Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 81-10.875, Publié au bulletin, Sté centre d'études et de développement électronique c/ Cie d'assurances Le…
Rejet | Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 263

Un litige qui ne concerne que l'étendue de la garantie d'un contrat d'assurance, qui est un contrat de droit civil, n'est pas de nature commerciale. […] Rejette la requete en rectification de l'arret prononce le 15 octobre 1980 par la premiere chambre civile de la cour de cassation.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.799, Publié au bulletin, CPAM de Creil
Cassation

Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des pièces ayant fondé la poursuite, c'est à la condition que la partie civile ou son assureur ait formulé une demande en ce sens avant la clôture des débats.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1988, 87-84.419, Publié au bulletin
Cassation

La juridiction correctionnelle ne peut, après relaxe, user de la faculté que lui confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'un homicide ou de blessures involontaires si ce n'est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 83-93.527, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsqu'à l'occasion de poursuites pour abus de confiance, l'existence du contrat civil en vertu duquel le bien détourné aurait été remis a été déniée devant les juges du fond, le moyen pris de la violation du principe posé par l'article 1341 du Code civil ne saurait lorsqu'il est proposé devant la Cour de Cassation être écarté comme nouveau (solution implicite) (1). La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil (2).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-80.135, Publié au bulletin
Cassation partielle

La partie civile, qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le fondement d'une règle de droit civil, telle la loi du 5 juillet 1985, sollicite nécessairement le bénéfice de l'article 470-1 du Code de procédure pénale. (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1997, 96-82.666, Publié au bulletin, Compagnie Abeille Assurances
Cassation

Les juridictions correctionnelles ne peuvent user de la faculté que leur confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'une infraction non intentionnelle au sens des alinéas 2 et 3 de l'article 121-3 du Code pénal, si ce n'est sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2000, 00-81.665, Inédit
Irrecevabilité

[…] et enfin, Jessica A…, cousine de la victime, se sont constituées parties civiles à l'encontre du seul Laurent Y… et ont demandé l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; que le véhicule de Laurent Y… est, compte tenu des circonstances de l'accident telles qu'elles ont été exposées, impliqué dans ledit accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 précitée, […] Franco A… et Jessica A… qui, tantes, oncle et cousine de la victime, ont également droit à réparation du préjudice moral certain qu'ils ont subi du fait du décès de leur parente, contrairement à ce que prétend la compagnie d'assurance Nemarf ; que Laurent Y… sera tenu en application de ladite loi, […]

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er juin 1987, 86-94.837, Publié au bulletin
Cassation

° Le désistement de plainte intervenu postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance et demeure sans influence sur l'action publique ° La preuve du contrat civil dont l'abus de confiance présuppose l'existence, doit, lorsque l'existence de ce contrat est déniée, être faite conformément aux règles du droit civil

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1981, 80-12.728, Publié au bulletin
Cassation partielle

La règle de l'unité de prescription de l'action publique et de l'action civile ne peut jouer lorsque l'action exercée n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, mais prend sa source dans une disposition de droit civil particulière et distincte. Il en est ainsi de l'action qu'une caisse de congés payés exerce contre un exploitant de débit de boissons et organisateur de soirées dansantes en déclaration d'adhésion obligatoire, remise de déclaration de salaires et paiement des cotisations correspondantes sur le fondement de sa responsabilité par substitution aux entrepreneurs de spectacles avec lesquels il a traité.

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1989, 88-87.605, Publié au bulletin
Rejet

La compétence attribuée par la loi du 31 décembre 1957 aux juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des conséquences des accidents causés par les véhicules administratifs ne comporte aucune exception pour le cas où la victime est un agent de l'Etat, bénéficiaire du statut de la fonction publique. Il appartient, en pareille hypothèse, à la juridiction saisie d'apprécier la responsabilité de l'auteur de l'accident et de fixer le montant des dommages-intérêts dus de ce chef, le tout conformément aux principes du droit civil, la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle de son agent n'étant pas de nature à modifier les règles juridiques sur lesquelles doit être fondée la décision (1).

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Commentaires


Droit civil
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Mes domaines d'intervention en droit civil : droit des personnes, droit des obligations, droit des contrats, droit de la responsabilité. Vous trouverez ci-dessous une liste des sujets que je traite : Changement d'état civil, filiation Rédaction de promesses et de contrats civils Contentieux de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité contractuelle

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Comprendre le droit civil en 5 minutes
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Le mot civil provient du latin « civilis » qui est dérivé de « civis » et qui signifie citoyen. À cet effet, le droit civil est, par définition, le droit de toutes identités garantissant l'état de toutes personnes. D'une autre manière, il vise à réglementer les relations entre les citoyens, car étant lui-même le noyau du droit. […] Il stipule également les lois sur la filiation (des personnes et de la famille) d'une part et les lois des échanges (droit des obligations et droit de la propriété) d'autre part. Pour ces multiples raisons, le droit civil est qualifié de droit commun.

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Droit Civil
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Le droit civil est régi en France par le Code Civil Napoléonien de 1804. Le droit civil est la branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse des personnes physiques ou des personnes morales. […] Il est omniprésent dans la vie quotidienne puisqu'il regroupe différents domaines tels que : Le droit des personnes Le nom, le statut de la personne, la personnalité juridique, les incapacités, … Le droit de la famille

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Droit civil patrimonial et libertés : influences réciproques
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A la différence d'autres branches du droit, le droit civil patrimonial ne semble subir qu'à la marge l'influence des droits fondamentaux. […] Des questions de périmètre déjà : le droit civil patrimonial, les libertés, que faut-il bien entendre par là ?

