Droit de la concurrence

Décisions


Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 348909, Publié au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante. ) La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. […]

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CJUE, n° T-333/12, Demande (JO) du Tribunal, Soltau/Commission, 25 juillet 2012

[…] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

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CJUE, n° C-133/11, Demande (JO) de la Cour, Folien Fischer AG et Fofitec AG/RITRAMA SpA, 18 mars 2011

[…] L'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence juridictionnelle en matière délictuelle s'applique également à une demande en constatation négative (action négatoire) par laquelle l'auteur d'un fait dommageable potentiel fait valoir que la victime potentielle ne tire de circonstances données aucun droit en matière délictuelle (en l'occurrence, violation de dispositions du droit de la concurrence)?

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CJUE, n° C-516/11, Demande (JO) de la Cour, 7 octobre 2011

[…] Violation de l'article 23 du règlement no 1/2003 (2), des articles 48, paragraphe 1, et 49, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de l'individualité des sanctions du fait de la confirmation de la responsabilité solidaire de la partie requérante pour la totalité de l'amende calculée sur la base du chiffre d'affaires du groupe. […] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

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CJUE, n° T-436/10, Demande (JO) du Tribunal, Hit Groep/Commission, 15 septembre 2010

[…] La requérante soutient que, au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002, elle était une société de participation financière qui n'avait pas «d'influence décisive» sur Nedri Spanstaal et qu'elle ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la violation du droit de la concurrence commise par Nedri Spanstaal.

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CJCE, n° T-173/09, Demande (JO) du Tribunal, 5 mai 2009

[…] ordonner à la défenderesse d'indiquer au requérant, en lui accordant l'accès au dossier de la procédure dans l'affaire COMP/3946 — «Marine Hoses» — et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende à Dunlop Oil & Marine/ContiTech AG/Continental AG pour une prétendue participation entre 1986 et 2007 au cartel des tuyaux marins, s'il est nommément cité dans cette décision et — dans l'affirmative — d'indiquer le contexte de la mention du nom du requérant, et en particulier dans quelle mesure la décision de la Commission contient des indications pertinentes du point de vue du droit de la concurrence et du droit pénal et liées à la personne du requérant;

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CJUE, n° C-681/11, Demande (JO) de la Cour, Bundeswettbewerbsbehörde/Schenker und Co AG e.a, 27 décembre 2011

[…] Peut-on considérer qu'une erreur d'une entreprise sur la licéité de son comportement ne peut pas lui être reprochée lorsque cette entreprise a agi conformément à l'avis qui lui avait été donné par un conseiller juridique expérimenté en droit de la concurrence, et que l'inexactitude de cet avis n'était pas manifeste ni ne pouvait être décelée par l'entreprise en effectuant une vérification raisonnable?

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CJUE, n° T-364/10, Demande (JO) du Tribunal, Duravit e.a./Commission, 2 septembre 2010

[…] Enfin, par le neuvième moyen, il est fait valoir que le montant de l'amende infligée serait contraire aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement, les requérantes n'ayant pas pris part aux infractions au droit de la concurrence les plus lourdes.

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CJUE, n° T-74/11, Demande (JO) du Tribunal, Omnis Group/Commission, 1er février 2011

[…] Conclusions de la partie requérante La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] faire droit au présent recours en annulation de la décision adoptée par la défenderesse le 1er décembre 2010 dans l'affaire COMP/39.784 — Omnis/Microsoft; […] renvoyer le dossier à la défenderesse pour décision; […] subsidiairement, statuer lui-même sur le dossier et faire droit à la plainte de requérante.

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CJCE, n° C-534/08, Demande (JO) de la Cour, KLG Europe Eersel BV/Reedereikontor Adolf Zeuner GmbH, 3 décembre 2008

[…] Les termes «entre les mêmes parties» figurant à l'article 34, initio et point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) renvoient-ils aux règles relatives à l'étendue subjective de l'efficacité de décisions de justice des États membres concernés ou les auteurs du règlement ont-ils entendu préciser par là, de manière autonome propre au règlement, l'étendue subjective de l'efficacité des décisions concurrentes?

