Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 81-10.875, Publié au bulletin
Rejet | Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 263

Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance, qui est un contrat de droit civil, n'est pas de nature commerciale. […] Rejette la requete en rectification de l'arret prononce le 15 octobre 1980 par la premiere chambre civile de la cour de cassation.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.799, Publié au bulletin
Cassation

Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des pièces ayant fondé la poursuite, c'est à la condition que la partie civile ou son assureur ait formulé une demande en ce sens avant la clôture des débats.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1988, 87-84.419, Publié au bulletin
Cassation

La juridiction correctionnelle ne peut, après relaxe, user de la faculté que lui confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'un homicide ou de blessures involontaires si ce n'est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-80.135, Publié au bulletin
Cassation partielle

La partie civile, qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le fondement d'une règle de droit civil, telle la loi du 5 juillet 1985, sollicite nécessairement le bénéfice de l'article 470-1 du Code de procédure pénale. (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-82.666, Publié au bulletin
Cassation

Les juridictions correctionnelles ne peuvent user de la faculté que leur confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'une infraction non intentionnelle au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal, si ce n'est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 83-93.527, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la violation du principe posé par l'article 1341 du Code civil ne saurait lorsqu'il est proposé devant la Cour de Cassation être écarté comme nouveau (solution implicite) (1). La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (2).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1987, 86-94.837, Publié au bulletin
Cassation

° Le désistement de plainte intervenu postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance et demeure sans influence sur l'action publique ° La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence, doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 00-81.665, Inédit
Irrecevabilité

[…] et enfin, Jessica A…, cousine de la victime, se sont constituées parties civiles à l'encontre du seul Laurent Y… et ont demandé l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; que le véhicule de Laurent Y… est, compte tenu des circonstances de l'accident telles qu'elles ont été exposées, impliqué dans ledit accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 précitée, […] Franco A… et Jessica A… qui, tantes, oncle et cousine de la victime, ont également droit à réparation du préjudice moral certain qu'ils ont subi du fait du décès de leur parente, contrairement à ce que prétend la compagnie d'assurance Nemarf ; que Laurent Y… sera tenu en application de ladite loi, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-12.728, Publié au bulletin
Cassation partielle

La règle de l'unité de prescription de l'action publique et de l'action civile ne peut jouer lorsque l'action exercée n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, mais prend sa source dans une disposition de droit civil particulière et distincte. Il en est ainsi de l'action qu'une caisse de congés payés exerce contre un exploitant de débit de boissons et organisateur de soirées dansantes en déclaration d'adhésion obligatoire, remise de déclaration de salaires et paiement des cotisations correspondantes sur le fondement de sa responsabilité par substitution aux entrepreneurs de spectacles avec lesquels il a traité.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 août 1987, n° 86-94.357
Cassation

Aux termes de l'article 470-1 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de poursuites exercées pour homicide involontaire qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit civil, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite

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Commentaires


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Lois et règlements


Article 246 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

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Article 470-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

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Dalloz, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, B. H., www.bouzenoune-avocat.com, Lextenso et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 441 du Code civil

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

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Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :

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Article 788 du Code civil

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La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

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Julie Labasse, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP, juridiconline.com, New Deal Due Dil et 21 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles

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opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil.

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Article 87 du Code civil

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Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

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Article 1116 du Code de procédure civile

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Jean Garrigue, Jérôme Casey, Avocat Au Barreau De Paris, EFL Actualités, Stéphane Astier, www.actu-juridique.fr, Raymond Auteville et www.haas-avocats.com ont également commenté cette décision

Article 357 du Code civil

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En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou en cas d'adoption d'un enfant par deux personnes, l'adoptant et l'autre membre du couple ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

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