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Droit civil : définition et champ d'application
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Contenu du droit civil Le droit civil a un champ d'application très vaste. Il établit les règles concernant : le statut des personnes physiques ou morales de droit privé de leur naissance à leur mort ; les relations entre ces personnes (leurs droits et leurs obligations). […] Le droit civil régit ainsi :

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Lois et règlements


Article 246 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

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Dalloz, Merryl Hervieu, Dépêches JurisClasseur, BOFIP, leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, Conseil Constitutionnel et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 470-1 du Code de procédure pénale

Version depuis le 12 août 2011 · En vigueur aujourd'hui

Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.

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Dalloz, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, B. H., www.bouzenoune-avocat.com, Lextenso et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 373-2-5 du Code civil

Version depuis le 5 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

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BOFIP, M. H., Dalloz Etudiants, leparticulier.lefigaro.fr, michelebaueravocatbordeaux.fr, 2BMP Avocats, Michèle Bauer, Avocat. et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 442 du Code civil

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans. Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure …

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Une Information Lexbase, Dalloz, Une Information Lexbase, Lexis Veille, juridiconline.com, Lextenso, 2BMP Avocats et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale : a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ; b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ; 2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs

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Dalloz, C. G., www.actu-juridique.fr, Maître Amandine Sarfati et Maître Haddad Sabine ont également commenté cette décision

Article 441 du Code civil

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans. Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrites à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, fixer une durée plus longue, n'excédant pas dix ans.

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Dalloz, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, juridiconline.com, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 779 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. Le …

 Lire la suite…
www.hervecausse.info, juriscom.net, www.bdidu.fr, Cour de cassation, www.lextenso-etudiant.fr, www.sefj-avocats.fr, Gazette du palais et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 788 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France. La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

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Julie Labasse, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, juridiconline.com, New Deal Due Dil et 20 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Version depuis le 18 février 2015 · En vigueur aujourd'hui

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme et, à cette fin :

 Lire la suite…
Le Petit Juriste, Dépêches JurisClasseur, AdDen Avocats, www.hervecausse.info, Daria Belovetskaya, www.kpratique.fr, Cristelle Albaric et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1116 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.

 Lire la suite…
Jérôme Casey, Avocat Au Barreau De Paris, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Stéphane Astier, www.actu-juridique.fr, Raymond Auteville et Noura Benchabane ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Depuis sa mise en place en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) connait un succès grandissant. […] En effet, le PACS offre des garanties moindres que le mariage, notamment en ce qui concerne le versement de la pension de réversion ou encore, de droit d'héritage. [...] L'article 732 du code civil parle bien du « conjoint non divorcé” en matière de droit des successions, ce qui en l'état du droit, induit un mariage. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Articles 1er à 6 - Mesures de reconnaissance et de réparation en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et de leurs familles [...] listes électorales que les citoyens non musulmans n'ayant pas acquis le statut civil français ou opté pour lui, continuent, tout en possédant les droits de citoyens, à exercer leurs droits civils conformément à la loi musulmane, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'article 1er proclame ainsi la reconnaissance de la Nation à l'égard harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie. [...] En outre, les déclarations de reconnaissance ont également porté sur les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les personnes rapatriées anciennement de statut civil de droit local. [...] de droit local et à leurs familles dans les camps. [...] territoire français des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles hébergés dans certaines structures ont clairement été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire Français (n os 4631, 4662). [...] Sont éligibles au dispositif les harkis, anciens supplétifs, leurs familles et les personnes de statut civil de droit local ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage dans lesquels la précarité, l'enfermement, la privation de liberté et l'isolement contrevenaient à nos principes républicains les plus fondamentaux. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire Français (n os 4631, 4662). [...] Il vise à inclure l'ensemble des harkis et autres personnes anciennement de statut civil de droit local dans le champ de la reconnaissance prévue par ce projet de loi, y compris ceux qui ne sont pas passés par les camps de transit et les hameaux de forestage. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français NOR : ARMD2128964L/Verte-1 1. [...] Le chapitre I er instaure des mesures de reconnaissance et de réparation en faveur des harkis et des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit et pose le principe de la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l'accueil de ces personnes sur son territoire et, en conséquence, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

La commission procède à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements déposés sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631, n°4662 ) (rapporteure : Patricia Mirallès).

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Cette ordonnance permet, dans un objectif de sécurité juridique, de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, afin que le code civil puisse de nouveau refléter l'état réel du droit positif, qui a évolué depuis 1804 sous l'oeuvre de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part aux règles écrites. [...] Le sous-titre III intitulé « Autres sources d'obligations » traite non pas de toutes les autres sources d'obligations, mais seulement des quasi contrats connus en droit positif : la gestion d'affaires (chapitre I) et le paiement de l'indu (chapitre II), […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (1)

Le préambule insiste enfin sur l'engagement des parties au protocole à respecter l'Etat de droit ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales, tels que garantis par les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, comme le pacte international relatif aux droits civils et politiques 4(*) . [...] Cet article mentionne également les effets négatifs du terrorisme sur la jouissance des droits fondamentaux, en particulier le droit à la vie. [...] Bien que la disposition correspondante de la convention, à savoir l'article 12, s'applique normalement de manière automatique au protocole, […]

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2017-1742 du 22 décembre 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (1)

Il prévoit que celles-ci sont exonérées de la taxe de l'aviation civile prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts 5(*) (paragraphe 1) et acquittent en contrepartie une contribution correspondant à la seule compensation des coûts à la charge de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), […] En effet, ces dernières n'ont pas vocation à bénéficier aux compagnies recourant à des droits de trafic suisses. [...] Cette exonération de la taxe de l'aviation civile ainsi que la contribution prévue en contrepartie ont été introduites à l'article 302 bis K du code général des impôts par l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. […]

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