Droit bancaire et boursier

Décisions


Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2015, n° 13/07618
Infirmation partielle

[…] M X par SMS leur indiquait que ces pertes résultaient du krach boursier. […] L'expertise ne tend pas à déterminer le fondement juridique sur lequel les époux Y pourront rechercher la responsabilité de la banque. En effet ce fondement juridique apparaît clairement dans leur assignation. De plus cette expertise ne vise pas à suppléer à la carence des époux Y n'étant pas démontré qu'à ce jour ceux ci ont en leur possession tous les éléments leur permettant d'agir contre la banque sur le fondement qu'ils ont choisi ou qu'ils ont des connaissances approfondies en matière de droit bancaire.

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Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 23 mai 2016, n° 2016F00435

[…] 2015F00517) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4. […] Benoît DUCOS-ADER […] Phi OLHAGARAY Droit bancaire et boursier Droit commercial, des affaires et de la concurrence E F G Fabien DUCOS-ADER Arnaud DUPIN […] B C

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Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 3 mai 2018, n° 2018002203

[…] Avocats associés N-O P Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit bancaire et boursier Pascal VERNAY-AUMEUNIER Droit du Travail Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Cour d'appel de Versailles, 24 février 2006, n° 04/07787
Confirmation

[…] E Y des sommes importantes afin de les investir sur les marchés boursiers, le contrat souscrit le 5 juillet 1996 précisant que le gestionnaire avait pour charge de placer au mieux la somme remise sur les marchés ; […] CONSIDERANT que le jugement entrepris a, pour retenir la responsabilité de la société A INTERNATIONAL, considéré à juste titre que celle-ci avait commis des fautes du fait du non-respect des règles du droit bancaire et de celles relatives à la couverture des risques dans le cadre de l'ouverture et du fonctionnement des comptes ouverts par M. […]

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Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2011, n° 09/08670
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] qu'il a, sous l'article 6 et à l'annexe 1 du contrat, apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, […] relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que la société de bourse se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation donnée au client de vendre à découvert dès lors qu'elle estimera que ce dernier maîtrise insuffisamment les risques de ce mode de spéculation « ou prend des risques excessifs eu égard à son compte ou à la situation financière déclarée », […]

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Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 septembre 2011, n° 07/00120
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] notaire à Rennes, le 18 mars 1988, et légataire de la quotité disponible sur l'ensemble des biens et droits immobiliers situés en France aux termes d'un testament olographe en date du 9 juin 1987 confirmé par un testament olographe en date du 22 septembre 1990, […] K B à la Société Générale suivant sa valeur boursière actuelle d'après sa valeur boursière à la date de son ouverture, […] G X pourra se faire communiquer par l'administration fiscale, à la préfecture de police, les organismes sociaux ainsi que les établissements bancaires, en particulier le Crédit Lyonnais la Société Générale, […]

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Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2011, n° 10/01027
Infirmation

[…] apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « pratiquer la vente à découvert » et « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS lui aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait lui dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli son accord exprès, […] à des procédures d'exécution à son encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, […]

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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 29 mars 2005, n° 03/07848

[…] Il résulte des pièces produites que les demandeurs ne sont pas en mesure de justifier de manière incontestable notamment par des documents émanant de leur propre organisme bancaire, que Monsieur Y aurait prélevé sur leurs comptes, aux termes de la procuration qu'ils lui avaient régulièrement donnée, des sommes dont le montant atteindrait celui qu'ils revendiquent au dispositif de leurs diverses écritures d'audience ; […] Avant dire droit sur le montant de la créance de restitution due par Monsieur Y aux demandeurs, […] — dire quelle est la valeur actuelle de ce portefeuille de valeurs mobilières et boursières tel qu'il a été acquis au cours de cette période de temps par Monsieur Y,

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Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 13 janvier 2009, n° 06/02813

[…] en 1998, elle a perçu une indemnisation de 300 000 francs, qu'elle a placée avec l'aide d'un conseiller du CCF, aux droits duquel vient la HSBC ; […] l'intéressée étant d'ailleurs propriétaire de son logement, et sachant qu'il n'était pas contraire à son intérêt de tenter de préserver ses avoirs, ceux-ci pouvant produire plus à long terme en intérêts que ceux déboursés du chef de son découvert bancaire, ce qui pouvait rendre neutre l'opération ainsi réalisée, […] lors des modifications apportées par la demanderesse à ses investissements en 1999, que ces carences ont privé l'intéressée de la chance de pouvoir mieux préserver son épargne et d'éviter l'exposition aux aléas boursiers engendrés, […]

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Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2011, n° 10/01025
Infirmation

[…] apposé une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS leur aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relèvent qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait leur dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli leur accord exprès, […] à des procédures d'exécution à leur encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, dont elle devrait spécialement les dédommager ;

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Commentaires


Droit bancaire et boursier
Solent avocats · 7 août 2023

Droit bancaire et boursier
Solent avocats · 26 septembre 2023

Maître Judith HALFON
www.justifit.fr

Maître May NALEPA
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Cabinet ANNE CARREL
www.justifit.fr

Maître Chloé PIGEOT
www.justifit.fr · 16 juillet 2022
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Lois et règlements


Article L312-1 du Code monétaire et financier
Version depuis le 27 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser. Elle

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Article L511-5 du Code monétaire et financier
Version depuis le 1 janvier 2014 · En vigueur aujourd'hui

Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.

