Droit commercial
Décisions
Marque de fabrique, marque-dictionnaire-permanent-fiscal, enregistrement 185 478, marque dictionnaire-permanent marque de fabrique, portee , objets susceptibles de protection, titres de publication (oui), classe 16 speciale reservee marque de fabrique, validite (non), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, qualite essentielle du produit, nature du produit, termes du domaine public, nullite de la marque marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction partielle et …
Lire la suite…[…] element materiel, detournement de clientele (oui), confusion sur les signes distinctifs (oui), nom commercial, usurpation (oui), production de coupures de journaux marque de fabrique, contrefacon (oui), […]
Lire la suite…Marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, caractere simplement allusif de l'activite de bricolage marque de fabrique, contrefacon (non), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasi-servile (non), reproduction figurative (non), adaptation, transcription figurative (non), embleme litigieux ne representant pas exactement l'animal designee par la marque, marque-complexe-obi contrefacon de castor (non), …
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque-castor, enregistrement 267 193
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Marque de fabrique, validite (oui), nouveaute, depot anterieur d'un tiers, inopposabilite, opposant sans droit, disponibilite marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, adaptation, substitution d'une seule lettre, titre de publication pariscope contrefacon de periscope (oui), autorite de la chose jugee, identite de parties marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, adaptation, adjonction inoperante de termes, simple juxtaposition ne supprimant pas la contrefacon deja etablie, titre de publication une-semaine-de-paris-pariscope contrefacon de periscope (oui)
Lire la suite…Contrats et obligations, cession de carte de representation, obligation du cedant, obligation de garantie, garantie d'eviction, eviction du fait personnel, interdiction de vendre les produits, vente posterieure a la cession (non), simple facturation de la valeur d'articles unitaires appartenant a l'ancienne collection concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, detournement de clientele (non), cession de carte de garantie, obligation de garantie, obligation limitee a la cessation de representer l'entreprise cedee, possibilite de representer des entreprises …
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque # sotebo #
Procedure, decision de rejet, recours en annulation, erreur sur l'identite de la marque, marque figurative au lieu de marque denominative , ambiguite (non), action recevable validite (non), article 3 loi du 31 decembre 1964, caractere deceptif, tromperie sur la qualite la composition, denomination recouvrant des classes et des produits trop nombreux, absence de possibilite de controle par la clientele, lettre du service de la repression des fraudes, confirmation validite (non), article 3 loi du 31 decembre 1964, caractere distinctif (non), marque verbale, designation necessaire du …
Lire la suite…- Marque de fabrique et de services, marque "produit sincere"·
- Marque citee, marque , enregistrement 1071925
Marque de fabrique, procedure, action en contrefacon, fin-de-nonrecevoir, prescription (non), delai de prescription, point de depart, dernier acte materiel de contrefacon, definition, usage manifeste par un acte positif, appreciation, refus du contrefacteur en suite d'une sommation d'huissier (oui), refus equivalant a une manifestation de volonte de se servir de la marque, action recevable marque de fabrique, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distinctif (oui), marque verbale, designation necessaire ou generique du produit (non), cas, terme du domaine public, …
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque-elle, enregistrement 466 792
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 2 cp, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction servile, usage sans autorisation, usage a titre de nom commercial et denomination sociale
Lire la suite…Marque de fabrique, procedure, action en concurrence deloyale, competence ratione-materiae, article 24 et article 26 alinea 2 loi 31 decembre 1964, competence exclusive du tgi, connexite, action mettant en jeu la question des marques (oui), appreciation necessaire de la contrefacon ou l'imitation de la marque demandeur, confirmation
Lire la suite…- Marque citee, marque-duplivox
Tribunal de grande instance de Lyon, 27 mai 1975
