Droit bancaire et boursier


1Cour d'appel de Bordeaux, 21 janvier 2015, n° 13/07618, Société BARCLAYS BANK PLC
Infirmation partielle

[…] M X par SMS leur indiquait que ces pertes résultaient du krach boursier. […] L'expertise ne tend pas à déterminer le fondement juridique sur lequel les époux Y pourront rechercher la responsabilité de la banque. En effet ce fondement juridique apparaît clairement dans leur assignation. De plus cette expertise ne vise pas à suppléer à la carence des époux Y n'étant pas démontré qu'à ce jour ceux ci ont en leur possession tous les éléments leur permettant d'agir contre la banque sur le fondement qu'ils ont choisi ou qu'ils ont des connaissances approfondies en matière de droit bancaire.

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2Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 14 septembre 2017, n° 2017004658, GAEC LESCURE c/ SARL EURL MJM

[…] Spécialiste en droit commercial, des affaires et de le concurrence Spécialiste en droit bancaire et boursier Ancien avoué suppléant

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 23 mai 2016, n° 2016F00435

[…] Benoît DUCOS-ADER […] Phi OLHAGARAY Droit bancaire et boursier Droit commercial, des affaires et de la concurrence E F G Fabien DUCOS-ADER Arnaud DUPIN

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4Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 9 novembre 2017, n° 2017000636, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

[…] Spécialiste en droit bancaire et boursier SECRÉTARIAT-GREFFE Ancien avoué suppléant . Avocat associé Greffe du Tribunal de commerce

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5Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 8 mars 2018, n° 2017003470, BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

[…] Spécieliste en droit commercial, des affaires et de la concurrence Spécialiste en droit bancaire et boursier

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6Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 7 décembre 2017, n° 2017003774, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST JEAN DE LA RUELLE

[…] Spécialiste en droit bancaire et boursier SECRÉTARIAT-GREFFE Ancien avoué suppléant . Avocat associé Tribunal de Commerce

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7Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2011, n° 09/08670, Société DUBUS
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] qu'il a, sous l'article 6 et à l'annexe 1 du contrat, apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, […] relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que la société de bourse se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation donnée au client de vendre à découvert dès lors qu'elle estimera que ce dernier maîtrise insuffisamment les risques de ce mode de spéculation « ou prend des risques excessifs eu égard à son compte ou à la situation financière déclarée », […]

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Maitre Anthony Bem et Anthony Bem ont également commenté cette décision

8Cour d'appel de Versailles, 24 février 2006, n° 04/07787, S.A. ING SECURITES BANK FRANCE anciennement ING FERRI
Confirmation

[…] E Y des sommes importantes afin de les investir sur les marchés boursiers, le contrat souscrit le 5 juillet 1996 précisant que le gestionnaire avait pour charge de placer au mieux la somme remise sur les marchés ; […] CONSIDERANT que le jugement entrepris a, pour retenir la responsabilité de la société A INTERNATIONAL, considéré à juste titre que celle-ci avait commis des fautes du fait du non-respect des règles du droit bancaire et de celles relatives à la couverture des risques dans le cadre de l'ouverture et du fonctionnement des comptes ouverts par M. […]

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9Tribunal de commerce d'Orléans, Affaire courante, 3 mai 2018, n° 2018002203, CAISSE D'EPARGNE LOIRE-CENTRE

[…] des affaires et de la concurrence Droit bancaire et boursier […] La CAISSE D'EPARGNE LOIRE CENTRE, titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, se voit, par conséquent, contrainte d'agir par voie de droït pour obtenir la condamnation de Monsieur H Y à lui payer, en sa qualité de caution solidaire de la SARL Le 22, la somme de 70.047,97 € (Pièce n° 8), majorée des intérêts au taux contractuel de 3,80 % à compter du 13 juillet 2017 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

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10Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2011, n° 10/01025, SA DUBUS
Infirmation

[…] apposé une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS leur aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relèvent qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait leur dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli leur accord exprès, […] à des procédures d'exécution à leur encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, dont elle devrait spécialement les dédommager ;

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