Droit de la consommation


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 2020, 18-22.451, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] M me E… fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de M. U…, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'en retenant, pour écarter cette prescription, que la créance de M. U… n'était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu'il constatait qu'elle était née d'un contrat conclu entre un consommateur, M me E… et M. U…, professionnel des pompes funèbres, […]

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Dalloz, Thibault Lainé, Cour de cassation, justice.legibase.fr, blog.landot-avocats.net et Flash Defrénois ont également commenté cette décision

2Cour d'appel de Bordeaux, 31 mai 2012, 11/01888, LA S.A. COFIDIS
Infirmation

[…] Vu le jugement rendu le 18 octobre 2010 par le tribunal d'instance de Périgueux qui, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, a constaté la déchéance du droit aux intérêts au titre des offres de crédit renouvelable en date des 21 juillet 2002, 4 mars et 5 décembre 2003, 4 juillet et 1 er décembre 2005, 3 mai et 5 décembre 2007 et 26 juillet 2008, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2010, qui a condamné M. […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 7 août 2018

[…] Vu les articles 4, 15, 56 et 753 du Code de Procédure Civile et de l'article 6-1 de la Convention EDH I. SUR LES CRITIQUES DE L'UFC QUE CHOISIR AU REGARD DU DROIT DE LA CONSOMMATION. A TITRE PRINCIPAL :

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4Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.580, Publié au bulletin, société Logemloiret
Cassation

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)

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Lexis Veille, Cabinet Neu-Janicki, Cour de cassation, www.afr-avocats.com, www.marize-lebarbier.com, www.vaccaro-avocats.fr, Me Victoire Defos Du Rau et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

5Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-25.791, Publié au bulletin, société Seminor
Cassation

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)

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6Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 19-13.494, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation […] Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

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Dalloz, Actualités du Droit, Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, Lextenso, www.dagorne-avocats.com, www.pignot-avocat-paris.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

7Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 17-10.255, Publié au bulletin, société IES
Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que M. Y…, qui avait exercé son droit de rétractation après avoir passé commande d'un véhicule, par internet, auprès de la société IES, a assigné celle-ci en remboursement de l'acompte versé, avec intérêts au taux légal tel que majoré par paliers selon l'article L. 121-21-4, alinéa 3, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; qu'à l'occasion du pourvoi formé contre le jugement accueillant ces demandes, la société IES a présenté, par mémoire distinct et motivé, trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

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Dalloz, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Daniel Rota, Alissia Zanette, Lextenso et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

8Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 15-27.688, Publié au bulletin, société Seminor
Cassation

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)

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9Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-14.047, Publié au bulletin, Société Country club de l'Ile-de-France
Cassation partielle

Le motif selon lequel la publication d'une décision est une mesure pertinente, en un domaine du droit de la consommation appelé à connaître un considérable développement, fait apparaître que la mesure ainsi ordonnée concerne l'intérêt collectif des consommateurs et qu'elle est étrangère à la réparation du préjudice en cause.

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10Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 2017, 16-10.389, Publié au bulletin, société Logemloiret
Cassation

Les baux d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-27.580, arrêt n° 2, pourvoi n° 15-27.688, arrêt n° 3, pourvoi n° 15-25.791, arrêt n° 4, pourvoi n° 16-10.389)

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