1Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 juin 1971, S.A EDITIONS LEGISLATIVES ET ADMINISTRATIVES c/ ALARD
Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.84

Marque de fabrique, marque-dictionnaire-permanent-fiscal, enregistrement 185 478, marque dictionnaire-permanent marque de fabrique, portee , objets susceptibles de protection, titres de publication (oui), classe 16 speciale reservee marque de fabrique, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature du produit, termes du domaine public, nullite de la marque marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction partielle et …

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    2Tribunal de grande instance de Paris, 28 juin 1977, STE PIERRE C c/ STE ROBERT C
    Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1977 314

    […] element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs (oui), nom commercial, usurpation (oui), production de coupures de journaux marque de fabrique, contrefacon (oui), […]

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      3Tribunal de grande instance de Paris, 24 juin 1976, CANO c/ GAUCHER
      Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1977 317

      Contrats et obligations, cession de carte de representation, obligation du cedant, obligation de garantie, garantie d'eviction, eviction du fait personnel, interdiction de vendre les produits, vente posterieure a la cession (non), simple facturation de la valeur d'articles unitaires appartenant a l'ancienne collection concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (non), cession de carte de garantie, obligation de garantie, obligation limitee a la cessation de representer l'entreprise cedee, possibilite de representer des entreprises …

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      • Marque de fabrique, marque # sotebo #

      4Tribunal de grande instance de Paris, 24 avril 1971, SA EDITION ET PUBLICITE JEAN V c/ M B
      Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.84, PIBD 1971.350

      Marque de fabrique, marque-annuaire-national-des-fournisseursdes-administra tions-francaises, titre de publication, enregistrement 221 610 marque de fabrique, titre de publication, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature, nullite de la marque concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs, titre de publication, ressemblances d'ensemble, emploi des memes termes, caracteres d'imprimerie identiques, …

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        5Tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 1971, S.A OUTILLAGE VAL D'OR c/ SARL POUR L'ETUDE LA REALISATION ET LES ACHATS DES MAGASINS OBI-SERAMO ET S.A OBI
        Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.895, PIBD 1972.77

        Marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, caractere simplement allusif de l'activite de bricolage marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasi-servile (non), reproduction figurative (non), adaptation, transcription figurative (non), embleme litigieux ne representant pas exactement l'animal designee par la marque, marque-complexe-obi contrefacon de castor (non), …

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        • Marque de fabrique, marque-castor, enregistrement 267 193

        6Cour d'appel de Paris, 6 octobre 1980, PARIDOC STE
        Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1981 N 1-77

        Procedure, decision de rejet, recours en annulation, erreur sur l'identite de la marque, marque figurative au lieu de marque denominative , ambiguite (non), action recevable validite (non), article 3 loi du 31 decembre 1964, caractere deceptif, tromperie sur la qualite la composition, denomination recouvrant des classes et des produits trop nombreux, absence de possibilite de controle par la clientele, lettre du service de la repression des fraudes, confirmation validite (non), article 3 loi du 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), marque verbale, designation necessaire du …

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        • Marque de fabrique et de services, marque "produit sincere"·
        • Marque citee, marque , enregistrement 1071925

        7Tribunal de grande instance de Paris, 13 mai 1971, STE PERISCOPE ET FAUCAMBERGE c/ S.A NOUVELLES EDITIONS MUSICALES MODERNES ET STE PUBLICATIONS HEBDOMADAIRES…
        Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.85, PIBD 1971.380

        Marque de fabrique, validite (oui), nouveaute, depot anterieur d'un tiers, inopposabilite, opposant sans droit, disponibilite

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          8Tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1971, S.A USINES CHAUSSON c/ S.A STE INDUSTRIELLE CHAUSSON
          Publication : REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.85, PIBD 1971.381

          Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 2 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction servile, usage sans autorisation, usage a titre de nom commercial et denomination sociale

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            9Cour d'appel de Paris, 28 juin 1971, LORY ET S.A NEOPHONE EQUIPEMENT c/ STE TECHNIQUE D'ELECTRONIQUE APPLIQUEES*
            Publication : PIBD 1972.9/REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.86

            Marque de fabrique, procedure, action en concurrence deloyale, competence ratione-materiae, article 24 et article 26 alinea 2 loi 31 decembre 1964, competence exclusive du tgi, connexite, action mettant en jeu la question des marques (oui), appreciation necessaire de la contrefacon ou l'imitation de la marque demandeur, confirmation

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            • Marque citee, marque-duplivox

            10Cour d'appel de Colmar, 2 novembre 1971, SARL EDITIONS MAI c/ ROSENBLATT
            Publication : PIBD 1972.148/REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL 1972.368

            Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, fin-de-nonrecevoir, prescription (non), delai de prescription, point de depart, dernier acte materiel de contrefacon, definition, usage manifeste par un acte positif, appreciation, refus du contrefacteur en suite d'une sommation d'huissier (oui), refus equivalant a une manifestation de volonte de se servir de la marque, action recevable marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, terme du domaine public, …

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            • Marque de fabrique, marque-elle, enregistrement 466 792
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