Droit bancaire et boursier

[…] M X par SMS leur indiquait que ces pertes résultaient du krach boursier. […] L'expertise ne tend pas à déterminer le fondement juridique sur lequel les époux Y pourront rechercher la responsabilité de la banque. En effet ce fondement juridique apparaît clairement dans leur assignation. De plus cette expertise ne vise pas à suppléer à la carence des époux Y n'étant pas démontré qu'à ce jour ceux ci ont en leur possession tous les éléments leur permettant d'agir contre la banque sur le fondement qu'ils ont choisi ou qu'ils ont des connaissances approfondies en matière de droit bancaire.

[…] 2015F00517) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4. […] Benoît DUCOS-ADER […] Phi OLHAGARAY Droit bancaire et boursier Droit commercial, des affaires et de la concurrence E F G Fabien DUCOS-ADER Arnaud DUPIN […] B C

[…] Avocats associés N-O P Droit commercial, des affaires et de la concurrence Droit bancaire et boursier Pascal VERNAY-AUMEUNIER Droit du Travail Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

[…] E Y des sommes importantes afin de les investir sur les marchés boursiers, le contrat souscrit le 5 juillet 1996 précisant que le gestionnaire avait pour charge de placer au mieux la somme remise sur les marchés ; […] CONSIDERANT que le jugement entrepris a, pour retenir la responsabilité de la société A INTERNATIONAL, considéré à juste titre que celle-ci avait commis des fautes du fait du non-respect des règles du droit bancaire et de celles relatives à la couverture des risques dans le cadre de l'ouverture et du fonctionnement des comptes ouverts par M. […]

[…] qu'il a, sous l'article 6 et à l'annexe 1 du contrat, apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, […] relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que, si l'article 6 de la convention d'ouverture du compte énonce que la société de bourse se réserve le droit de mettre fin à l'autorisation donnée au client de vendre à découvert dès lors qu'elle estimera que ce dernier maîtrise insuffisamment les risques de ce mode de spéculation « ou prend des risques excessifs eu égard à son compte ou à la situation financière déclarée », […]

[…] en 1998, elle a perçu une indemnisation de 300 000 francs, qu'elle a placée avec l'aide d'un conseiller du CCF, aux droits duquel vient la HSBC ; […] l'intéressée étant d'ailleurs propriétaire de son logement, et sachant qu'il n'était pas contraire à son intérêt de tenter de préserver ses avoirs, ceux-ci pouvant produire plus à long terme en intérêts que ceux déboursés du chef de son découvert bancaire, ce qui pouvait rendre neutre l'opération ainsi réalisée, […] lors des modifications apportées par la demanderesse à ses investissements en 1999, que ces carences ont privé l'intéressée de la chance de pouvoir mieux préserver son épargne et d'éviter l'exposition aux aléas boursiers engendrés, […]

[…] apposé une mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS leur aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relèvent qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait leur dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli leur accord exprès, […] à des procédures d'exécution à leur encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, dont elle devrait spécialement les dédommager ;

[…] apposé une double mention manuscrite aux termes de laquelle il déclarait avoir des connaissances suffisantes, boursières et techniques, pour « pratiquer la vente à découvert » et « passer des ordres en direct avec ou sans fil sur les marchés boursiers » ; […] à un crédit que la Société DUBUS lui aurait consenti pendant toute la durée de la dette, relève qu'au regard de l'article 5 du Règlement n°98-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, l'entreprise d'investissement ne pouvait lui dispenser un concours financier qu'après avoir recueilli son accord exprès, […] à des procédures d'exécution à son encontre, ait commis un abus dans la défense de ses droits, […]

[…] une convention d'ouverture de compte n°223 799 0500 insérée dans un document plus général intitulé « la charte DUBUS SA », permettant à A Y de passer des ordres de service à règlement mensuel puis à règlement différé et des achats et ventes de titres ou valeurs dits « à découvert » sur les marchés boursiers d'actions à terme. […] Il se prévaut des dispositions de l'article L313-1 du code monétaire et financier ainsi que de l'article 4 du règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 du comité de la réglementation bancaire et financière, […] Attendu que la SA DUBUS ne démontre pas que Monsieur A Y ait abusé de son droit de se défendre en justice, en usant des voies de recours qui lui étaient ouvertes ; […]