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, marque verbale, element materiel, reproduction servile, identite visuelle orthographique et phonetique, reproduction a l'identique, action reconventionnelle en decheance, dechance prononcee par decision judiciaire, decision retroactive (non) marque de fabrique, decheance (oui), article 11 loi 31 decembre 1964, defaut d'exploitation, defaut de caractere public et non equivoque, preuve contraire non rapportee, excuse legitime (non) concurrence deloyale, responsabilite delictuelle, faute, element …
Lire la suite…- Marque de fabrique, marque # biba #, enregistrement 725 145·
- Marque citee, marque # biba #, enregistrement 731 310
Commentaires
Avocat en droit commercial Le droit commercial est un droit qui s'articule avec plusieurs domaines du droit que ce soit le droit des contrats, de l'immobilier, du financement, des sûretés, des moyens de paiement, ou de la réglementations. […] L'activité du commerçant est régie par le droit commercial, et nécessite parfois l'intervention d'un avocat. […] Que vous soyez bailleur ou locataire je vous représente en cas de conflit sur le bail commercial, loyer, résiliation du bail, non respect de la destination des lieux, demande d'expulsion. – Litiges en cas de cession ou d'exécution du bail commercial, sur le loyer révisé, en cas de renouvellement ou d'éviction – Conseil juridique sur la cession du bail commercial, sur les charges, la durée, le renouvellement […] En savoir plus
Lire la suite…JE REPRÉSENTE MES CLIENTS, PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN DROIT COMMERCIAL AUSSI BIEN EN CONSEIL QU'EN CONTENTIEUX DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE. […] […]
Lire la suite…Marie-Christine BEGUIN conseille les entreprises dans le cadre général du droit commercial : – Rédaction de contrat, – Pré contentieux (conseil), – Défense des clients devant les juridictions consulaires de l'ensemble du territoire, – Intervention devant le Tribunal de Commerce, – Rédaction d' actes de cession ( Fonds de commerce, droit au bail, cession massive de droit sociaux, rapprochement d'entreprise…..), – Gestion et recouvrement des impayés, – Rédaction, négociation et contentieux des baux commerciaux.
Lire la suite…Marie-Christine BEGUIN conseille les entreprises dans le cadre général du droit commercial : – Rédaction de contrat, – Pré contentieux (conseil), – Défense des clients devant les juridictions consulaires de l'ensemble du territoire, – Intervention devant le Tribunal de Commerce,
Lire la suite…DROIT COMMERCIAL - CONTRATS COMMERCIAUX Contrats civils et commerciaux : vente de marchandises et de matériel, contrat d'entreprise (prestations de services), mandat,accords de distribution, transports, franchise - RESPONSABILITÉ : GARANTIE DE CONFORMITÉ, PRODUITS DÉFECTUEUX Responsabilité : garantie de conformité, garantie des vices cachés, produits défectueux, responsabilité civile contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle
Lire la suite…Maitre Hervé RAHON dispose d'une solide expertise reconnue et consacrée par 25 années de pratique comme avocat en droit commercial à Bourges. […]
Lire la suite…Le droit commercial fait partie intégrante du droit privé et spécifiquement du droit des affaires. […]
Lire la suite…Droit commercial Référé, Premier Président, jour fixe et/ou procédure au fond, les litiges commerciaux exigent rapidité, efficacité, ainsi qu'une maîtrise de la procédure. Tous ces domaines sont couramment pratiqués par l'équipe de HB & Associés.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L134-12 du Code de commerce
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Lire la suite…Article L145-46-1 du Code de commerce
copropriétaire d'un ensemble commercial. […] Il n'est pas non plus applicable lorsqu'il est fait application du droit de préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du même code.
Lire la suite…Article L134-1 du Code de commerce
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […]
Lire la suite…Article L145-15 du Code de commerce
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Lire la suite…Article L145-34 du Code de commerce
[…] ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études
Lire la suite…Article L145-16 du Code de commerce
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel.
Lire la suite…Article 155 du Code général des impôts
I. – 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Lire la suite…Article L721-3 du Code de commerce
[…] 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; […]
Lire la suite…Article L145-41 du Code de commerce
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Lire la suite…Article L145-60 du Code de commerce
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
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Le droit commercial: […]
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