Droit de la consommation

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-22.451, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] M me E… fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de M. U…, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en retenant, pour écarter cette prescription, que la créance de M. U… n'était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu'il constatait qu'elle était née d'un contrat conclu entre un consommateur, M me E… et M. U…, professionnel des pompes funèbres, […]

 Lire la suite…
  • Biens ou services fournis aux consommateurs·
  • Protection des consommateurs·
  • Droit de la consommation·
  • Contrat de prestations funéraires·
  • Domaine d'application·
  • Prescription biennale·
  • Prescription civile·
  • Prescription·
  • Paiement·
  • Consommateur

Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2012, 11/01888, LA S.A. COFIDIS
Infirmation

[…] Vu le jugement rendu le 18 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Périgueux qui, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, a constaté la déchéance du droit aux intérêts au titre des offres de crédit renouvelable en date des 21 juillet 2002, 4 mars et 5 décembre 2003, 4 juillet et 1 er décembre 2005, 3 mai et 5 décembre 2007 et 26 juillet 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2010, qui a condamné M. […]

 Lire la suite…
  • Droit de la consommation·
  • Bordereau de rétractation·
  • Notice d'assurance·
  • Offre de crédit·
  • Formulaire·
  • Rétractation·
  • Consommation·
  • Assurances·
  • Opérations de crédit·
  • Possession

Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juin 2002, n° 99-21.899, société Ford crédit Europe PLC
Rejet

[…] qu'ensuite, il résulte de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 313-7 et suivants du Code de la consommation que sont seuls soumis aux dispositions de ce Code les cautionnements garantissant l'exécution d'opérations de crédit elles-mêmes soumises au droit de la consommation ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

 Lire la suite…
  • Mêmes soumises au droit de la consommation·
  • Protection des consommateurs·
  • Crédit à la consommation·
  • Régimes de protection définis par la loi·
  • Cautionnements·
  • Condition·
  • Consommation·
  • Europe·
  • Cautionnement·
  • Opérations de crédit

Tribunal de grande instance de Paris, 7 août 2018

[…] Vu les articles 2, 6, 7, 32, 35, 68 et 69 de la Loi « Informatique et Libertés » Vu les articles 4, 15, 56 et 753 du Code de Procédure Civile et de l'article 6-1 de la Convention EDH I. SUR LES CRITIQUES DE L'UFC QUE CHOISIR AU REGARD DU DROIT DE LA CONSOMMATION. A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'inapplicabilité des dispositions du Code de la consommation invoquées en l'espèce.

 Lire la suite…
  • Droit de la consommation·
  • Loi informatique et libertés·
  • Responsable de traitement·
  • Contrat à titre onéreux·
  • Clauses abusives·
  • Professionnel·
  • Réseau social·
  • Hébergeur·
  • Gratuité·
  • Twitter

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.580, Publié au bulletin
Cassation

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)

 Lire la suite…
  • Détermination protection des consommateurs·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Domaine d'application·
  • Réparations locatives·
  • Paiement des loyers·
  • Action en paiement·
  • Bail d'habitation·
  • Loi applicable·
  • Détermination·
  • Prescription

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 19-13.494, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation […] Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

 Lire la suite…
  • Biens ou services fournis aux consommateurs·
  • Protection des consommateurs·
  • Droit de la consommation·
  • Redevance d'enlèvement des ordures ménagères·
  • Nature du lien avec le service·
  • Usager du service public·
  • Domaine d'application·
  • Prescription biennale·
  • Nature contractuelle·
  • Finances communales

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25.791, Publié au bulletin, société Seminor
Cassation

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)

 Lire la suite…
  • Détermination protection des consommateurs·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Domaine d'application·
  • Réparations locatives·
  • Paiement des loyers·
  • Action en paiement·
  • Bail d'habitation·
  • Loi applicable·
  • Détermination·
  • Prescription

Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.688, Publié au bulletin, société Seminor
Cassation

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)

