Droit bancaire et boursier
Décisions
[…] M X par SMS leur indiquait que ces pertes résultaient du krach boursier. […] L'expertise ne tend pas à déterminer le fondement juridique sur lequel les époux Y pourront rechercher la responsabilité de la banque. En effet ce fondement juridique apparaît clairement dans leur assignation. De plus cette expertise ne vise pas à suppléer à la carence des époux Y n'étant pas démontré qu'à ce jour ceux ci ont en leur possession tous les éléments leur permettant d'agir contre la banque sur le fondement qu'ils ont choisi ou qu'ils ont des connaissances approfondies en matière de droit bancaire.
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[…] 2015F00517) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4. […] Benoît DUCOS-ADER […] Phi OLHAGARAY Droit bancaire et boursier Droit commercial, des affaires et de la concurrence E F G Fabien DUCOS-ADER Arnaud DUPIN […] B C
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[…] Avocats associés N-O P Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit bancaire et boursier Pascal VERNAY-AUMEUNIER Droit du Travail Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Découvrir un exemple[…] E Y des sommes importantes afin de les investir sur les marchés boursiers, le contrat souscrit le 5 juillet 1996 précisant que le gestionnaire avait pour charge de placer au mieux la somme remise sur les marchés ; […] CONSIDERANT que le jugement entrepris a, pour retenir la responsabilité de la société A INTERNATIONAL, considéré à juste titre que celle-ci avait commis des fautes du fait du non-respect des règles du droit bancaire et de celles relatives à la couverture des risques dans le cadre de l'ouverture et du fonctionnement des comptes ouverts par M. […]
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[…] qu'il a, sous l'article 6 et à l'annexe 1 du contrat, apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, […] relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que la société de bourse se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation donnée au client de vendre à découvert dès lors qu'elle estimera que ce dernier maîtrise insuffisamment les risques de ce mode de spéculation « ou prend des risques excessifs eu égard à son compte ou à la situation financière déclarée », […]
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[…] notaire à Rennes, le 18 mars 1988, et légataire de la quotité disponible sur l'ensemble des biens et droits immobiliers situés en France aux termes d'un testament olographe en date du 9 juin 1987 confirmé par un testament olographe en date du 22 septembre 1990, […] K B à la Société Générale suivant sa valeur boursière actuelle d'après sa valeur boursière à la date de son ouverture, […] G X pourra se faire communiquer par l'administration fiscale, à la préfecture de police, les organismes sociaux ainsi que les établissements bancaires, en particulier le Crédit Lyonnais la Société Générale, […]
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[…] apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « pratiquer la vente à découvert » et « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS lui aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait lui dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli son accord exprès, […] à des procédures d'exécution à son encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, […]
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[…] Il résulte des pièces produites que les demandeurs ne sont pas en mesure de justifier de manière incontestable notamment par des documents émanant de leur propre organisme bancaire, que Monsieur Y aurait prélevé sur leurs comptes, aux termes de la procuration qu'ils lui avaient régulièrement donnée, des sommes dont le montant atteindrait celui qu'ils revendiquent au dispositif de leurs diverses écritures d'audience ; […] Avant dire droit sur le montant de la créance de restitution due par Monsieur Y aux demandeurs, […] — dire quelle est la valeur actuelle de ce portefeuille de valeurs mobilières et boursières tel qu'il a été acquis au cours de cette période de temps par Monsieur Y,
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[…] en 1998, elle a perçu une indemnisation de 300 000 francs, qu'elle a placée avec l'aide d'un conseiller du CCF, aux droits duquel vient la HSBC ; […] l'intéressée étant d'ailleurs propriétaire de son logement, et sachant qu'il n'était pas contraire à son intérêt de tenter de préserver ses avoirs, ceux-ci pouvant produire plus à long terme en intérêts que ceux déboursés du chef de son découvert bancaire, ce qui pouvait rendre neutre l'opération ainsi réalisée, […] lors des modifications apportées par la demanderesse à ses investissements en 1999, que ces carences ont privé l'intéressée de la chance de pouvoir mieux préserver son épargne et d'éviter l'exposition aux aléas boursiers engendrés, […]
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Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 décembre 2011, n° 10/01025
[…] apposé une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS leur aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relèvent qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait leur dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli leur accord exprès, […] à des procédures d'exécution à leur encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, dont elle devrait spécialement les dédommager ;
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Commentaires
Lois et règlements
Article L312-1 du Code monétaire et financier
L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser. Elle
Lire la suite…Article D312-5 du Code monétaire et financier
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
Lire la suite…Article L511-5 du Code monétaire et financier
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement.
Lire la suite…Article L341-1 du Code monétaire et financier
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
Lire la suite…Article L133-18 du Code monétaire et financier
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si …
Lire la suite…Article R312-9 du Code monétaire et financier
L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit :
Lire la suite…Article L312-1-3 du Code monétaire et financier
Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l'offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l'article L. 312-1 se voient appliquer des plafonds spécifiques.
Lire la suite…Article 10 du Code civil
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
Lire la suite…Article L533-4 du Code monétaire et financier
A cet effet, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lire la suite…Article L312-1-1-B du Code monétaire et financier
Il est créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, de produire et d'analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine.
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