Décisions


Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 juin 1971, S.A EDITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES c/ ALARD
Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.84

Marque de fabrique, marque-dictionnaire-permanent-fiscal, enregistrement 185 478, marque dictionnaire-permanent marque de fabrique, portee , objets susceptibles de protection, titres de publication (oui), classe 16 speciale reservee marque de fabrique, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature du produit, termes du domaine public, nullite de la marque marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction partielle et …

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    Tribunal de grande instance de Paris, 28 juin 1977, STE PIERRE C c/ STE ROBERT C
    Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1977 314

    […] element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs (oui), nom commercial, usurpation (oui), production de coupures de journaux marque de fabrique, contrefacon (oui), […]

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      Tribunal de grande instance de Paris, 24 avril 1971, SA EDITION ET PUBLICITE JEAN V c/ M B
      Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.84, PIBD 1971.350

      Marque de fabrique, marque-annuaire-national-des-fournisseursdes-administra tions-francaises, titre de publication, enregistrement 221 610 marque de fabrique, titre de publication, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature, nullite de la marque concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs, titre de publication, ressemblances d'ensemble, emploi des memes termes, caracteres d'imprimerie identiques, …

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        Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 1976, CANO c/ GAUCHER
        Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1977 317

        Contrats et obligations, cession de carte de representation, obligation du cedant, obligation de garantie, garantie d'eviction, eviction du fait personnel, interdiction de vendre les produits, vente posterieure a la cession (non), simple facturation de la valeur d'articles unitaires appartenant a l'ancienne collection concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (non), cession de carte de garantie, obligation de garantie, obligation limitee a la cessation de representer l'entreprise cedee, possibilite de representer des entreprises …

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        • Marque de fabrique, marque # sotebo #

        Tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 1971, S.A OUTILLAGE VAL D'OR c/ SARL POUR L'ETUDE LA REALISATION ET LES ACHATS DES MAGASINS OBI-SERAMO ET S.A OBI
        Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.895, PIBD 1972.77

        Marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, caractere simplement allusif de l'activite de bricolage marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasi-servile (non), reproduction figurative (non), adaptation, transcription figurative (non), embleme litigieux ne representant pas exactement l'animal designee par la marque, marque-complexe-obi contrefacon de castor (non), …

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        • Marque de fabrique, marque-castor, enregistrement 267 193

        Cour d'appel de Paris, 6 octobre 1980, PARIDOC STE
        Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1981 N 1-77

        Procedure, decision de rejet, recours en annulation, erreur sur l'identite de la marque, marque figurative au lieu de marque denominative , ambiguite (non), action recevable validite (non), article 3 loi du 31 decembre 1964, caractere deceptif, tromperie sur la qualite la composition, denomination recouvrant des classes et des produits trop nombreux, absence de possibilite de controle par la clientele, lettre du service de la repression des fraudes, confirmation validite (non), article 3 loi du 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), marque verbale, designation necessaire du …

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        • Marque de fabrique et de services, marque "produit sincere"·
        • Marque citee, marque , enregistrement 1071925

        Tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1971, S.A USINES CHAUSSON c/ S.A STE INDUSTRIELLE CHAUSSON
        Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.85, PIBD 1971.381

        Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 2 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction servile, usage sans autorisation, usage a titre de nom commercial et denomination sociale

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          Cour d'appel de Paris, 28 juin 1971, LORY ET S.A NEOPHONE EQUIPEMENT c/ STE TECHNIQUE D'ELECTRONIQUE APPLIQUEES*
          Publication : PIBD 1972.9/REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.86

          Marque de fabrique, procedure, action en concurrence deloyale, competence ratione-materiae, article 24 et article 26 alinea 2 loi 31 decembre 1964, competence exclusive du tgi, connexite, action mettant en jeu la question des marques (oui), appreciation necessaire de la contrefacon ou l'imitation de la marque demandeur, confirmation

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          • Marque citee, marque-duplivox

          Tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 1971, STE PERISCOPE ET FAUCAMBERGE c/ S.A NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES ET STE PUBLICATIONS HEBDOMADAIRES…
          Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.85, PIBD 1971.380

          Marque de fabrique, validite (oui), nouveaute, depot anterieur d'un tiers, inopposabilite, opposant sans droit, disponibilite marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, adaptation, substitution d'une seule lettre, titre de publication pariscope contrefacon de periscope (oui), autorite de la chose jugee, identite de parties marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, adaptation, adjonction inoperante de termes, simple juxtaposition ne supprimant pas la contrefacon deja etablie, titre de publication une-semaine-de-paris-pariscope contrefacon de periscope (oui)