 Lire la suite…
  • Détermination protection des consommateurs·
  • Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989·
  • Domaine d'application·
  • Réparations locatives·
  • Paiement des loyers·
  • Action en paiement·
  • Bail d'habitation·
  • Loi applicable·
  • Détermination·
  • Prescription

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-14.047, Publié au bulletin, Société Country club de l'Ile-de-France
Cassation partielle

Le motif selon lequel la publication d'une décision est une mesure pertinente, en un domaine du droit de la consommation appelé à connaître un considérable développement, fait apparaître que la mesure ainsi ordonnée concerne l'intérêt collectif des consommateurs et qu'elle est étrangère à la réparation du préjudice en cause.

 Lire la suite…
  • Décision concernant l'intérêt collectif des consommateurs·
  • Mesure concernant l'intérêt collectif des consommateurs·
  • Information des consommateurs·
  • Protection des consommateurs·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Publication d'une décision de justice·
  • Réparation des préjudices en cause·
  • Publication·
  • Réparation·
  • Cotisations

Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 17-10.255, Publié au bulletin, société IES
Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que M. Y…, qui avait exercé son droit de rétractation après avoir passé commande d'un véhicule, par internet, auprès de la société IES, a assigné celle-ci en remboursement de l'acompte versé, avec intérêts au taux légal tel que majoré par paliers selon l'article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu'à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement accueillant ces demandes, la société IES a présenté, par mémoire distinct et motivé, trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

 Lire la suite…
  • Droit à un recours juridictionnel effectif·
  • Droit à un procès équitable·
  • Droit de la consommation·
  • Code de la consommation·
  • Droit de propriété·
  • Article l. 121-21-4 ancien devenu article l. 242-4·
  • Non-lieu à renvoi aua conseil constitutionnel·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • 121-21-4 ancien devenu article l·
  • Caractère sérieux
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Droit de la consommation
www.avocat-boulaire.com

La fixation de votre rendez-vous avec votre avocat en droit de la consommation Vous êtes confronté à une question juridique en droit de la consommation ou à un litige entre professionnel et consommateur ? […] . […] L'équipe du Pole droit de la consommation du cabinet BOULAIRE, cabinet d'avocats à la Cour d'appel de Douai, vous reçoit en consultation du lundi au vendredi, de 14h00 à 18h00.

 Lire la suite…

Droit de la consommation
www.dgb-avocats.com

Le droit de la consommation contient des règles spécifiques pour la protection du consommateur. […] […]

 Lire la suite…

Droit de la consommation
www.magenta-legal.com

Le droit de la consommation constitue aujourd'hui un enjeu incontournable pour tout opérateur économique intervenant sur les marchés B to C : information précontractuelle, publicité, affichage des prix, formalisme et contenu du contrat, modalités de conclusion de l'accord, garantie et régime de responsabilité, service après-vente, système des clauses noires et grises en matière de clauses abusives, nouvelles règles applicables aux "ventes liées", etc. […]

 Lire la suite…

Avocat Droit de la Consommation
www.grall-legal.fr

Les avocats en Droit de la Consommation Grall & Associés vous accompagnent dans les domaines suivants Conseil en matière d'information des consommateurs / garanties légales / sécurité des produits / pratiques commerciales déloyales / clauses abusives / médiation de la consommation (obligatoire depuis le 1er janvier 2016), Assistance juridique dans le cadre de la réalisation […]

 Lire la suite…

Droit de la consommation
Gouache Avocats

Droit de la consommation […]

 Lire la suite…

Le droit de la consommation
www.gpierreavocat.fr

Le droit de la consommation […]

 Lire la suite…

Le droit de la consommation
Gouache Avocats

Le droit de la consommation Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel. De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation oblige le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service proposé à la vente. Le professionnel devra notamment communiquer aux consommateurs les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service. […]

 Lire la suite…

Droit de la consommation : ce qui va changer !
www.justifit.fr · 10 mars 2021

Consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour vous aider. En outre, quelle est l'origine de ce droit ? Quelles sont ses caractéristiques ? Ci-après les réponses. […] Celle qui couvre le plus de domaines en droit de la consommation est la loi Châtel d'août 2008. Malgré cette initiative, le Code de la consommation demeure toujours la première référence en cas de litige auprès du tribunal compétent en droit de la consommation. Le droit international : Parmi les acteurs à l'origine du droit de la consommation se trouvent les Nations Unies, l'OMC et le droit européen. […] Quels sont les rôles du droit de la consommation ?

