Droit de la concurrence


1Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2012, 348909, Publié au recueil Lebon, SOCIETE 20 MINUTES FRANCE
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Une personne publique ne peut légalement délivrer au profit d'une personne privée une autorisation d'occuper le domaine public aux fins d'y exercer une activité économique lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante. ) La décision de délivrer ou non à une personne privée l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public pour y exercer une activité économique n'est pas, par elle-même, susceptible de porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. […]

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Le Petit Juriste, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, www.kpratique.fr et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

2CJUE, n° T-333/12, Demande (JO) du Tribunal, Soltau/Commission, 25 juillet 2012

[…] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

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3CJUE, n° C-133/11, Demande (JO) de la Cour, Folien Fischer AG et Fofitec AG/RITRAMA SpA, 18 mars 2011

[…] L'article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence juridictionnelle en matière délictuelle s'applique également à une demande en constatation négative (action négatoire) par laquelle l'auteur d'un fait dommageable potentiel fait valoir que la victime potentielle ne tire de circonstances données aucun droit en matière délictuelle (en l'occurrence, violation de dispositions du droit de la concurrence)?

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CMS Bureau Francis Lefebvre et www.gdr-elsj.eu ont également commenté cette décision

4CJUE, n° C-516/11, Demande (JO) de la Cour, 7 octobre 2011

[…] Violation de l'article 23 du règlement no 1/2003 (2), des articles 48, paragraphe 1, et 49, paragraphes 1 et 3, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de l'individualité des sanctions du fait de la confirmation de la responsabilité solidaire de la partie requérante pour la totalité de l'amende calculée sur la base du chiffre d'affaires du groupe. […] (2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

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5CJUE, n° T-436/10, Demande (JO) du Tribunal, Hit Groep/Commission, 15 septembre 2010

[…] La requérante soutient que, au cours de la période allant du 1er janvier 1998 au 17 janvier 2002, elle était une société de participation financière qui n'avait pas «d'influence décisive» sur Nedri Spanstaal et qu'elle ne saurait par conséquent être tenue pour responsable de la violation du droit de la concurrence commise par Nedri Spanstaal.

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6CJCE, n° T-173/09, Demande (JO) du Tribunal, 5 mai 2009

[…] ordonner à la défenderesse d'indiquer au requérant, en lui accordant l'accès au dossier de la procédure dans l'affaire COMP/3946 — «Marine Hoses» — et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende à Dunlop Oil & Marine/ContiTech AG/Continental AG pour une prétendue participation entre 1986 et 2007 au cartel des tuyaux marins, s'il est nommément cité dans cette décision et — dans l'affirmative — d'indiquer le contexte de la mention du nom du requérant, et en particulier dans quelle mesure la décision de la Commission contient des indications pertinentes du point de vue du droit de la concurrence et du droit pénal et liées à la personne du requérant;

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7CJUE, n° C-681/11, Demande (JO) de la Cour, Bundeswettbewerbsbehörde/Schenker und Co AG e.a, 27 décembre 2011

[…] Peut-on considérer qu'une erreur d'une entreprise sur la licéité de son comportement ne peut pas lui être reprochée lorsque cette entreprise a agi conformément à l'avis qui lui avait été donné par un conseiller juridique expérimenté en droit de la concurrence, et que l'inexactitude de cet avis n'était pas manifeste ni ne pouvait être décelée par l'entreprise en effectuant une vérification raisonnable?

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Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Grégory Godiveau, Curia, www.dbfbruxelles.eu, www.revuegeneraledudroit.eu et Deprez Guignot & Associés ont également commenté cette décision

8CJUE, n° T-364/10, Demande (JO) du Tribunal, Duravit e.a./Commission, 2 septembre 2010

[…] Enfin, par le neuvième moyen, il est fait valoir que le montant de l'amende infligée serait contraire aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement, les requérantes n'ayant pas pris part aux infractions au droit de la concurrence les plus lourdes.

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9CJUE, n° T-74/11, Demande (JO) du Tribunal, Omnis Group/Commission, 1er février 2011

[…] faire droit au présent recours en annulation de la décision adoptée par la défenderesse le 1er décembre 2010 dans l'affaire COMP/39.784 — Omnis/Microsoft;

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10CJCE, n° C-534/08, Demande (JO) de la Cour, KLG Europe Eersel BV/Reedereikontor Adolf Zeuner GmbH, 3 décembre 2008

[…] Les termes «entre les mêmes parties» figurant à l'article 34, initio et point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) renvoient-ils aux règles relatives à l'étendue subjective de l'efficacité de décisions de justice des États membres concernés ou les auteurs du règlement ont-ils entendu préciser par là, de manière autonome propre au règlement, l'étendue subjective de l'efficacité des décisions concurrentes?

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