voisins mentionné à l'article 65 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 peut être envisagée prochainement . - Question transmise à M. le ministre de la culture et de la communication.Réponse. […] -L'importance de la codification des dispositions législatives et réglementaires relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins est vivement ressentie dans la mesure où plusieurs textes, tels que la loi n° 57-298 du 11 mars 1957, […]
Lire la suite…Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences délicates de la transposition en droit interne de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]
Lire la suite…Article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
Lire la suite…Article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Lire la suite…Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Lire la suite…Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Lire la suite…Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Lire la suite…Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Lire la suite…Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle
La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lire la suite…Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Lire la suite…Article L122-8 du Code de la propriété intellectuelle
Les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, […]
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Jean Louis Masson demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelles sont les limites et la portée du droit d'auteur appartenant à un architecte. […] La protection du droit d'auteur dont bénéficient expressément les oeuvres d'architecture (article L. 112-2 [7°] du code de la propriété intellectuelle) confère à son titulaire une propriété privative de nature incorporelle qui trouve à s'appliquer indépendamment de la propriété matérielle de l'oeuvre. […]
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