 Lire la suite…

Recodification du droit de la consommation
Gouache Avocats · 22 avril 2016

[…] La nouvelle architecture du Code de la consommation permet notamment d'appréhender plus clairement les pouvoirs alloués à la DGCCRFen matière de droit de la consommation; la recodification ayant supprimé les multiples renvois au Code de commerce sur ce point. […] L'article liminaire du Code de la consommation, instauré par la loi Hamon, avait introduit une définition du « consommateur ». Cet article indiquera désormais ce qu'il faut entendre par « professionnels » et « non- professionnels ».

 Lire la suite…

Le droit de la consommation
Gouache Avocats · 14 octobre 2015

autoplay=1&autohide=1&rel=0&showinfo=0" frameborder="0" allowfullscreen=""> Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel. De plus, il rend débiteur tout professionnel. […] Le code de la consommation oblige le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service proposé à la vente. Le professionnel devra notamment communiquer aux consommateurs les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service. Mais aussi du prix du bien ou du service proposé, la date ou le délais dans lequel il livrera le bien ou exécutera le service et enfin son identification. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article L612-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, EFL Actualités, www.hervecausse.info, fouche-avocat.fr, Véronique Hardouin Et Martin Lacour, Avo, Stéphane Astier Et Rachel Ruimy, Sarah Temple-Boyer et 117 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L152-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 22 août 2015 au 1 juillet 2016

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 Lire la suite…
Dépêches JurisClasseur, EFL Actualités, www.degranvilliers.com, Gouache Avocats, Mahasti Razavi, Zineb Naciri-bennani, Avocat., Catherine D’estais, Avocat. et 68 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 575 du Code général des impôts

Version du 28 janvier 2016 au 1 janvier 2026 · En vigueur aujourd'hui

Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation. Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail. La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail des produits. La part spécifique est exprimée en montant pour mille unités ou mille grammes au sein d'un même groupe de produits. Le taux de la part proportionnelle ainsi que

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Fiscalonline, Le Moniteur, E.l, juridiconline.com, www.hervecausse.info, Thierry Vallat et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 21 mars 2009 au 1 juillet 2016

avant sa conclusion ; 2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; 5

 Lire la suite…
Dalloz, Cour de cassation, M. H., Le Moniteur, Fouziya Bouzerda, Avocat., Sophie Chavanes, Stéphane Astier Et Paul Benelli et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R212-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ; 3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ; 5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, EFL Actualités, David Amanou, Avocat Et Laure Perricher,, Rachel Ruimy Et Lucie Brecheteau, Aurélien Py, Avocat. et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L341-1 du Code de la consommation

Version depuis le 19 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, bacaly.univ-lyon3.fr, Fabien Cauquil, Avocat., Marie Robineau, Laurent Denis, Juriste., Parabellum et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-12 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

 Lire la suite…
Dalloz, Christine Emlek, Cour de cassation, M. H., Defrénois, Lexis Veille, Le Moniteur et 25 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L311-48 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.

 Lire la suite…
Merryl Hervieu, Stéphanie Moracchini-zeidenberg, 2BMP Avocats, Laurent Latapie, Avocat., Yann Gré, juridiconline.com, Florian Desbos, Avocat. et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-30 du Code de la consommation

Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. […]

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Conseil Constitutionnel, www.lemondedudroit.fr, Benjamin Blanc, Avocat. et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 268 du Code des douanes

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

1. Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, sont passibles d'un droit de consommation.