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Commentaires


Avocat Droit de la Concurrence
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Assistance et défense devant l'Autorité de la Concurrence, la Commission européenne […] Caroline BELLONE - CLOSSET, Jean-Christophe GRALL, Lettre sept.-18 – Pratiques restrictives en droit de la concurrence, Droit de l'agence commerciale et Antitrust Cabinet Grall & Associés Droit de la Concurrence Les pratiques anticoncurrentielles Le Cabinet intervient […] Assistance et défense devant l'Autorité de la Concurrence, la Commission européenne […] Jean-Christophe GRALL,

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Le droit de la concurrence et le sportif, in "Droit de la concurrence et sport"
mafr.fr

Conférences Prise de parole : conférence Le droit de la concurrence et le sportif, in "Droit de la concurrence et sport" par Marie-Anne Frison-Roche Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, "Le droit de la concurrence et le sportif", in Droit de la concurrence et sport, colloque de la Chaire Régulation de Sciences Po, de la Cour […] de cassation et du Centre de Droit et d'Économie du Sport de l'Université de Limoges, 12 juin 2007.

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Droit de la concurrence: comment réussir dans les affaires?
www.justifit.fr · 1er mars 2021

Les champs d'application du droit de la concurrence […]

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Administration et droit de la concurrence
www.vie-publique.fr · 30 juin 2018

L'administration, via ses entreprises publiques, est soumise au droit de la concurrence. En effet, depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence, aussi bien au niveau européen qu'au niveau national, a fait évoluer la jurisprudence dans ce domaine. […]

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Covid-19 et droit de la concurrence
www.osmose-legal.com

Le droit de la concurrence continue à s'appliquer en cette période marquée par l'épidémie de Covid-19 et une affaire d'importation exclusive concernant du matériel respiratoire a montré que l'Autorité de la concurrence peut faire preuve d'une grande diligence pour l'appliquer. […] Prenant acte de ces garanties, l'Autorité de la concurrence a finalement clôturé l'enquête. […]

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Droit de la concurrence et réseaux câblés
www.legipresse.com

Droit de la concurrence et réseaux câblés / Cours et tribunaux DROIT DE LA CONCURRENCE ET RÉSEAUX CÂBLÉS La boutique > Abonné ? […] Identifiez-vous

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Droit de la concurrence Vs. Droits fondamentaux: que le meilleur gagne!
Le Petit Juriste · 7 août 2015

« Dans son acception la plus courante, l'expression « droit de la concurrence » désigne l'ensemble de ce qu'un usage unanimement suivi appelle « règles de concurrence », c'est-à-dire de celles qui ont pour objet le maintien de la libre concurrence entre entreprises sur le marché. Elles visent à sauvegarder des structures d'entreprises et à imposer des comportements qui sont de l'essence de l'économie de marché »[1]. […] C'est la définition du « droit antitrust », qui regroupe le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des concentrations d'entreprises[2].

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Domanialité publique et droit de la concurrence
Le Moniteur · 23 avril 1999

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Enjeux et perspectives du droit de la concurrence
www.actu-juridique.fr · 12 mars 2018

;lioration du droit français de la concurrence. […] de la concurrence poursuive la réalisation d'une économie moderne et compétitive. […] […]

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Enjeux et perspectives du droit de la concurrence
www.actu-juridique.fr · 13 juin 2018

;lioration du droit français de la concurrence. […] de la concurrence poursuive la réalisation d'une économie moderne et compétitive. […] […]

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Lois et règlements


Article L442-2 du Code de commerce

Version depuis le 26 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.

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Dalloz, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Le Moniteur, www.kpratique.fr, Justine Grandmaire, CMS et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. […] Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Tribunal des conflits, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, V. B. et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L462-1 du Code de commerce

Version du 16 octobre 2015 au 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Le Petit Juriste, Marie-dominique Hagelsteen, Valerie Mich, Marie-dominique Hagelsteen, Thierry Daha, Le Moniteur, Conseil Constitutionnel et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1290 du Code civilAbrogé

Version du 17 février 1804 au 1 octobre 2016

La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, Fiscalonline, Merryl Hervieu, M. H., Le Sous Directeur Chargé De La Gestion C et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L551-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 19 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Christine Emlek, Revue Générale du Droit, Patrick Michaud, Le Petit Juriste, Pascal Caille, Maître De Conférences En et 124 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L121-12 du Code des assurances

Version depuis le 20 juillet 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Jean-joseph Astrid, Tribunal des conflits, Lexis Veille, Anne-laure Blouet Patin, Le Moniteur et 79 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R2122-3 du Code de la commande publique

Version depuis le 1 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

3° L'existence de droits d'exclusivité, notamment de droits de propriété intellectuelle. Le recours à un opérateur déterminé dans les cas mentionnés aux 2° et 3° n'est justifié que lorsqu'il n'existe aucune solution de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché.