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            Cour d'appel de Colmar, 2 novembre 1971, SARL EDITIONS MAI c/ ROSENBLATT
            Publication : PIBD 1972.148/REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.368

            Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, fin-de-nonrecevoir, prescription (non), delai de prescription, point de depart, dernier acte materiel de contrefacon, definition, usage manifeste par un acte positif, appreciation, refus du contrefacteur en suite d'une sommation d'huissier (oui), refus equivalant a une manifestation de volonte de se servir de la marque, action recevable marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, terme du domaine public, …

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            • Marque de fabrique, marque-elle, enregistrement 466 792
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            Avocat en droit commercial Le droit commercial est un droit qui s'articule avec plusieurs domaines du droit que ce soit le droit des contrats, de l'immobilier, du financement, des sûretés, des moyens de paiement, ou de la réglementations. […] L'activité du commerçant est régie par le droit commercial, et nécessite parfois l'intervention d'un avocat. […] Que vous soyez bailleur ou locataire je vous représente en cas de conflit sur le bail commercial, loyer, résiliation du bail, non respect de la destination des lieux, demande d'expulsion. – Litiges en cas de cession ou d'exécution du bail commercial, sur le loyer révisé, en cas de renouvellement ou d'éviction – Conseil juridique sur la cession du bail commercial, sur les charges, la durée, le renouvellement […] En savoir plus

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            Droit commercial Le cabinet a fait le choix de la pluridisciplinarité, ainsi nous intervenons avec un ensemble de professionnels du droit commercial : tels que les experts comptables, fiscalistes, conseils en gestion de patrimoine et conseillers en fusion acquisition. Ainsi, nous sommes en mesure d'apporter une réponse globale, adaptée à chaque chef d'entreprise. […] L'application du nouveau droit des contrats, les contraintes législatives de plus en plus fortes, une jurisprudence commerciale évolutive et rigoureuse nécessitent aujourd'hui de pouvoir concilier rapidité des affaires et sécurité juridique. En cas de conflit nous accompagnons également nos clients devant les juridictions civiles et commerciales. […] A lire également :

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            Avocat en droit commercial
            www.vd-avocat.fr · 18 août 2021

            L'expertise de l'avocat en droit commercial est principalement tournée vers le droit commercial à proprement dit mais également en droit des sociétés et en droit des contrats. Dans le cadre de la vie privée du commerçant, l'avocat en droit commercial pourra également intervenir en droit de la famille, en droit des successions et en droit patrimonial. […] ="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_2qJYG _2E8wo">rédaction d'un bail commercial, achat d'un droit au bail commercial et vente d'un droit au bail commercial, règlementation autour des éléments du fonds de commerce :

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            Lois et règlements


            Article L134-12 du Code de commerce

            Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

            En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

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            Dalloz, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, Murielle Cahen et 88 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Article L134-1 du Code de commerce

            Version du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

            L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

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            Conclusions du rapporteur public, Dalloz, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, BOFIP, Murielle Cahen, Cabinet Neu-Janicki et 93 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Article L233-3 du Code de commerce

            Version depuis le 5 décembre 2015 · En vigueur aujourd'hui

            I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les

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            Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Elodie Pouliquen, Gaëlle Marraud Des Grottes, Guillaume Carteret, Actualités du Droit, Une Information Lexbase et 165 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Article L631-2 du Code de commerce

            Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

            La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

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            Dalloz, Actualités du Droit, Maureen De Montaigne, Une Information Lexbase, EFL Actualités, BOFIP, Dépêches JurisClasseur et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Article L145-28 du Code de commerce

            Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

            Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

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            Dalloz, Pascale Ledoux, Elodie Pouliquen, Fernanda Sabrinni, EFL Actualités, Dépêches JurisClasseur, Defrénois et 63 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Article L145-17 du Code de commerce

            Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

            nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; 2° S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. II.-En cas de reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20.

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            Dalloz, Elodie Pouliquen, Fernanda Sabrinni, EFL Actualités, Cabinet Lpa-cgr - Khoukha Mostefaoui, Av, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Cabinet Neu-Janicki et 60 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Article L145-15 du Code de commerce

            Version depuis le 20 juin 2014 · En vigueur aujourd'hui

            Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

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            Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, Lefèvre, Pelletier & Associés, Avocats, leparticulier.lefigaro.fr et 102 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Article L233-16 du Code de commerce

            Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

            I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. […] 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;

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            Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Gaëlle Marraud Des Grottes Et Guillaume , Lionel Costes, Guillaume Carteret, Sabine Dubost et 90 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Article 200 A du Code général des impôts