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Article L341-1 du Code monétaire et financier
Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :

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Article L133-18 du Code monétaire et financier
Version depuis le 18 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si …

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Article L312-1-3 du Code monétaire et financier
Version depuis le 23 juin 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.

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Article 10 du Code civil
Version depuis le 30 juillet 1994 · En vigueur aujourd'hui

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

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Article L312-1-1-B du Code monétaire et financier
Version depuis le 28 juillet 2013 · En vigueur aujourd'hui

Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine.

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Documents parlementaires

[…] Les recettes fiscales liées à l'activité sont également dynamiques, à l'image de la TVA ou des droits de mutation à titre onéreux [...] (en millions d'euros pour l'échelle de droite) DA = décrets d'avance Source : commission des finances, d'après les projets de loi de règlement et d'après le site Légifrance. […] Lire la suite…
[…] Une augmentation raisonnée des droits d'inscription des étudiants français et étrangers doit être mise à contribution pour permettre à ces établissements d'investir dans la qualité des enseignements et des campus et ainsi accroître leur attractivité au niveau national, européen et international. […] Comme en 2018, 35 millions d'euros sont prévus pour compenser l'exonération des droits d'inscription pour les étudiants boursiers et pour les fonctionnaires stagiaires des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), et 4,5 millions d'euros sont destinés au [...] ». […] Lire la suite…
[…] Il s'inscrit ainsi dans le droit fil des lois relatives à l'accélération de la production des énergies renouvelables et à l'accélération du nucléaire qui permettent la [...] d'exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière Article 12 bis (nouveau) Dérogation au principe d'allotissement en cas de risque de procédure infructueuse Article 12 ter (nouveau) Dérogation à la durée de droit commun des accords-cadres pour les activités d'opérateur de réseaux Article 12 quater (nouveau) Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus Article 13 Mesures de verdissement de la commande publique Article 13 bis (nouveau) Obligation […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Maintien pour les retraités des droits acquis sur le CPF dès lors que ceux-ci se trouvent mobilisés pour des formations en faveur de l'engagement bénévole et ouverture aux associations de la possibilité d'abonder elle-même le CPF de leurs adhérents Article 1er ter (nouveau) Obligation pour l'association d'informer le bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d'engagement citoyen (CEC) Article 2 Assouplissement des conditions de recours au congé d'engagement associatif Article 3 Ouverture du mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés [...] les aspects de la vie sociale. […] auxquels il convient d'ajouter la quote-part sur les sommes acquises à l'État au titre des comptes bancaires […] Lire la suite…
[…] la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides [...] autres ressources affectées à des tiers Article 27 Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public Article additionnel après l'article 27 Affectation à la Société nationale des sauveteurs en mer d'une fraction du droit de timbre sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur Après l'article 27 Article 28 Affectation de recettes d'enchères de quotas d'émission au fonds pour l'innovation institué par la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne [...] Aux termes de l'article XIV de la Déclaration des droits […] Lire la suite…
langue anglaise pour tous les étudiants Le repas social à un euro pour les étudiants boursiers Le plan « 60 000 logements étudiants » La situation financière du réseau des œuvres universitaires et scolaires à la suite de l'épidémie de covid-19 La contribution vie étudiante et de campus (CVEC) III. […] La revalorisation, pour la deuxième année consécutive, du taux des bourses sur critères sociaux, de même que la mise en place du repas universitaire à un euro pour les étudiants boursiers ou la consolidation du système de prêts bancaires garantis par l'État, […] De même, les bourses sur critères sociaux ont été maintenues, y compris lorsque les droits arrivaient à épuisement. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
ans Article 2 Réforme du système de bourses Article 3 Suppression d'exemptions d'assiette sur les droits de mutation à titre gratuit Article 4 Lutte contre la fraude en matière de droits de mutation à titre gratuit Article 5 Gage financier Examen en commission Annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par lA rapporteurE Annexe n° 2 : textes susceptibles d'Être abrogÉs ou modifiÉs À l'occasion de l'examen de la Proposition de loi – 1 – [...] droit ni lorsque l'autorité ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ». […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Ainsi, si visuellement ces étudiants semblent plus pauvres, dans les faits, leur situation est très largement privilégiée par rapport à celle d'un étudiant boursier qui, certes perçoit des ressources monétaires supérieures, mais doit payer son propre logement. ● Pour rendre compte de la pauvreté des jeunes, la seule prise en compte des revenus n'est pas suffisante : il faut aussi mobiliser ce que le chercheur spécialiste des politiques de jeunesse, […] 9 % de leur budget puis de revenus d'activité (25,3 %), d'aides publiques (23 %) et d'autres ressources (9,8 %) comme l'emprunt bancaire. […] Lire la suite…
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