1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 81-10.875, Publié au bulletin, Sté centre d'études et de développement électronique c/ Cie d'assurances Le…
Rejet | Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 263

Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance, qui est un contrat de droit civil, n'est pas de nature commerciale. […] Rejette la requete en rectification de l'arret prononce le 15 octobre 1980 par la premiere chambre civile de la cour de cassation.

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Samira Saidi a également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.799, Publié au bulletin, CPAM de Creil
Cassation

Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des pièces ayant fondé la poursuite, c'est à la condition que la partie civile ou son assureur ait formulé une demande en ce sens avant la clôture des débats.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 83-93.527, Publié au bulletin
Cassation partielle

La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (2).

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4Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1988, 87-84.419, Publié au bulletin
Cassation

La juridiction correctionnelle ne peut, après relaxe, user de la faculté que lui confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'un homicide ou de blessures involontaires si ce n'est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats.

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5Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-80.135, Publié au bulletin
Cassation partielle

La partie civile, qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le fondement d'une règle de droit civil, telle la loi du 5 juillet 1985, sollicite nécessairement le bénéfice de l'article 470-1 du Code de procédure pénale. (1).

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6Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-82.666, Publié au bulletin, Compagnie Abeille Assurances
Cassation

Les juridictions correctionnelles ne peuvent user de la faculté que leur confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'une infraction non intentionnelle au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal, si ce n'est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats.

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7Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1987, 86-94.837, Publié au bulletin
Cassation

° Le désistement de plainte intervenu postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance et demeure sans influence sur l'action publique ° La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence, doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil

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8Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1987, 83-92.943, Publié au bulletin
Annulation

En l'état d'un arrêt relaxant le prévenu du chef de blessures involontaires et déboutant la victime de l'accident, partie civile, de sa demande d'indemnisation, ledit arrêt étant antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 470-1 du Code de procédure pénale permettant à la partie civile de solliciter subsidiairement la réparation de son préjudice par application des règles du droit civil, le rejet du pourvoi formé contre cette décision dessaisit définitivement les juges du litige opposant la victime au prévenu. Il s'ensuit que la décision ne saurait être remise en cause en vertu de la loi du 5 juillet 1985.

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9Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1976, 76-90.207, Publié au bulletin
Cassation

La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (1).

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10Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-12.728, Publié au bulletin
Cassation partielle

La règle de l'unité de prescription de l'action publique et de l'action civile ne peut jouer lorsque l'action exercée n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, mais prend sa source dans une disposition de droit civil particulière et distincte. Il en est ainsi de l'action qu'une caisse de congés payés exerce contre un exploitant de débit de boissons et organisateur de soirées dansantes en déclaration d'adhésion obligatoire, remise de déclaration de salaires et paiement des cotisations correspondantes sur le fondement de sa responsabilité par substitution aux entrepreneurs de spectacles avec lesquels il a traité.

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