            Version depuis le 31 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

            -section de la section II du présent chapitre, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu des articles 125-0 A, 155 B, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, des produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l'article 120 et au 1° du I de l'article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale. Sont

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            Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Patrick Michaud, Fiscalonline, BOFIP, EFL Actualités, Le Petit Juriste et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Article 163 bis du Code général des impôts

            Version depuis le 1 octobre 2019 · En vigueur aujourd'hui

            I. (Périmé) II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y

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            Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Fiscalonline, Lexis Veille, Le Petit Juriste, EFL Actualités et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

            Documents parlementaires

            Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

            Mesdames, Messieurs, Le A du I de l'article 9 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu'elle soit applicable aux relations [...] En application de ces dispositions, […]

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            Sur l'article 28, renuméroté article 76
            Article 76 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

            Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et ne peut être inférieure à celle versée aux salariés de la personne morale de droit privée pour les mêmes fonctions ». [...] Les fonctionnaires faisant l'objet d'une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement, ni à celle perçue, pour les mêmes fonctions, par les salariés de la personne morale de droit privé ou de l'organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial.

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            Sur la proposition de loi · Loi promulguée
            LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)

            Elle invite également les États membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection du secret des affaires ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l'exercice du droit à la liberté d'expression et de communication, les droits des salariés à l'information, à la consultation et à la participation, […] directement inspirés de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : une information connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l'objet de mesures particulières de protection. [...] Enfin, la quatrième section, […]

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            Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

            Lors de la cession d'un local donné à bail commercial, l'article L. 145-46-1 du Code de commerce institue un droit de préférence pour le locataire, auquel le propriétaire doit proposer la vente en priorité. […]

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            Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
            LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

            Alinéa 99, première phrase 1° Après la première occurrence du mot : des insérer les mots : droits fondamentaux et celui des 2° Compléter cette phrase par les mots : sur le climat et des conventions de l'OIT [...] Les auteurs de cet amendement proposent de souligner que l'Union européenne tire aussi parti de sa politique commerciale pour défendre et promouvoir les droits humains auprès de ses partenaires. […]

            Lire la suite…
            Sur l'article unique, renuméroté article unique
            Article unique LOI n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1)

            […] dans le cadre du dialogue politique global, d'un dialogue sur les droits de l'Homme. [...] Le titre II est intitulé démocratie, droits de l'Homme et bonne gouvernance (articles 21 à 26). […] sociaux et culturels pour tous » et à « mettre en œuvre de manière effective les instruments internationaux en matière de droits de l'Homme et les protocoles facultatifs applicables à chaque partie, ainsi que les recommandations émanant des organes de défense des droits de l'Homme des Nations unies et acceptées par les parties ». [...] La partie IV de l'accord (articles 60 à 79) est consacrée aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale dans l'optique de renforcer les relations dans ce domaine, […]

            Lire la suite…
            Sur l'article 2, renuméroté article 2
            Article 2 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

            Or, le code de commerce réprime toute soumission ou tentative de soumission d'un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. […]

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            Sur le projet de loi · Loi promulguée
            LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

            Selon le droit commun établi par le CGCT, les compétences des communautés de communes comportent un bloc « obligatoire », un bloc optionnel et un bloc facultatif. a) Le bloc obligatoire comprend les compétences que la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres conformément au I. de l'article L5214-16 CGCT. [...] Ces compétences relèvent des groupes suivants : · Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, […] · Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, […]

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            Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

            Ce harcèlement téléphonique lié à la prospection commerciale, qui avait temporairement diminué lors du premier confinement dans le contexte de la pandémie de covid-19, augmente à nouveau. Il suscite à juste titre une exaspération grandissante que la représentation nationale doit entendre et à laquelle il convient d'apporter des réponses nouvelles. [...] Cependant le droit de l'Union européenne n'impose le consentement préalable du consommateur que pour la prospection commerciale automatisée, c'est-à-dire les courriels, mails, SMS ou télécopies. […]

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            Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
            LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

            Pour l'application des règlements européens sur les mouvements commerciaux et non commerciaux, les agents des douanes et de l'inspection vétérinaire doivent s'assurer qu'aucun chiot d'un âge inférieur à 15 semaines n'entre sur le territoire national. En effet, la vaccination antirabique ne peut être administrée efficacement qu'à partir de douze semaines, auxquelles il faut rajouter trois semaines pour le rappel. Tout mouvement commercial ou non commercial d'un chien âgé de moins de quinze semaines n'est donc pas conforme au droit européen. [...] Les règlements européens sur les mouvements commerciaux ou non commerciaux d'animaux de compagnie permettent ce mieux-disant, que l'Irlande applique par exemple pour lutter contre l'ecchinococcose.

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