 Lire la suite…
Lexis Veille, Raugel Magali et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Le chapitre I er vise à transposer plusieurs directives et à mettre en conformité le droit national avec divers règlements de l'Union européenne récemment adoptés en matière de protection des consommateurs. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. […] On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. [...] Alors qu'environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique, […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Véritable pollution téléphonique qui fait des citoyens des consommateurs 24 heures sur 24, même lorsqu'ils sont à leur domicile, et parfois même la nuit, ces appels intempestifs, extrêmement intrusifs, perturbent la tranquillité à laquelle chacune et chacun a droit et constituent une véritable invasion de la société de consommation dans la vie privée. « Jusqu'à quinze, voire davantage, appels par jour. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Ainsi, pour reconnaitre au CIO, au CIP et au COJO la qualité d'organisateur des Jeux et les droits d'exploitation afférents à cet évènement et permettre d'adapter le droit français au regard des stipulations du contrat de ville hôte, il est nécessaire de recourir à la loi. [...] Cette évolution législative facilitera le travail de saisie de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects en favorisant la saisie des marchandises contrefaites avant leur entrée sur le marché national, limitant ainsi le nombre de procès potentiels et donc allégeant le travail de la justice. [...] Toutefois, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

ou non du cocontractant du consommateur, l'applicabilité ou non des droits découlant de la législation de l'Union, l'identification du professionnel en charge de l'application des dispositions de protection du consommateur. [...] En 2005, des mesures d'adaptation du droit national à ce règlement avait inscrit dans le droit de la consommation le pouvoir d'injonction administratif (articles L. 521-1 à L.521-3), et l'action en cessation (articles L. 524-1 et 524-2) par laquelle l'autorité administrative peut demander le cas échéant sous astreinte, […]

Lire la suite…
Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2019-128 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (1)

[…] d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées en annexe des accords : droit de survol du territoire de l'autre partie sans atterrir et droit d'effectuer des escales à des fins commerciales par l'entreprise de transport aérien désignée par chaque partie contractante. [...] Ils comprennent tous trois un article portant sur les droits de douane et taxes (article 11 de l'accord avec le Kazakhstan et article 12 des accords avec l'Ouzbékistan et la Côte d'Ivoire) qui instaure des exemptions de nature douanière et fiscale pour l'équipement normal des aéronefs, […] les fournitures techniques consommables […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Des prix élevés incitent à l'arrêt de la consommation et limitent l'entrée dans le tabac, en particulier des plus jeunes. […] Leur niveau est cependant fortement corrélé à celui de la fiscalité sur les tabacs. [...] L'ensemble de ces vaccins est pris en charge par l'assurance maladie, dans les conditions de droit commun. [...] I. - L'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sont transférés de plein droit à la Haute Autorité de santé. […]

Lire la suite…
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

Cet article supprimait de notre droit les dispositions instaurant un droit à la récupération et à la portabilité en faveur des consommateurs, dont le principe est désormais régi par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en ce qui concerne la portabilité des données personnelles. [...] L'article 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, les données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, […]

Lire la suite…
Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2020-85 du 5 février 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (1)

Les articles 2 des accords signés avec le Costa Rica, l'Éthiopie et le Mozambique précisent les droits octroyés afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées en annexe des accords : droit de survol du territoire de l'autre partie sans atterrir et droit d'effectuer des escales à des fins commerciales par l'entreprise de transport aérien désignée par chaque partie contractante. [...] Ils comprennent tous trois un article portant sur les droits de douane et taxes 25 qui instaure des exemptions de nature douanière et fiscale pour l'équipement normal des aéronefs, les carburants et lubrifiants, les fournitures techniques consommables, […]

Lire la suite…
Sur l'article 20 bis, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)

[…] de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le Code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, […] l'articulation entre cette disposition et le droit à la portabilité des données prévu par l'article 20 du RGPD soulève des problématiques puisque les données qui doivent être transmises au consommateur recoupent celles qui doivent être communiquées à la personne concernée au titre du droit à la portabilité des données personnelles prévu par le RGPD. [...] Ceci a été confirmé par les lignes directrices relatives au droit […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?