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www.journal-du-droit-administratif.fr et Me Pierre-alain Mogenier ont également commenté cette décision

Article 1251 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 octobre 2016

La subrogation a lieu de plein droit : […] 4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Lexis Veille, M. H., Dépêches JurisClasseur, BOFIP, Le Moniteur et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 5 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Version depuis le 9 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des entités adjudicatrices des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l'un de ces contrats et susceptibles d'être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat.

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Une Information Lexbase, Le Moniteur, AdDen Avocats, Arnaud Gossement, Cour de cassation, www.sebastien-palmier-avocat.com et www.cyrilperriez-avocat.fr ont également commenté cette décision

Article 36 de l'Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrenceAbrogé

Version du 3 juillet 1996 au 21 septembre 2000

6. De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.

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Le Moniteur, Conseil Constitutionnel, Jean-charles Foussat, Avocat., Elisabeth Flaicher-maneval, CMS, demaisonrouge-avocat.com et www.jurisexpert.net ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

Elle a enfin posé le principe du libre choix de ses plages de travail et d'un droit à la déconnexion pour ces travailleurs, afin de leur permettre d'organiser plus librement leur activité. […] Par ailleurs, l'état actuel du droit de l'Union européenne prohibe les ententes commerciales en vertu de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. [...] La commission européenne a lancé au début de l'année 2021 une initiative visant à ce que le droit européen de la concurrence n'entrave pas le développement de mécanismes de négociation collective au bénéfice des travailleurs indépendants sans salariés, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

[…] Le présent projet de loi ratifie sans la modifier l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui a été publiée au Journal officiel de la République du 27 mai 2021 ([1]). [...] L'article unique ratifie l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. [...] Elle inscrit dans la loi, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)

[…] Conformément aux règles régissant son statut, la Polynésie française a sollicité, par une résolution, l'adoption par l'État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant règlementation des pratiques commerciales. Par une loi du pays du 23 février 2015, […] elle complète le dispositif par des mesures relevant de la compétence de l'État, notamment en matière de droit pénal, de procédure pénale ou de voies de recours conformément à l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (1)

[…] Conformément aux règles régissant son statut, la Polynésie française a sollicité, par une résolution, l'adoption par l'État des dispositions relevant de sa compétence aux fins de compléter la loi du pays n° 2014-15 LP/APF du 25 juin 2014 relative à la concurrence et la loi du pays n° 2014-31 LP/APF du 27 novembre 2014 portant règlementation des pratiques commerciales. Par une loi du pays du 23 février 2015, […] elle complète le dispositif par des mesures relevant de la compétence de l'État, notamment en matière de droit pénal, de procédure pénale ou de voies de recours conformément à l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

En d'autres termes, les limitations prévues au second paragraphe de l'article 9 portent uniquement sur le droit de manifester une religion ou une conviction et non sur le droit d'en avoir (CEDH, 12 avril 2007 Ivanova c. […] Il en est de même pour les agents de l'administration de la concurrence et des fraudes, agissant à la demande de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

et que le Gouvernement semble enclin à valider, au Conseil de l'UE, l'accord avec le Mercosur, il paraît plus urgent que jamais d'appliquer cette mesure de bon sens visant à protéger les agriculteurs de la concurrence dé loyale de produits importés, comme la santé des consommateurs et l'environnement. […] L'article 4 vise à compléter la liste des produits durables auxquels les restaurants collectifs de droit public peuvent se référer pour leurs repas ; l'un privilégiant le critère d'autonomie des exploitations et l'autre concrétisant une proposition du Président de la République et de la Convention Citoyenne du parcours maximal d'une denrée alimentaire.

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Projet en discussion

. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. [...] . – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Sur l'article 17 ter, supprimé
Article supprimé LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Il relève du droit de la consommation et de la concurrence. […] Cet article est donc, d'une part, inutile dès lors que l'article 420-2 du code de commerce permet de viser n'importe quelle pratique abusive mise en œuvre par une entreprise détenant une position dominante sur n'importe quel marché. [...] Cet article est, d'autre part, contreproductif parce que cibler un cas très spécifique dans la loi laisse entendre que si l'entreprise est en position dominante sur un marché légèrement différent ou que la pratique n'est pas exactement identique, sa pratique n'est pas appréhendable par le droit de la concurrence. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Projet en discussion

. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. […]

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Sur l'article 31 sexies, renuméroté article 110
Article 110 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Cet article consiste en l'ouverture à la concurrence du marché des pièces visibles automobiles, et s'incrit dans la droite ligne des déclarations du Premier ministre qui, en marge du dixième anniversaire de la création de l'Autorité de la concurrence, s'est engagé à libéraliser le secteur des pièces détachées automobiles et a indiqué vouloir mettre un terme, à l'occasion de la discussion de la présente loi, […]

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