Droit de la consommation

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-22.451, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] M me E… fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de M. U…, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en retenant, pour écarter cette prescription, que la créance de M. U… n'était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu'il constatait qu'elle était née d'un contrat conclu entre un consommateur, M me E… et M. U…, professionnel des pompes funèbres, […]

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Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2012, n° 11/10
Infirmation

[…] Vu le jugement rendu le 18 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Périgueux qui, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, a constaté la déchéance du droit aux intérêts au titre des offres de crédit renouvelable en date des 21 juillet 2002, 4 mars et 5 décembre 2003, 4 juillet et 1er décembre 2005, 3 mai et 5 décembre 2007 et 26 juillet 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2010, qui a condamné M. […]

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Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2012, 11/01888
Infirmation

[…] Vu le jugement rendu le 18 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Périgueux qui, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, a constaté la déchéance du droit aux intérêts au titre des offres de crédit renouvelable en date des 21 juillet 2002, 4 mars et 5 décembre 2003, 4 juillet et 1 er décembre 2005, 3 mai et 5 décembre 2007 et 26 juillet 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2010, qui a condamné M. […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2002, 99-21.899, Inédit
Rejet

[…] qu'ensuite, il résulte de la combinaison des articles L. 311-2 et L. 313-7 et suivants du Code de la consommation que sont seuls soumis aux dispositions de ce Code les cautionnements garantissant l'exécution d'opérations de crédit elles-mêmes soumises au droit de la consommation ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 mars 2022, 21-10.487, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mme [V] fait grief au jugement de la condamner à verser une certaine somme à la société, alors « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, […] inscrite auprès de Pôle emploi en tant que demandeuse d'emploi, ne pouvait être qualifiée de consommatrice car elle avait agi dans un cadre professionnel en souscrivant un contrat de formation professionnelle qui ne pouvait être régi par le droit de la consommation ; qu'en rejetant sur ce fondement la demande de Mme [V] afin que soit déclarée abusive la clause figurant à l'article IX du contrat de formation signé le 10 septembre 2016, […]

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Tribunal de grande instance de Paris, 7 août 2018

[…] Vu les articles 2, 6, 7, 32, 35, 68 et 69 de la Loi « Informatique et Libertés » Vu les articles 4, 15, 56 et 753 du Code de Procédure Civile et de l'article 6-1 de la Convention EDH I. SUR LES CRITIQUES DE L'UFC QUE CHOISIR AU REGARD DU DROIT DE LA CONSOMMATION. A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'inapplicabilité des dispositions du Code de la consommation invoquées en l'espèce.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.580, Publié au bulletin
Cassation

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2022, 20-23.335, Publié au bulletin
Rejet

L'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, et les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal institué par l'article 7-1 de cette loi

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25.791, Publié au bulletin
Cassation

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 19-13.494, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation […] Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

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Commentaires


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Le droit de la consommation Le droit de la consommation s'applique à tout achat de produits ou de services par un non-professionnel. De plus, il rend débiteur tout professionnel. Le code de la consommation oblige le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service proposé à la vente. Le professionnel devra notamment communiquer aux consommateurs les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service. […]

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Lois et règlements


Article L612-1 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

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Article L121-21 du Code de la consommationAbrogé
Version du 8 août 2015 au 1 juillet 2016

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

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Article L152-1 du Code de la consommationAbrogé
Version du 22 août 2015 au 1 juillet 2016

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

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Article R212-2 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

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Article L221-25 du Code de la consommation
Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

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Article L221-23 du Code de la consommation
Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

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Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
Version du 21 mars 2009 au 1 juillet 2016

le non-professionnel ou le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le non-professionnel ou le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 114-1, si c'est le professionnel qui renonce ;

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Or ces millions de contrats signés par an lors de ces manifestations ne sont pas concernés par l'article L. 221-18 du code de la consommation visant à protéger les consommateurs, relatifs au droit de rétractation. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La législation et la réglementation actuelles prévoient que le consommateur peut, s'il en fait expressément la demande en adhérant gratuitement au dispositif Bloctel, s'opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c'est-à-dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing. […] aux fichiers et aux libertés, prévoit ainsi, à l'article 38, que « toute personne […] a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient [...] avoir accès et à l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Qui n'a jamais fait des achats impulsifs sur un stand de salon ? Qui n'a jamais acheté une babiole dans une foire pour la poser ensuite dans un coin de la maison jusqu'à ce qu'on en oublie jusqu'au regret de l'avoir acheté ? Malheureusement, il ne s'agit pas toujours de babioles et les contrats de prestations de services ou de fourniture de biens proposés dans les foires et salons placent parfois les consommateurs dans de graves difficultés financières. Si le droit commun prévoit un délai de 14 jours permettant au consommateur de se rétracter lorsqu'il a signé un [...] contrat conclu à distance ou hors établissement et ce, sans avoir à motiver sa décision ([1]), […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
même en situation de faiblesse psychologique, afin d'arracher la signature d'un bon de commande, posent légitimement la question de l'instauration d'un droit de rétraction comme il en existe pour les contrats conclus à l'occasion d'un démarchage téléphonique ou à domicile ou encore, un achat à distance. Ces techniques peu scrupuleuses, peuvent parfois être lourdes de conséquences, voire même dramatiques, pour des consommateurs peu éclairés de la réalité des prix pratiqués sur le marché, dès lors qu'ils s'engagent sur des contrats impliquant des sommes importantes telles que pour réaliser des [...] travaux de rénovation ou d'amélioration de logement, […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à mettre en œuvre plusieurs améliorations, directement inspirées des préconisations du médiateur national de l'énergie, visant à protéger les consommateurs d'énergie. […] L'article premier de la présente proposition de loi propose d'interdire les coupures d'électricité des particuliers pour impayés, et d'instaurer un droit effectif à une alimentation minimale en électricité tout au long de l'année pour les résidences principales, à l'instar de ce qui existe déjà pour l'eau, le logement ou l'ouverture d'un compte bancaire. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion
[…] Une marque a le droit de changer l'emballage d'un produit autant qu'elle le souhaite. […] En revanche, elle ne [...] devrait pas avoir la permission de le faire sans en avertir le consommateur, car cela nuit à sa bonne information et relève de la « pratique commerciale trompeuse ». […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Projet en discussion
Mesdames, Messieurs, La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance par le I de l'article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. […] Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Aujourd'hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. […] On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contreviennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent les consommateurs à dessein. […] Lire la suite…
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